( Ajout/Modification : 03/05/2018 + 62 réactions )

Impôts > Déclarer ses revenus > Indemnités de départ : quelle imposition ?

Indemnités de départ : quelle imposition ?

Les départs de l'entreprise peuvent donner lieu au versement d'indemnités de départ.

La fiscalité de ces indemnités varie selon le motif du départ : licenciement, rupture conventionnelle, démission ou encore départ à la retraite volontaire ou mise à la retraite sont les cas les plus fréquents.

Les indemnités de fin d'activité peuvent être imposées en totalité, en partie ou totalement exonérées.


Imposition des indemnités en cas de démission

Si vous démissionnez et que vous percevez une indemnité ou prime de départ, les sommes perçues ne sont pas exonérées, même si elles émanent d'un accord collectif de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences). Elles sont imposables en totalité.
Par contre, l'exonération est totale si vous démissionnez dans le cadre d'un plan de sauvegarde à l'emploi.

Imposition des indemnités en cas de rupture conventionnelle

En cas de rupture conventionnelle, les indemnités de départ sont exonérées en totalité car elles sont assimilées à des indemnités de licenciement. L'exonération est donc plafonnée dans les mêmes proportions.
De plus, l'exonération s'applique si le bénéficiaire n'est pas en droit de percevoir une pension de retraite. Ce fait sera apprécié le jour même de la rupture du contrat de travail. Par conséquent, si le droit à une pension de retraite s'ouvre APRES la rupture, même dans un délai proche, y compris la même année, l'exonération des indemnités de départ est maintenue.

Imposition des indemnités de licenciement


Les indemnités de licenciement sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de (montant le plus élevé) :

  • 50 % de l'indemnité de licenciement perçue ;
  • l'indemnité légale (définie par la loi ou la convention collective) ;
  • 2 fois le salaire annuel brut de l'année précédente.

Par conséquent, si l'indemnité de licenciement n'excède pas l'indemnité minimale (légale ou conventionnelle), comme c'est souvent le cas, l'exonération est totale.
Si l'indemnité est supérieure, l'exonération est effective sur la moitié de l'indemnité ou sur le double du salaire annuel, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 235 368 € pour 2017). Cela signifie que la part de l'indemnité supérieure à ce plafond est imposable et soumise au barème progressif de l'impôt.

L'exonération est totale et sans limite si les indemnités sont relatives à :

  • dommages et intérêts suite à un licenciement abusif ou procédure non conforme ;
  • licenciement suite à un accident de travail ou maladie professionnelle (indemnité doublée) ;
  • un plan de sauvegarde à l'emploi (plan social).

Attention, la part de l'indemnité de départ relative à une clause de non-concurrence est imposable.

Imposition des indemnités de départ en retraite


L'imposition des indemnités de départ en retraite varie selon s'il s'agit d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite.

Les indemnités de départ volontaire à la retraite

Les indemnités de préretraite sont assimilées à des salaires. Elles sont donc imposables de la même façon.
Il en est de même pour les indemnités de départ à la retraite : elles sont imposables en totalité.

Ces indemnités sont exonérées dans les cas suivants :

  • plan de sauvegarde à l'emploi ;
  • préretraite-licenciement versée par le Fond  national de l'emploi ;
  • indemnité de cessation d'activité lors d'un commun accord avec l'employeur dans le cadre du dispositif de cessation d'activité de salariés âgés en contrepartie d'embauches de demandeurs d'emploi ou "préretraite ARPE.
    L'exonération est alors limitée au montant de l'indemnité légale de préretraite ou de départ en retraite.

Les indemnités de mise à la retraite

Les indemnités de mise à la retraite sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite du montant légal ET de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 196 140 € pour 2017).
Par conséquent, si le salarié perçoit une indemnité supérieure, l'exonération portera uniquement sur (montant le plus élevé) : 

  • 50 % des indemnités perçues ;
  • 2 fois le salaire annuel brut de l'année précédente.

Ces plafonds d'exonération sont les mêmes que ceux applicables aux indemnités de licenciement.

Imposition des indemnités de précarité

Les indemnités de précarité, versées à la fin ou lors d'une rupture anticipée d'un CDD ou d'une mission d'intérim, sont assimilées à des salaires et sont donc imposées comme tel.

Imposition des indemnités compensatrices

L'indemnité compensatrice de congés payés, versée lors du départ de l'entreprise si vous n'avez pas pris l'ensemble de vos jours de congés, est imposable en totalité.
L'indemnité compensatrice de préavis, versée lorsque le préavis n'est pas effectué et donc payé, est également imposable à 100 %.

Décision du Conseil Constitutionnel

La question de savoir si les indemnités perçues lors d'un départ de l'entreprise sont exonérées d'impôt ou non reste toujours aussi présente et les litiges nombreux.
En outre, les indemnités de licenciement sont exonérées alors que les indemnités transactionnelles sont imposables.
Mais qu'en est-il lorsque la transaction vise à résoudre un litige concernant des indemnités de licenciement non versées ?
Septembre 2013, le Conseil Constitutionnel vient de trancher : seule la nature des indemnités doit être retenue et non leur qualification. Dans notre exemple, la transaction correspond aux indemnités de licenciement qui auraient du être versées. Elles ont donc la même nature, même si l'une est dénommée "transaction". 

Par conséquent, pour apprécier l'assujettissement ou non à l'IR d'une indemnité, il conviendra en premier lieu de déterminer sa nature, c'est à dire la raison pour laquelle elle a été octroyée.

Commentaires



Par shouby (Date : 2018-11-23 14:29:04)

Bonjour, je me demande si il y a une différence à demander 1 euros/ l'heure au titre des congés payé s ou si il est préférable de toucher 10 euros/heure et avoir 1 mois de vacances payé? d'autant que je fais beaucoup d'heures sup! (14heures / semaines)



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par didine (Date : 2018-10-30 21:17:04)

Bonjour
j'ai une question je fais un départ volontaire et donc je vais toucher une indemnité.mon employeur veut me la verser en janvier, je n'ai jamais été imposable mon taux est de 0% la somme que je vais percevoir s'élève a 35000eur comment vas se passer mon prélèvement a la source en sachant qu en fevrier je n' ai plus aucun revenus quel montant va ton me prélever en janvier ?
merci de votre réponse


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-11-02 00:02:17) : Puisque votre taux est à 0 %, vous ne serez pas prélevé en janvier.
Si vous êtes imposable pour vos revenus de 2019, vous paierez l'impôt en septembre 2020.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Dgidgi (Date : 2018-08-11 09:34:38)

Bonjour
J'ai 27 années d'ancienneté ds la même sté en convention SYNTEC.
J'aurai 62 ans en Septembre 2018 et mes trimestres pour éventuellement partir à la retraite.
Cadre à ce jour et Dp cadre.
Ayant des problèmes de rapports avec ma direction depuis 3 années, si je demande une rupture conventionnelle le montant perçu sera t-il imposable? Et comment le calculer?
Puis je après mon départ m'inscrire en recherche d'emploi jusqu'a l'âge de 67 Ans?
Cordialement.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Lili (Date : 2018-07-12 11:03:45)

Bonjour,

Je change de travail cette année et mon entreprise va donc me payer mes congés payés que je ne pourrais pas prendre avant mon départ. Je voulais savoir si cette indemnité est considérée comme un revenu exceptionnel en 2018 qui sera imposée et si oui à quel taux (tranche marginale actuelle ou taux moyen défini pour le prélèvement à la source) ou bien si cela fera partie de mes revenus normaux qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu 2018 dans le cadre de "l'année blanche" ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.


Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Lolo (2018-07-21 22:22:39) : Bonjour,
Je vois que personne n'a apporté de réponse... avez-vous obtenu une réponse par ailleurs car je suis dans le même cas que vous.
Merci !

Par Matt (2018-08-09 08:53:28) : Bonjour,
même cas que vous :)

D'après le BOFiP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11480-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-50-10-20-10-20180801

En revanche, les éléments de salaires suivants qui peuvent être versés à l'occasion de la rupture du contrat de travail ouvrent droit au bénéfice du CIMR :

- l'indemnité compensatrice de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-28 du code du travail ;

Donc pour moi ils viennent de clarifier la situation. J'avais écrit aux impôts le mois dernier et sauf en faisant un rescrit ils ne voulaient pas se positionner. Mais avec ce BO pour moi c'est pris en compte dans le CIRM donc pas imposés comme exceptionnels.

Par contre, si j'ai des RTT qui me sont payés... ce n'est pas précisé... une idée?

Autre point, c'est bien la date de démission qui fait foi ou la date de réception du solde de tout compte? Comme je sortirais le 31/12...

Merci!

Matthieu

Par Félix (2018-09-17 20:35:18) : Bonjour,
Dans le même cas aussi, rupture au 31/12/18, est-ce donc la date de fin de contrat ou la date de virement des fonds du soldes de tout compte qui est prise en compte pour l'imposition déclarée ?
Merci d'avance si quelqu'un a la réponse.
Félix


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Philou (Date : 2018-07-06 15:41:12)

L'indemnité de licenciement , au delà du plafond habituel , est imposable
En 2018 , année de transition, quel taux d'imposition in fine sera appliqué ?
- Le taux moyen calculé par l'administration à partir de l'imposition 2017?
- Le taux réel recalculé après déclaration 2018 ?



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par martin (Date : 2018-06-02 15:32:21)

Bonjour,
Nous sommes actuellement fonctionnaires territoriaux. Depuis peu, nous avons appris que notre établissement ne sera plus "public" mais "privé". Donc, nous devons choisir entre le détachement, la mise en dispo ou le départ volontaire de la fonction public.Et de cette situation, nous avons beaucoup de difficulté a prendre une décision.Pouvez-vous, par ces questions, m'éclairer.
Il me reste 9 ans avant la retraite(62 ans)a travailler. J'ai, selon eux, la possibilité de demander mon départ volontaire.Ils ont indiqué la somme maxi de mon indemnité. Cette somme est-elle imposable? En sachant que cette situation nous est presque infligé.
Toujours selon leurs propos, la mise en dispo: le secteur public ne sont pas obligés de nous reprendre car le poste n'existera plus.Et le détachement: Les charges seront difficiles pour les deux secteurs "privé et public" donc ce détachement pourrai ne pas se renouveler.
Que pensez-vous de cela? Donnez moi votre avis?
En vous remerciant
Martin.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Mumu (Date : 2018-04-25 10:08:34)

Bonjour. Dans le cadre d un Plan de Départ Volontaire, est çe que les indemnités touchées (conventionnelles et complémentaires) sont exonérées d impôts sur le revenu?


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-04-26 19:04:38) : Non. Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont imposables.

Par mumu (2018-05-03 19:06:02) : merci, mais il ne s agit pas d'un départ a la retraite, mais d'un Plan de Départ Volontaire validé par le Ministère de l'Emploi. Mon ancien employeur arguait d un retournement de conjoncture etc....


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Etienne44 (Date : 2018-04-20 10:14:35)

Comme beaucoup j'ai une question pour les spécialistes.
Journaliste, je suis parti à la retraite le 1er juillet 2017. Ouvrant droit à une réduction d'impôts comme tous les revenus des journalistes, dois-je appliquer cette réduction au prorata des mois travaillés ?
Dans le cadre de ce départ , j'ai touché une prime. Puis-je étaler celle-ci sur plusieurs années et comment faire part de cette décision à la direction des finances pour éviter d'être ennuyé ensuite ? Sur combien d'années puis-je étaler cette prime ?
Merci de votre réponse.


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-04-20 13:14:47) : Oui l'abattement doit être calculé au prorata de la période travaillée.
Les indemnités de départ à la retraite sont considérées comme des revenus exceptionnels. A ce titre, elles peuvent être imposées selon le système du quotient ou de l'étalement (en savoir plus).

Par Anna M (2018-05-01 18:34:24) : Bonjour
Dans le cas de la vente de notre entreprise pour départ à la retraite le mois suivant, il semble que l'exo de prélèvements sociaux soit de 5OO Keuros. Dans quelles cases faut il indiquer ces montants, la notice est quelque peu obscure sur ce point très précis ? Merci à vous si vous pouvez me donner un coup de pouce


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Petitefleur (Date : 2018-04-15 11:47:54)

Bonjour,
Suite à une procédure prud'homale, nous avons était en médiation et nous avons trouver un arrangement a l amiable. Notre employeur nous a versé une indemnité transactionnelle de fin de contrat. Est ce qu' on peut prétendre à l imposition au quotient pour la part imposable de cette indemnité. Par avance merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-04-16 16:46:03) : Oui (au même titre que les indemnités de licenciement).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par domy (Date : 2018-04-13 19:31:52)

Bonjour,
je suis à la retraite depuis le 1/8/2017 et j'ai perçu une indemnité de départ volontaire à la retraite. Cette année, je vais déclarer mes revenus 2017 : 7 mois de salaires + 5 mois de retraite + indemnité de départ ....).
Est-ce que mon indemnité de départ sera considérée comme un revenu exceptionnel ? à inscrire dans une case spéciale.
J'ai vu sur ma déclaration pré-remplie que le total était déjà inscrit (salaire + indemnité de départ).
Si je dois payer des impôts sur mon indemnité de départ, je paierai, mais je voudrai qu'on me propose la possibilité d'étalement ou de quotient ....
Merci des réponses
Bonne soirée


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par jlm (2018-04-15 20:31:38) : Bonjour,
Vous avez la possibilité de choisir l'étalement sur 4 ans (vous indiquez alors le 1/4 du montant de la prime en 1AJ ou 1BJ) ; les 3 années suivantes en 1AP ou 1BP)
Vous avez également la possibilité de choisir l'option du quotient, mais à mon avis cette solution est en générale moins favorable, puisque en retraite les revenus diminuent le plus souvent, et donc votre taux d'imposition peut-être plus à votre avantage dans les 3 années à venir.

Par christian (2018-04-21 18:00:32) : attention votre revenu de reference sera plus eleve pendant 4 ans et peut vous faire passer a cote d'une reduction d impots de la taxe d habitation par ex


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Franck (Date : 2017-10-23 18:15:43)

Bonjour,
Je vais basculer en retraite amiante au 01/01/2018, je précise que je n'ai pas de traces, mais je bénéficie de +sieurs années car exposé à l'amiante. Je vais toucher 5 mois de prime pour 36 ans de carrière.
Cette prime dans ce cadre précis est-elle imposable.
Merci de vos réponses.
Cordialement.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-10-25 16:02:08) : L'indemnité de cessation anticipée d'activité dans le cadre d'une préretraite amiante est exonérée d'impôt, tout comme l'éventuelle indemnité complémentaire versée par l'employeur.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par BRomain (Date : 2017-10-17 16:08:44)

Bonjour,

Dans le cadre d'un Plan de Départ Volontaire (SFR), quelle partie est imposée? Et de quel montant?

Merci pour votre aide.
Cordialement,


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-10-18 13:02:22) : Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social), les indemnités sont exonérées en totalité.
Les indemnités assimilées à des salaires (congés payés, préavis, ...) restent imposables.

Par Pam (2018-04-25 10:05:43) : Bonjour, dans le cadre d un plan de départ volontaire il n y'a pas de plafond de l exoneration d impôts? Est ce que la totalité est exonérée ? Je vous pose la question car mon ex employeur a déclaré une partie des indemnités que j ai perçues contrairement à çe qu il m avait été dit lors de la signature de l accord.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Did (Date : 2017-08-31 15:02:06)

Une question en espérant que vous pourrez m'aider. je compte vivre en Espagne pour ma retraite. Je voudrai une fois parti payer mes impôts en Espagne. Je suis actuellement fonctionnaire et en principe je devrai payez mes impôts en France. Si je démissionne avant ma retraite je ne serai plus fonctionnaire, cela me permettra t-il de payer mes impôts en Espagne. Merci!


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-09-03 15:16:32) : Les revenus de source française sont imposés en France. Par conséquent, si vous percevez une pension de retraite de France (quel que soit votre statut lors du départ en retraite), vous ne pourrez pas y échapper (sauf dispositions particulières dans la convention fiscale entre la France et le pays hôte).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Giloubas (Date : 2017-06-03 01:02:21)

Bonjour
Je viens de négocier une rupture conventionnelle
J ai une prime légale de 70
Et une supra de 50
Comment dois je déclarer les 50 ...dans quelle rubrique
Et à quelle hauteur va elle été taxée ? Comme ce que je percevais en salade ?
A vous lire
Cordialement


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Giloubas (2017-06-03 01:03:44) : Il faut lire en salaire ....merci les correcteur et non salade
Désolé

Par Admin (2017-06-06 17:19:57) : Les indemnités de rupture conventionnelle sont imposées comme les indemnités de licenciement.
Puisque l'indemnité que vous avez perçue est supérieure à l'indemnité légale, l'exonération est égale dans votre cas soit à 70 soit à 2 fois le salaire brut annuel (dans la limite de 231 696 €) si ce montant est supérieur à 70. La part de l'indemnité totale (120) qui excède un des deux montants (70 ou 2 fois le salaire annuel) est imposée en tant que salaire ou revenu exceptionnel.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par laure (Date : 2017-05-03 18:58:08)

En invalidité cat 2,je percevais 1020 € net de pension et 800 € de complémentaire.
a la retraite depuis le 1er mai,j'ai perçu 17000 € de prime de départ à la retraite.suis -je imposable ? dois je mettre ce montant avec mes revenus ou le mettre dans une case à part.merci



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Gusefan (Date : 2017-04-12 10:44:57)

Bonjour,
je m'apprête à démissionner et vais percevoir environ 4 mois de congés dans mon solde de tout comptes. Je me demandais si je pouvais les déclarer en revenus exceptionnels, sachant que ces revenus exceptionnels ne sont pas plus élevés que la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années. ce type de revenus (indemnités compensatrices de congés payés) est-il soumis à cette dernière régle ? merci pour votre aide

Réponse : Non les indemnités compensatrices de congés payés ne constituent pas des revenus exceptionnels pouvant bénéficier du système du quotient. Elles sont à déclarer avec les salaires.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par fredjojo (Date : 2017-04-11 18:04:31)

L'attestation de déclaration fiscale reçu de la part de l'employeur mentionne t elle toutes les sommes a déclarer dans le cas d'un licenciement économique avec prime licenciement Légale et supra légale ? Comment être sure que l'on a fait parti d'un PSE et donc rien a ajouter aux revenus exceptionnels ?
cdlt



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Sandra33000 (Date : 2017-04-04 16:58:16)

Bonjour,
Je m'apprête à démissionner de la fonction publique territoriale et en contrepartie je vais percevoir une indemnité pour départ volontaire dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Cette indemnité sera t-elle a déclaré en totalité aux impôts ?
Merci par avance

Réponse : Les indemnités de départ volontaire sont imposables mais peuvent bénéficier du système de quotient (imposition avantageuse pour certains revenus exceptionnels).


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par bilbo971 (2018-02-05 20:51:43) : Plan de départ volontaire dans le privé = calcul primes incluses, exonération d'impôts sur le revenu.
Plan de départ volontaire dans le public = calcul sur le salaire hors primes, montant de l'IDV imposé sur le revenu
où est l'équité ?


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par mdel (Date : 2017-03-08 17:33:26)

Bonjour,
Je vais partir en rupture conventionnelle le 31 mai et j aurais 62 ans fin juin. Je compte demander ma retraite au 1er juillet, est ce que mon indemnité de rupture sera imposable ou non puisque ma demande de retraite sera dans l année de mes 62 ans mais postérieure à la rupture ?

Réponse : Puisque vos droits à la retraite ne seront pas ouverts au 31 mai, les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par mdel (2017-03-14 17:01:11) : Merci pour cette réponse rapide et intéressante pour moi!


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Loulou (Date : 2017-03-01 21:00:59)

Bonjour. Licencier pour des raisons économiques (l'entreprise ou je travail ferme). Je vais percevoir une prime entre 6000 et 7000 € (indemnités, congés et salaire restant). J'ai un salaire de 1400 € net. Je vais prendre le csp pour une formation. Suis je imposable en 2018 sur cette prime ??? Merci



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par chickoi (Date : 2017-03-01 17:27:44)

Un pdv prevu par mon entreprise 2017 les indemnitees seront elles plus avantageuses,?2:ASSURANCES CREDTIS IMMOBILIER supportera t elle le montants restants du ou pas???



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par magi (Date : 2017-02-20 14:13:23)

J'aimerais savoir comment je peux calculer le net imposable de mon indemnité de départ à la retraite. Mon employeur me donne le net imposable de mon dernier salaire sans distinguer le net imposable hors prime.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Bibi (Date : 2017-02-07 18:02:39)

Bonjour,
que se passera t'il en 2018 en cas d'indemnité de rupture conventionnelle percue en 2017 et supérieur au plafond d'exonération ?
Je comprend que cette indemnité est considérée comme revenu exceptionnel et restera imposable..est-ce bien cela ?
mais de quelle manière ?
Que se passe t'il si les salaires 2017 sont très inférieurs à ceux des 3 dernières années (licenciement en mars) ? peut on espérer une année blanche à hauteur du salaire 2016 ?
merci de votre réponse



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Bibi (Date : 2017-02-07 17:53:57)

Bonjour,
dans le cas d'une indemnitépour rupture conventionnelle supérieure aux plafonds d'exonération : le supplément su cumule t 'il avec les salaires de l'année en cours (d'où augmentation possible du taux d'imposition)...ou est-ce un calcul séparé ?



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par michel pour la justce (Date : 2017-01-24 11:17:04)

En avril 2012 ma société a mis en place une GAE (gestion active de l'emploi) et demandait des volontaire pour entrée dans le cadre d'une mise à disposition sans obligation permanente d'activité, rémunéré à hauteur de 70% du salaire et ceci jusqu'a l'age de la retraite soit pendant 42 mois.Plus ou moins je me suis porté volontaire et depuis le 01/01/2017 je suis en retraite officiel.Mon dernier salaire comportait ma prime de départ en retraite .Je voudrai savoir si dans ce cas ma prime de départ est imposable car pour ma part une GAE est équivalent à un PSE
Merci de votre réponse



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par yanouch (Date : 2017-01-13 17:41:23)

Bonjour,
je viens d'être licencié suite à une réorganisation du site.
je vais recevoir une somme pour la rupture conventionnelle et une pour la transactionnelle puisque je n'était pas d'accord sur la décision.

comment fait on pour calculer la somme à devoir à nos amies les Impots



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Wisou (Date : 2017-01-09 15:11:05)

Bonjour,

Lors de mon entretien annuel, on m'a demander de partir de la société. J'accepterai si la société consent à me donner des indemnités de départ à hauteur de deux fois mon brut annuel.
Cette indemnité sera-t-elle imposable ?

Cordialement,



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Ag87 (Date : 2016-12-30 00:19:32)

Bonjour,
Qu'en est-il de l'imposition des dommages intèrêts pour rupture anticipée d'un CDD perçus à l'issu d'une procédure devant le CPH ?
Vous remerciant par avance.

Réponse : Les dommages et intérêts perçus pour compenser un préjudice ne sont pas imposables.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par nelo (Date : 2016-12-19 14:42:35)

Je signe une rupture conventionnelle fin avril et je dépose un dossier de retraite à partir du 1er mai (j'ai 62 ans au 18 avril). Mon indemnité de rupture est elle soumise à impsition ?



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par christine (Date : 2016-12-15 18:33:40)

Je vais avoir 63 ans en Avril 2017 et mon employeur me propose en début d'année 2017 une rupture de contrat conventionnel voici mes 2 questions :
- la prime de départ à la retraite sera t'elle exonérée ou à déclarer
- les indemnités résultant de cette rupture seront t'elles exonérées ou imposées



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Claude974 (Date : 2016-12-10 07:01:41)

Bonjour,
Je travaille dans le secteur bancaire.
J?ai 58 ans, 34 ans se services au sein de l?Etablissement, 36 ans d?activité totale, non cadre, ma retraite normale est donc prévue à 62 ans en l?état actuel de la règlementation.
Suite à une fusion, mon employeur a signé avec les IRP un Plan de Départ Volontaire (accord d?entreprise), et validé par la DIRECCTE, en deux volets :
? Reclassement en interne des collaborateurs au sein du groupe.
? Mesure sociales d?accompagnement dans le cadre de départ volontaire.
A aucun moment le terme Plan Social d?Entreprise n?est mentionné.
J?envisage d?être volontaire au départ en choisissant l?option de reconversion professionnelle.

Outre les mesures d?accompagnements prévues (prise en charge de la formation de reconversion, congé de reclassement et allocation de reclassement), il est prévu une « indemnité de départ volontaire » + une majoration «d?indemnité de départ volontaire » pour les plus de 50 ans et plus de 55 ans.
Je reste perdu au travers de toutes les informations et lectures.
Je souhaiterai, connaitre et valider le régime fiscal et social de ces indemnités de départ volontaire (aussi nommées dans le document, à certains endroits, « indemnités de rupture » )
1. Serai-je assujetti à l?I/R ?, sur quelle base ?, le document remis aux salariés mentionne que l?indemnité n?est pas soumise à l?I/R.
2. Quelles sont les retenues sociales, s?appliquent sur quel montant ? quels sont les taux à appliquer aux sommes ?
3. Serai-je assujetti à la CSG et RDS ? s?appliquent sur quel montant ? quel taux pour chacun ?

D?avance, merci de vos précisions et/ou de vos liens utiles



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Oscar (Date : 2016-11-29 20:12:02)

Bonjour, dans le cadre d'un Projet de licenciement collectif pour motif économique, quelle serait la limite d'exonération des indemnités perçues en 2017 SVP?



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Ribou (Date : 2016-11-29 10:57:36)

Bonjour,
J'ai posé ma démission en cette fin d'année. Je dois valider ma date définitive de départ: Soit fin décembre, soit début janvier.
Si je perçois mon solde de tout compte (avec indemnité de congés payés) en janvier 2017, comment sera imposé cette somme dans le cadre de l'année "blanche" 2017 en vu du prélèvement à la source de 2018 ?



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Izzy (Date : 2016-11-17 12:33:45)

Je suis en train de négocier une rupture de contrat qui interviendrait qu'en 2017.
Est ce que les indemnités de rupture conventionnelle seront exonérées en 2017 selon les mêmes règles qu'en 2016.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par tristesse (Date : 2016-10-07 13:40:19)

La prime de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (+ 65 ans) et qui sera versée en 2017, sera-t-elle imposable ou bien exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu comme jusqu'à présent ? En effet, certains articles, suite au projet de la loi de finances 2017, la décriraient comme un revenu exceptionnel et donc taxable ? Merci pour votre réponse.

Réponse : A priori le régime fiscal des indemnités de départ en retraite n'est pas modifié.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par malou (2017-02-16 15:28:56) : j'ai perçu une indemnitee de mise en retaite par l'employeur celle ci n'est pas imposable suis je obliger de la mentoner dans ma declaration impot sur le reveu merci de me repondre


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par pseudo 1 (Date : 2016-09-30 12:23:38)

Bonjour,
je vais recevoir une indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l'indemnité légale de licenciement, tout en étant inférieure à 2 ans de salaires brut et je ne suis pas en droit de percevoir une pension retraite à la date de rupture.
cette indemnité est-elle donc bien exonérée d'imposition sur le revenu ?

Réponse : Oui (dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 231 696 € pour l'année 2016).


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Izzy (2016-11-17 12:52:29) : idem sur les indemnités perçues en 2017?

Par gobi (2016-12-19 14:02:54) : je percevrai en 2017 une indemnité de rupture conventionnelle inférieure à 2 ans de salaire, sera t-elle bien exonérée compte tenu des déclarations ministérielles qui taxeraient ces revenus "exceptionnels" pour éviter l'optimisation fiscale pendant l'année blanche ?


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par denisv25 (Date : 2016-09-18 17:43:55)

Bonjour
En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un congés de reclassement volontaire, les indemnités sont elles imposables ?
Merci de votre réponse

Réponse : Y a t il eu plan social ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par denisv25 (2016-09-20 16:01:49) : Cela fait suite à un dispositif d'adéquation des emplois et des compétences (D.A.E.C )

Réponse : En l'absence de plan social, les indemnités de départ volontaire sont imposables en totalité.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par DOMINO (Date : 2016-09-03 15:26:25)

Bonjour
Y a t il une calculette qui permette de savoir avec une bonne fiabilité le montant de l'imposition fiscale et cotisations sociales sur des sommes versées par l'employeur suite à un PDV 2016 ?
Merci



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par libellule (Date : 2016-08-30 13:10:02)

Bonjour,
sous le chapitre "LES INDEMNITÉS DE DÉPART VOLONTAIRE À LA RETRAITE" ci-dessus, il est indiqué que ces indemnités sont imposables en totalité, mais peuvent être exonérées s'il s'agit d'une indemnité complémentaire décidée par l'employeur. Comment dissocier les deux ? Suffit-il de préciser "indemnités de départ à la retraite" (en mentionnant le minimum légal) et "indemnité complémentaire" (en mentionnant l'excédent) pour que cet excédent ne soit pas imposé?

Réponse : Pour bénéficier de l'exonération, vous devez être dans un cadre précis de départ volontaire en retraite ou préretaire : lire bofip para. 110.
Dans ce cas, l'exonération porte sur le montant légal de départ volontaire.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Magalie (Date : 2016-08-03 14:29:47)

Suite à un plan de sauvegarde de l'emploi / Plan départ volontaire, dans lequel ma societé se trouvait (société qui fait parti d'un groupe francais), j'ai bénéficié d'une mobilité dans une autre filiale de ce groupe. La société qui m'a embauché m'a versé une prime de mutation et une prime de PDV. Est ce que ces primes sont imposables ? merci de votre réponses

Réponse : Les primes de mobilité sont imposables si elles visent à couvrir des dépenses personnelles ou une baisse de salaire. Elles sont exonérées si elles sont directement liées à l'emploi ou à la fonction.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par ludod07 (2016-08-09 10:51:19) : Dans quel texte/jurisprudence cette distinction est-elle présentée ?
Quels sont les critères permettant de rattacher une prime de mobilité à un emploi ou une fonction ?
Est-ce que cette distinction doit être fournie par l'employeur ou justifiée par le salarié ?
Merci pour votre réponse


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par déoda (Date : 2016-07-22 11:29:40)

Plan de départ volontaire décrété prochainement par mon entreprise. Pas de PSE, ni rupture conventionnelle.
Quel sont dans ce cas les règles sur la fiscalité des indemnités ?
Merci


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par déoda (2016-07-24 22:21:38) : Merci pour votre réponse.
J'ai pris connaissance de la fiscalité propre à la rupture conventionnelle et au licenciement économique. J'y ai lu la mention suivante :
"Si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est entièrement soumise à l'impôt sur le revenu."
Pour ma part, je perçois une médiocre retraite militaire pour 15 années de service en sus de mon salaire. Ma question : mon indemnité serait elle dans ce cas totalement soumise à l'IR ??
Merci, cordialement

Par Déoda (2016-07-25 09:48:53) : Plan de départ volontaire sans PSE ni rupture conventionnelle. Je me suis renseigné à un inspecteur des impôts ce matin qui contredit le fait que ce soit assimilé à une rupture conventionnelle ou un licenciement classique. Et qu'à cet effet, aucune exonération, prime de départ 100% imposable. Pouvez-vous m'en dire davantage suite à votre réponse en contradiction. Quel texte des impôts assimile le plan départ volontaire simple proposé par l'employeur à un licenciement classique ou rupture conventionnelle. Merci encore. Cordialement

Réponse : En effet, en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), les indemnités de départ volontaire sont imposables en totalité mais peuvent bénéficier du système de quotient. Désolé pour la confusion...


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Zouzou (Date : 2016-07-18 15:30:02)

Bonjour,
je touche une retraite du public (15 ans de service + 3 enfants), si je signe une rupture conventionnelle avec mon employeur actuel, l'indemnité sera-t-elle imposée ? Pour info, je n'ai pas l'age de la retaite (54 ans) donc je ne ferai pas valoir mes droits au titre du privé, mais je touchais déjà une pension au titre du public.
Merci

Réponse : Les indemnités perçues dans le cadre d'une rupture conventionnelle ne sont exonérées que si vous n'êtes pas "en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire" (voir para. 170 du bofip).


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Isabelle340 (2016-09-05 14:16:48) : Bonjour. Je pars à la retraite en mai 2017 dans le cadre de 3 enfants et 15 ans de carrière. Mes indemnités de départ seront elles imposables ? comment cela se passe t'il en cas d'année blanche avant l'imposition à la source en 2018?

Réponse : Les indemnités de départ en retraite ou préretraite sont imposables en totalité. Le revenus supplémentaires perçus en 2017 sont censés être imposés mais les modalités ne sont pas encore connues.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par YA (Date : 2016-07-11 17:42:03)

Je suis fonctionnaire territorial et ma collectivité s'apprête à accepter ma démission et à me verser une Indemnité de Départ Volontaire.
Celle ci sera t elle imposable? Les informations a ce sujet sont contradictoires, et une jurisprudence de 2011 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023667063&fastReqId=1038013607&fastPos=1) indique qu'une telle indemnité n'est pas imposable.
Qu'en est il ?
merci

Réponse : Les indemnités de départ suite à une démission sont imposables sauf en cas de plan de sauvegarde à l'emploi.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Roze (Date : 2016-06-22 15:12:41)

Bonjour
Mon entreprise me propose un départ volontaire pour motif économique (pas de PSE). Je voudrais savoir si l'indemnité de rupture sera imposable ?

Réponse : L'indemnité de départ est imposable en cas de démission. Par contre, elle est exonérée en cas de rupture conventionnelle.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par boubou (Date : 2016-06-15 08:58:43)

Licenciement pour faute avec accord entre les deux parties. Suis-je imposable sur la prime de départ ?

Réponse : Les indemnités de licenciement sont exonérées totalement ou en partie selon leur montant (voir l'article ci-dessus).



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par totore (Date : 2016-05-19 21:07:09)

Quotient ou étalement, quel est le mode d'imposition le plus avantageux pour déclarer une prime de départ en retraite ? Merci

Réponse : Cela dépend de vos revenus présents et futurs. Le système du quotient imposera votre prime sur une seule année alors que l'étalement sur 4 ans. Calculez l'impôt dans les deux cas en estimant vos prochains revenus.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par pg68 (Date : 2016-04-13 12:57:46)

UNE PRIME NE DEVRAIT PAS ETRE IMPOSABLE DANS L'ENSEMBLE, MAIS LES FONCTIONNAIRE EUX SONT D'OFFICE NON IMPOSABLE.
OU EST l'EGALITE??????


Il y a 5 réaction(s) sur ce commentaire :

Par totoche (2016-04-24 02:14:41) : je ne connaissais pas cette loi etant fonctionnaire toutes mes primes sont imposables et meme celle de depart en retraite ce qui est mon cas
quand on ne connait pas la loi on se tait

Par fonctionnaire bouc emissaire (2016-04-26 12:32:01) : l'égalité ou moins dans ce domaine existe, je confirme et l'approuve, le fonctionnaire de base est imposé sur son salaire, ses primes comme tout salarié

Par titine35 (2016-05-19 20:42:10) : Bien évidemment, toutes nos primes sont imposables. Par contre, nos primes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite, celle-ci est donc très petite et ça les salariés du "privé" jalousent pourtant notre retraite. Pour mon cas je vais partir avec 50 % de mon dernier salaire, ce qui revient à dire que j'aurai le SMIC. C'est bien peu pour avoir été "FONCTIONNAIRE".

Par michelpour une justice (2017-01-24 10:21:24) : Vos primes ne sont peut etre pas prit en compte pour le calcul de votre retraite ,mais le calcul est fait sur les six dernier mois de votre carrière contrairement au privé ou la retraite est calculé sur les 20 meilleurs années et je vous assure le delta entre les deux calcul est énorme

Par FRED (2018-02-28 14:37:24) : Pas du tout dans le privé la retraite est calculé sur les 25 meilleurs années


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par jpbrive (Date : 2016-04-07 11:41:59)

Je suis parti à la retraite en juin 2015, j'ai perçu une prime de départ de 14000 euros versé sur mon dernier salaire. que dois je déclarer aux impôts ?

Réponse : Les indemnités de retraite sont imposables s'il s'agit d'un départ volontaire en retraite.
Pour une mise à la retraite, elles sont exonérées dans la limite de 2 fois votre salaire annuel brut.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par France (2016-05-24 16:00:23) : C est vraiment une injustice que l indemnité de départ à la retraite soit imposable et non la mise à la retraite par l employeur ainsi que la RUPTURE LA CONVENTIONNELLE l indemnité non imposable et 3 ans pour le chômage pour atteindre la retraite à taux plein...
Un avantage pour l ancien salarié et une déduction pour l employeur.......
Les députés doivent vraiment annuler ce texte, pour l'égalité et hélas dans beaucoup de domaines..
A diffuser...


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Nidriline (Date : 2016-04-05 20:09:24)

Bonjour, lors de mon départ de mon entreprise (licenciement), j'ai fait avec mon patron une transaction de 4000 €. Quel montant dois-je déclarer pour les impôts ? Merci

Réponse : Comme l'indemnité perçue est supérieure l'indemnité minimale, l'exonération porte sur la moitié de l'indemnité OU le double du salaire annuel si ce montant est plus élevé. Seule la part excédentaire est imposable.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par yoyo (2017-04-18 14:19:44) : je suis a la retraite depuis le 1 fevrier. j ai percu une prime de depart environ 3 salaires. Est ce que ce montant est imposable sachant que nous cotissons sur cette somme et que si celle ci est imposable ;il ne reste pas une prime valable


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Berry (Date : 2016-03-15 14:12:22)

Bonjour,
Si dans le cadre d'un plan de départ volontaire, je négocie avec mon employeur une indemnité supérieure à celle prévue par le plan, cette dernière sera intégralement exonérée ou bien taxable en fonction des tranches prévues à l'article duodecies du CGI ? Quelle sera alors l'assiette à laquelle s'appliqueront les tranches, le montant de l'indemnité transactionnelle négociée ou l'intégralité des sommes perçues dans le cadre du plan et de la négociation ?
Merci

Réponse : L'exonération est totale dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (licenciement ou départ volontaire), quel que soit le montant de l'indemnité.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par dindon (Date : 2016-02-13 09:29:55)

Eh! oui même nos institutions mènent la danse ! nos députées qui perçoivent en plus de leurs salaires et les avantages liées à cette fonction,reçoivent donc 5700 euros /mois, somme perçue sans justificatif et non imposable ! on comprend pourquoi certains jours l'assemblée nationale est presque vide ! c'est dur d'être un nanti et dépenser sans compter !



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par ghighi29 (Date : 2016-01-02 15:06:12)

C'est comme cela en France......ex : Peugeot vous propose de partir avant l'âge légal avec une prime pouvant atteindre de jolis montants (n'étant pas imposable) + le chômage; le gouvernement joue à l'aveugle et fait payer le contribuable qui a travaillé 42 ans et à plus de trimestres que nécessaire



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par chris (Date : 2015-12-17 10:59:55)

Bonjour,
Dans le pavé IMPOSITION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE comment estime t'on le "droit à la retraite" : est-ce un accord préalable ou la notification ??
Merci d'avance...

Réponse : Les droits à la retraite font référence à l'âge (62 ans minimum) et au nombre de trimestres cotisés. En d'autres termes, les indemnités sont exonérées si vous avez moins de 62 ans le jour de la signature de la rupture conventionnelle.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par caro (Date : 2015-09-17 09:49:13)

Il faut différencier le motif entre mise à la retraite et départ à la retraite, dans le 1er cas il s'afférente à un licenciement donc exonéré en totalité même si superieur à 5 PASS plafond sécu sociale
pour le deuxième cas intégration totale dans l'assiette d'imposition.
il est donc préfèrable d'attendre que le patron nous foute dehors, ne pas demander son départ à la retraite.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Oncle WIll (2017-02-09 18:05:33) : Sauf que l'employeur ne peut pas vous mettre à la retraite avant le taux plein (67 ans pour les départs à venir) et il doit vous demander votre avis et 70 ans sans vous le demander...


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par chris69 (Date : 2015-06-14 09:27:17)

Etant en invalidité 2 ème catégorie, la Cpam m'a mis d'office à la retraite le 01/09/15 à 61 ans et 3 mois. Le nombre de trimestre étant atteint.
Mon employeur m'a versé une indemnité de départ à la retraite (soumise aux cotisations), mais le fisc m'impose sur cette prime.
Est-ce normal et dans la négative, comment lui répondre.
Merci de vos conseils.


Il y a 4 réaction(s) sur ce commentaire :

Par JMP (2016-05-12 18:43:12) : je viens de voir votre commentaire et votre question. Je suis dans la même situation que vous mais je n'ai pas la réponse. Avez vous eu de votre côté un retour sur l'imposition de cette prime. Pouvez vous me dire si c'est imposable ?
Merci pour votre réponse

Par VIRCHADAV (2017-03-30 15:56:07) : Bonjour,
Je suis également dans ce cas sachant que la CPAM cessait tous règlements de la pension d'invalidité donc obligé de demander la retraite.
Merci pour votre réponse.

Par virchadav (2017-04-03 16:10:08) : Idem pour moi. Sachant que si nous n'avions pas demander notre retraite auprès de notre employeur nous n'aurions perçu aucune pension d'invalidité.
La loi française est très bien faite !
Moi aussi je n'ai aucune réponse.

Par virchadav (2017-05-05 10:12:37) : Enfin une réponse des impôts mais qui ne va pas vous satisfaire !
la prime de départ à la retraite est imposable.

Vous avez deux options concernant le montant imposable de cette prime
, soit :


1 - imposition selon le système du quotient (imposé en une seule fois
mais évite la progréssivite du barème de l'impot)

OU

2 - étalement de cette prime sur 4 ans SOIT 1/4 de cette prime
est rajoutée a vos autres revenus pendant 4 ans soit le systeme de
l'étalement (option irrévocable)


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par romin (Date : 2015-05-27 17:31:45)

Dois je declarer mes indemnités de licenciement en fin 2014 ?

Réponse : Si votre indemnité ne dépasse les seuils énoncés dans l'article (indemnité légale par exemple), elle est exonérée d'impôt.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par laurie (Date : 2015-05-11 18:29:21)

Et bien, je vois que ca va être dur le départ en retraite, surtout que pour moi, elle est pour fin 2016. En fait, ce que je vais toucher en salaire et prime, je devrais le donner aux impôts. Elle est pas belle la vie. Je n'aurai pas grand chose a la retraite, même si j'ai travaillé plus de 44 années. je crois que a part ma chemise il ne me restera pas grand chose pour vivre une fois tout donné. le petit paye et les gros s'enrichissent. c'est connu.


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par valdahonnaise (2016-04-24 10:01:06) : D'accord avec vous c'est honteux ! toujours les plus pauvres qui paient bonjour la france !

Par injustice (2016-04-24 13:36:23) : JE SUIS D ACCORD AVEC VOUS J AI TRAVAILLE 40 ANS DANS L'AUTOMOBILE AVEC UN SALAIRE NET DE 1342 € (VOUS ETES BIEN PAYE !!!!! ) (vous avez du travail !!!!!) je touche en retraite 1120 € et je dois déclarer ma prime de 20000 € bien méritée. De plus on m a enlevé 5000 € de charges et cela mis en place depuis 2008 merci SARKO. il vaut mieux rester chez soi toucher prime de fin d'année allocations diverses voila pourquoi les gens ne veulent pas travailler


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par mv (Date : 2015-03-28 13:10:22)

Bjour, je suis partie à la retraite volontairement le 1er février de cette année et je souhaitais avoir plus d'information sur la fiscalité de l'indemnité de départ à la retraite versée par mon employeur. Celle ci est reprise globalement sur l'attestation fiscale qui m'a été délivrée par ce dernier mais un élément d'information que vous avez communiqué plus haut m'interpelle. En effet, cette indemnité a été majorée du fait d'un accord d'entreprise ce qui a notamment motivé mon départ. Peut-on considérer fiscalement que cette majoration est une indemnité complémentaire qui a été attribuée du fait de cet accord et peut-elle dans ce cas bénéficier de l'exonération fiscale ? Mon employeur a mentionné le montant net global perçu sans distinguer celui de l'indemnité de fin de carrière conventionnelle et la majoration attribuée des suites de l'accord d'entreprise...


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par rikiki (2017-04-11 18:30:17) : J'ai la même problématique,avez vous avancé surle sujet ?


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par lele (Date : 2014-11-06 16:07:44)

Les indemnités de départ à la retraite sont imposables en totalité, ce qui fait qu'une personne en invalidité 2eme categorie qui ne payait pas d'impot et qui a travaillé 43 ans et qui avec une invalidité à 80 pour 100 et plus depuis 2007 et que l'employeur n'avait pas licencié doit de nouveau payer des impots : taxe fonciere, taxe d'habitation et redevance tele, impot sur le revenu. Pour un revenu fiscal de reference depassant legerement, nous sommes vraiment pris pour des pigeons



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Hycks (Date : 2014-07-11 07:50:48)

Quand on recoit une indemnité de licenciement dans le cadre d'un PSE (non imposé en IR) et qu'on se retrouve au chomage puis en fin de droit, il serait normal de ne pas prendre en considération ce montant dans l'ISF puisqu'il sert à vivre et non à faire fortune !
Peut on exonérer l'indemnité PSE de l'ISF quand on est au chomage sans revenus et que cette indemnité sert à vivre !? Merci


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Pas de bol (2015-11-18 20:53:51) : Quand vous êtes à l'ISF, avoir un revenu c'est marginal! Il faut faire des arbitrages dans la gestion de votre patrimoine pour en sortir des revenus! Je vous vois en premier rôle dans l'Avare de Molière, non?
Bonne gestion!

Par Bernie (2016-05-18 15:18:45) : A Monsieur "Pas de Bol" le conseiller en gestion : L'ISF est l'impôt le plus injuste et imbécile qui soit ! Au delà du fait qu'il décourage complètement la constitution d'un patrimoine, sa conservation, l'investissement et par la même le travail, cet impôt confiscatoire est un cas unique en Europe et dans le monde. Les impôts prélevés sur ce patrimoine quelle qu'en soit sa nature sont sans aucun rapport avec les revenus éventuels générés par celui-ci qui seuls devraient être taxés et se constituer librement un patrimoine doit rester une liberté fondamentale !


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par lambda (Date : 2014-06-03 12:19:56)

En effet, pourquoi soumettre à l'impôt la prime de départ à la retraite, quand il est écrit plus haut, dans la rubrique "imposition des indemnités en cas de rupture conventionnelle" :
"De plus, l'exonération s'applique si le bénéficiaire n'est pas en droit de percevoir une pension de retraite. Ce fait sera apprécié le jour même de la rupture du contrat de travail. Par conséquent, si le droit à une pension de retraite s'ouvre APRES la rupture, même dans un délai proche, y compris la même année, l'exonération des indemnités de départ est maintenue."
Voilà une injustice flagrante qu'il conviendrait de rectifier !
Je suis en train de remplir ma feuille, et je me dis qu'on fait bien compliqué quand on pourrait faire simple. Par exemple, dès qu'on génère 1 €, pof 25 % de prélevés dès le départ et du progressif à partir d'un certain niveau de revenus. Quant à l'alimentaire, 5 %!



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par mrose

Nous n'arrêtons pas de payer des impôts, et rien ne s'arrange, bien au contraire.
Lorsque nous prenons notre retraite, nos revenus baissent, et en plus, nous sommes imposés sur la prime de départ à la retraite, alors que cet argent pourrait nous aider à passer le cap.
Ce n'est pas de cette façon là que le gouvernement parviendra à relancer l'économie.
Par contre, LES NOMBREUX PRIVILEGES accordés à nos décideurs sont maintenus. Où est l'égalité ?
La classe moyenne paie pour les capitalistes (ceux-là même qui parviennent, par des moyens détournés, à ne pas verser d'impôts) et pour les assistés et familles nombreuses qui profitent du système français.
Ils ont raison les chinois de dire que "LA FRANCE EST LE SEUL PAYS OU ILS PEUVENT BIEN VIVRE SANS TRAVAILLER". Voilà l'image que nous donnons de la FRANCE.
Depuis la semaine des 35 heures, beaucoup d'employeurs ont gelé les salaires des ouvriers pendant quelques années. De plus, ils n'ont pas embauché. Les salariés partant à la retraite ne sont pas remplacés.
Ceux qui restent doivent travailler doublement avec une épée de DAMOCLES sur la tête. Travailler toujours plus, des objectifs à atteindre, toujours plus d'objectifs....
Et la FRANCE soigne ses nombreux dépressifs.
Où allons-nous ?


Il y a 6 réaction(s) sur ce commentaire :

Par zed (2013-10-06 17:55:30) : BIEN VU !!!!!

Par çacestvraica (2013-11-07 16:46:20) : D'abord, bonjour ! Une seule question : si ce pays vous paraît si difficile à vivre, si en déclin, au bord du gouffre, si..., pourquoi y restez-vous ?

Par cac95 (2014-05-11 13:43:56) : Tout a fait d accord avec mrose

Par brenda (2014-05-19 11:05:43) : Mrose n'écrit que la vérité ; et son avis est partagé par la plupart des gens !

Par TERMINATOR (2014-11-15 20:20:55) : Je suis tout a fait d'accord avec mrose, et je suis dans ce cas la l'année prochaine car je pars en retraite et je vais percevoir une prime de départ. Les mots sur les pièces de monnaies : liberté, égalité, fraternité ne sont plus au gout du jour, il me semble... il est vrai que plus on monte dans la hiérarchie et plus les cadeaux se font sentir, et plus on a la possibilité de tricher et on le constate par toutes les révélations et les affaires que l'on entend quotidiennement. Pauvre France

Par Vincent (2015-05-07 14:30:13) : Je suis en train de me renseigner pour une maie, et je tombe sur ces informations, et cette discussion. Il est vrai qu'on pourrait souhaiter ne pas payer d'impôt sur tel ou tel gain, mais il s'agit d'un gain effectif, et son imposition relève de la même logique que pour un salaire.
Si vous êtes un minimum au courant du déséquilibre des comptes de l'Etat, vous savez que l'écart est immenses entre dépenses et recettes.
mais bon, nous sommes en france et donc le discours est "pourquoi moi ? Les autres je m'en fous"...


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)


Quelque chose à ajouter ?

Ce site est le vôtre ! Interrogation, complément d'information, conseil, anecdote etc... Toutes vos remarques sont les bienvenues.

Pseudonyme :

Commentaire sur cet article :




Sujets relatifs :

Déclaration de revenus 2042 : notice explicative complète
Aide pour remplir correctement sa déclaration 2017. Déclarer un changement de situation
Déclaration de revenus 2042 : notice SUITE
Aide pour remplir la partie CHARGES et réduction d'impôt / Déclaration de revenus 2017
Frais kilométriques : les barèmes
Option pour les frais réels : barème kilométrique 2018 et barème des frais de carburant
Réception de la déclaration : que faire ?
Etapes essentielles à effectuer dès la récepton de la déclaration
Les revenus de locations entre particuliers
Vous louez un logement, une voiture ou faites du covoiturage : les revenus perçus sont-ils imposables ?
Imposition des revenus de source française
Comment sont imposés les revenus de source française pour les non résidents ?
Participation et Intéressement : régime fiscal
Primes de participation et d'intéressement imposables ou exonérées d'impôt ?
Plans Epargne salariale : quelle fiscalité ?
Comment sont imposés les Plans Epargne salariale (PEE, PEI et Perco) ?
Faut-il déclarer les indemnités journalières ?
Indemnités maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle : sont-elles imposables ?
Fiscalité de l'assurance-vie
Comment est imposée l'assurance-vie : IR, ISF, succession ?
Déclaration et avis d'imposition : les changements
Dates limite de déclaration 2018. Déclaration papier et déclaration en ligne
Imposition du bénéfice agricole
Comment déclarer un bénéfice agricole ? Régime d'imposition et déclarations obligatoires
Les pensions alimentaires
Comment déduire une pension de ses revenus ? Pension versée à un ascendant, un descendant ou un ex époux.
Etudiants : ne déclarez pas tous vos revenus
Les jeunes qui poursuivent des études bénéficient d'un système fiscal avantageux.
Doit-on déclarer les revenus indûment perçus ?
Les sommes perçues à tort, que vous avez du restituer, sont-elles imposables ?
Comment faire une déclaration rectificative ?
Vous vous êtes trompé ou avez oublié un élément sur votre déclaration de revenus ? Il est toujours possible de la rectifier.
Imposition des pensions et rentes
Comment sont imposées les pensions de retraite, pensions d'invalidité et rentes viagères ?
L'imposition des BIC et BNC
Comment déclarer ses revenus en BIC et BNC ? Calcul du bénéfice et imposition
Déclarer ses revenus de l'épargne
Comment déclarer les revenus de l'épargne (livrets, actions, obligations, assurance-vie, etc.) ? Imposition des intérêts, dividendes et plus-values.
Déclarer ses avantages en nature
Comment déclarer ses avantages en nature ? Sur quelle base est-on imposé ? Avantages en nature ou frais réels ?
Imposition des expatriés et détachés
Fiscalité des Français vivant à l'étranger : dans quel pays paie-t-on l'impôt ?
Les revenus des PEA
Fonctionnement, avantages et fiscalité des PEA : quelle imposition pour les plus-values mobilières et dividendes ?
Déclarer ses revenus fonciers
Comment calculer les revenus fonciers, charges déductibles et résultat foncier ?
Comment déclarer des revenus exceptionnels ?
Régime d'imposition des revenus exceptionnels ou différés : système du quotient
Déclaration complémentaire pour les auto-entrepreneurs
La déclaration de revenus prend en compte le statut d'auto entrepreneur
Revenus fonciers : déclaration internet préremplie
Revenus fonciers intégrés à la déclaration internet n°2044
Frais de transport payés par l'employeur exonérés d'impôt
Participation de l'employeur aux frais de trajets non soumis à l'impôt
Délai supplémentaire pour la déclaration par internet
Délais pour déclarer ses revenus par internet, différents selon le département
Rattachement d'enfants majeurs
Conditions de rattachement d'enfant majeur, marié ou chargé de famille. Conséquences du rattachement.
Déclarer ses revenus par internet
Comment faire sa déclaration par internet ? Qui peut déclarer ses revenus en ligne ? Avantages de la télédéclaration
Impôt : première déclaration
Comment effectuer sa première déclaration ? Les démarches quand on déclare ses revenus pour la première fois ?
Contribuables et revenus exonérés d'impôts
Exonération d'impôts : quels sont les critères pour être exonéré ? Quels sont les revenus exonérés ?
Déclaration préremplie 2042
Formulaire de déclaration 2042 préremplie : éléments déjà inscrits, cases non remplies. Les différentes déclarations
Personnes concernées
Personnes concernées par l'impôt sur le revenu. Personnes imposables en France
Calendrier de l'impôt 2019
Dates importantes de l'impôt 2019 (revenus de 2018).



impotsurlerevenu.org 2018

Mentions légales.