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Plans Epargne salariale : quelle fiscalité ?

L'épargne salariale est composée de plusieurs dispositifs visant à apporter aux salariés un revenu complémentaire en les associant au résultat de l'entreprise et/ou en favorisant l'épargne collective.
Il existe 4 dispositifs d'épargne salariale :

  • la participation
  • l'intéressement
  • l'actionnariat salarié
  • les plans d'épargne salariale

Les formes de Plans Epargne salariale

Les Plans d'épargne salariale sont :

  • Plan d'épargne d'entreprise (PEE)
  • Plan d'épargne interentreprises (PEI)
  • Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)

Les Plans d'épargne d'entreprise et interentreprises

Les PEE et PEI ont un fonctionnement similaires et constituent des réserves d'argent au sein de l'entreprise. Tous les salariés peuvent en bénéficier.
Les versements sont effectués par les salariés de façon volontaire et par l'employeur sous forme d'abondements (montants limités).
Les gains perçus au titre de l'intéressement et de la participation peuvent également alimenter le PEE.

Les versements permettent d'acquérir des valeurs mobilières de Sicav, FCPE ou autres titres.

Déblocage des sommes :

Les sommes versées sur un PEE ou PEI sont bloquées pendant 5 ans minimum (période d'indisponibilité), sauf cas particuliers. En effet, le déblocage anticipé est possible dans certaines situations :

  • mariage ;
  • naissance ou adoption du 3e enfant ;
  • divorce ou séparation de fait ;
  • invalidité d'au moins 80 % du salarié, de son conjoint ou d'un enfant ;
  • décès du salarié ou de son conjoint ;
  • fin du contrat de travail ;
  • création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint ;
  • achat ou agrandissement de la résidence principale ;
  • surendettement ;
  • liquidation judiciaire ou cessation de l'entreprise.

Chaque action achetée demeure indisponible durant le même laps de temps : le délai court à compter de l'achat du titre.

Le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)


Le Perco est un compte épargne visant à se constituer une retraite complémentaire sous forme de rente viagère, rente ou capital.

Les versements sont assurés par les salariés de façon volontaire, par l'abondement de l'employeur, par les gains liés à l'intéressement ou la participation, le compte épargne-temps (CET) ou des jours de repos non pris.

Déblocage des sommes :

Les fonds ne sont déblocables qu'au départ en retraire, sauf cas particuliers. En effet, le déblocage anticipé est possible dans certaines situations :

  • invalidité du salarié, de son conjoint (marié ou pacsé) ou d'un enfant ;
  • décès du salarié, de son conjoint (marié ou pacsé) ;
  • achat ou remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle ;
  • surendettement ;
  • expiration des droits au chômage.

Imposition des plans d'épargne salariale

En matière d'imposition, il faut distinguer les versements du salarié, de l'employeur (abondement) et les revenus générés (intérêts).

Les sommes imposables

Les versements des salariés sur un plan d'épargne salariale ne sont pas déductibles du revenu : ils sont donc soumis à l'impôt, comme n'importe quel revenu.

Quelle que soit la date de déblocage des fonds, le salarié devra dans tous les cas s'acquitter du paiement des prélèvements sociaux.

Les sommes exonérées

Les abondements de l'employeur (versements) sur un plan d'épargne salariale ne sont pas imposables.

Les revenus des titres des plans d'épargne salariale sont exonérés d'impôt A CONDITION de :

  • les réinvestir intégralement dans le plan d'épargne ;
  • ET ne pas demander le déblocage anticipé.

Les gains nets de cessions des titres sont également exonérés d'impôt.

Les revenus placés sur un PEE, PEI ou Perco issus de la participation sont exonérés en totalité.

Les revenus placés sur un PEE, PEI ou Perco issus de l'intéressement ne sont pas imposables dans la limite de la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (19 614 € pour 2017).

Concernant le Perco, l'imposition dépend du mode de versement des sommes :

  • capital constitutif de la rente ou capital : exonéré d'impôt sur le revenu ;
  • rente ou capital converti en rente : imposée à l'impôt sur le revenu.

Commentaires



Par Caporale (Date : 2018-12-15 11:42:09)

Les intérêts d'une l'épargne salariale de 37 ans sont-ils en totalité soumis à la CSG d'aujourd'hui.



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Par Candela (Date : 2018-09-04 23:01:45)

Je suis résidente fiscale en Espagne depuis quelques années mais j ai un PEE en France (du temps où je travaillais dans une entreprise française). Je voudrais transférer cet argent sur un compte espagnol mais je me demande comme ça va être taxé



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Par Acajou (Date : 2018-09-04 18:17:57)

Question: est-ce que les sommes versees sur un PERCO sont a reporter sur les charges deductibles, d'une annee a l'autre?
Merci.


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Par Iza (2018-09-05 16:13:03) : Les sommes versées sur un Perco ne sont pas déductibles


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Par Mandue (Date : 2018-05-04 09:18:45)

Retraitée depuis 2 ans puis je demander le déblocage.de mon PEE par anticipation est ce que je serais imposable



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Par helene (Date : 2018-04-16 12:15:30)

Bonjour
j'ai perçu 350 € de dividendes, qui ont été réinvestis en actions ? faut il les déclarer ?
merci
cordialement


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Par Admin (2018-04-17 15:13:18) : Oui. Que les dividendes soient réinvestis en action ou non, l'imposition est la même : ils sont à déclarer case 2DC.


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Par pierre (Date : 2018-04-11 09:17:08)

Bonjour,
est-ce que l'achat d'une 2eme résidence (pour cause de mobilité professionnelle de l'un des conjoints) peut constituer un cas de déblocage de l'épargne salariale ?
merci


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Par flo (2018-04-11 22:17:46) : Oui mais seulement si c'est votre résidence principale


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Par JLP77 (Date : 2018-04-11 08:58:06)

Bonjour,
Est ce que le déblocage du PEE suite à un licenciement est imposable au titre des impôts sur le revenu ?


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Par flo (2018-04-11 22:14:58) : Oui si vous demandez le déblocage anticipé


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Par naty (Date : 2018-04-05 23:23:40)

Licencié en aout 2017, je reçois aujourd'hui (2018) la participation et intéressement au prorata de 2017.
Ai je le droit de les verser sur mon PEE (pour bénéficier exonération fiscale)et ensuite dans la même année solder le PEE (grâce cas exceptionnel "licenciement") récupérer la totalité du PEE avec exonération fiscale ??


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Par flo (2018-04-11 22:15:57) : je crois pas vu que vous étiez licencié avant la placement sur le PEE


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Par CASTOR12 (Date : 2018-02-22 13:06:08)

Je suis de nationalité Française. Je suis résident fiscal au PORTUGAL depuis le 03 octobre 2017. Je suis à la retraite du secteur privé d'une entreprise Française depuis le 01 octobre 2015. Puis-je conserver mon Plan d'Epargne Entreprise ?


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Par Rico (2018-03-30 07:07:55) : Bonjour
Tu peux le conserver et le debloquer quand tu le souhaite c est l avantage de ne plus être dans la sociétée
Bonne journée


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Par Nana (Date : 2018-02-08 17:06:55)

Bonjour,
J'ai un PEE depuis 3 ans, je compte quitter l'entreprise dans laquelle je travaille dans quelques mois.
Serais-je imposée ?

Merci


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Par Artist (2018-02-08 17:42:21) : La rupture du contrat de travail permet de débloquer les sommes du PEE et je crois qu'il n'y a pas d'imposition dans ce cas


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Par biskra (Date : 2018-02-05 16:53:01)

Bonjour,
J ai un pee depuis plus de 5 ans et je souhaite débloquer cette somme.serais je imposable et si oui à quelle hauteur?merci


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Par Admin (2018-02-09 12:07:48) : Sont imposables les revenus des titres du PEE non réinvestis dans le plan.
Les abondements de l'employeur sont exonérés jusqu'à 3 178 €.


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Par Bonjour (Date : 2017-12-21 12:10:46)

Bonjour,

J'ai investi dans PEE en 2011. Maintenant je travaille en Allemagne. Mes avoirs sont maintenant dispobilbe (5 ans pour debloquer). Je voudrais savoir comment ils vont etre imposé ?


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Par yoyo (2018-01-23 11:39:53) : Pas d'imposition, ils seront seulement soumis aux prélèvements sociaux (CSG par exemple) (environ 17%)


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Par Jojo (Date : 2017-09-24 12:05:54)

J'ai l'intention de clore un PEE de plus de 20 ans Il est composé de fonds l'un degage une plue-value l'autre une moins-value Les prélèvement sociaux sur la PV peuvent-ils etre minorés par la MV? merci de votre prochaine réponse



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Par zitoune (Date : 2017-09-13 12:28:13)

J'ai un pei et un perco. Dois-je déclarer ces sommes dans le cas de mon patrimoine ISF ?


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Par Admin (2017-09-14 18:50:15) : Oui. Pendant la phase d'épargne, les plans d'épargne salariale ou de retraite sont à intégrer dans le patrimoine pris en compte pour l'ISF. A la fin du plan, le capital (ou rente) versé doit aussi être comptabilisé (sauf exception).


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Par nanou26 (Date : 2017-08-22 12:27:57)

Bonjour
J'ai effectué un déblocage anticipé d'une partie de mon PEG (issue de mon intéressement uniquement) lors de mon départ en inactivité. Les conditions d'imposition sont-elles les mêmes que pour un déblocage à l'issue des 5 ans (abondement, ...). Je voudrais me faire une idée de la somme qui sera imposable. Merci de votre réponse


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Par steph (2017-08-25 11:11:41) : je crois que le déblocage anticipé ne concerne pas l'intéressement. Si tu débloques avant les 5 ans, la prime est imposable (à vérifier)

Par nanou26 (2017-08-25 18:07:59) : Merci Steph pour ta réponse. Je te confirme que j'ai pu effectuer le déblocage d'une partie de mon intéressement car il n'y avait que ça sur mon PEG, je n'ai pas fait de versements volontaires (contrairement à mon PERCO). J'avais le doute sur le fait que l'abondement (compris dans ce déblocage) soit également imposable alors qu'il ne l'est pas si on le débloque à l'issue des 5 ans.


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Par bruno (Date : 2017-06-29 15:02:52)

Bonjour, j'ai une épargne salariale disponible de 8000 euros (+de5 ans versé par l'entreprise).si je la débloque figurera t elle sur avis d'imposition 2017. car j'ai de la CAF et 1 enfant boursier.


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Par Admin (2017-06-30 12:23:17) : L'imposition dépendra de la source de cette épargne (abondements employeur, versements volontaires, participation, intéressement, ...). Les abondements de l'employeur ne sont pas imposables. Si la totalité de l'épargne salariale a été constituée par l'entreprise, elle ne figurera pas sur votre avis d'imposition.


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Par lobjo (Date : 2017-06-14 11:23:10)

Bonjour,

Je ne comprends pas à quel titre ma participation (versement volontaire) sur mon PEE pourrait être imposée.
En effet cette participation provient de mes salaires épargnés et ont donc déjà été pris en compte dans mes revenus imposables ...


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Par Admin (2017-06-19 11:42:41) : En effet, les montants placés sur un PEE issus de vos salaires sont déjà imposés en tant que tels. Ils ne sont imposés qu'une seule fois.
L'article précise simplement que ces versements ne sont pas déductible du revenu (comme pourrait l'être ceux de l'épargne retraite).


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Par sissi:le 25/04/2017 a 16h (Date : 2017-04-25 15:51:37)

Bonjour;je suis parti en retraite aout 2015,et ma participation et interessement débloqueé en avril 2016;sont-il imposable alors que la loi dit des cas exceptionnel.


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Par Admin (2017-06-19 11:50:31) : La fin du contrat de travail permet en effet le déblocage anticipé sans remettre en cause l'exonération. Les sommes ne seront donc pas imposables.


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Par fabrice (Date : 2017-04-23 16:58:01)

J'ai des avoirs disponible sur mon epargne salariale , ci je les débloque sont elle imposable?



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Par Seb (Date : 2017-02-28 14:09:42)

Bonjour,
Je suis divorcé, j'ai des enfants, et je souhaiterais savoir si l'abondement perçu doit être à déclarer en terme de ressources pour le calcul de la pension alimentaire à verser, au même titre que le salaire ?
Merci d'avance



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Par ricil (Date : 2017-02-20 10:59:05)

Je viens d etre licencieé pour invalidité cat 2 SUITE A UN ACCIDENT TRAVAIL je doit debloquer mon PEE est il imposable ?


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Par Admin (2017-06-19 11:54:44) : L'invalidité permet le déblocage anticipé sans remettre en cause l'exonération. Les sommes ne seront donc pas imposables.


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Par lulu (Date : 2016-05-13 21:27:37)

Je suis parti à la retraite au 1er mai 2016. On me demande avant la fin du mois, de dire si je souhaite ou non récupérer mon pee, participation et intéressement.
Puis-je débloquer entièrement mon PEE sans que les sommes soient imposables ?
Merci


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Par Admin (2017-06-19 11:57:31) : Vous êtes dans le même cas que Sissi.


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Par LoGasc (Date : 2016-04-27 06:45:18)

Bonjour,
Dans le cadre de l'achat d'une résidence principale j'ai débloqué PEE et PERCO. Ces sommes sont elles imposables ?

par Avance merci

Réponse : Si le PERCO a été versé sous forme de capital, il est exonéré d'impôt.
Les revenus de placement du PEE sont imposables en raison du déblocage anticipé.
Les sommes versées par l'employeur n'ont pas à être déclarées.
Les prélèvements sociaux sont dus dans tous les cas.



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Par GILLES (Date : 2015-12-14 18:17:22)

TRES BON ARTICLE.
COMMENT SONT IMPOSES LES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION, dans l'année qui suit le départ à la retraite ?
DEPART 31.07.2015 SOMMES VERSEES PRINTEMPS 2016

Réponse : Merci pour votre remarque.
Les revenus liés à l'intéressement et à la participation sont imposables au même titre que les salaires s'ils ne sont pas réinvestis sur un plan d'épargne salariale.



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Par Bensa (Date : 2015-08-20 20:42:05)

Bonjour,
J'ai une somme disponible sur mon PEE, sans faire de demande de déblocage anticipé, est ce que cette somme est imposable ?
Merci

Réponse : Les revenus tirés de ce placement sont exonérés s'ils sont réinvestis dans un plan d'épargne entreprise.



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Par Bouquette (Date : 2015-05-30 13:51:34)

J'ai été licenciée et ai demandé le déblocage anticipé, cas N° 6 prévu dans la liste, de mes avoirs disponibles sur mon PEE, PLAN EPARGNE ENTREPRISE. Ces sommes sont elles imposables ?

Réponse : Non.



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