( Ajout/Modification : 03/05/2018 + 122 réactions )

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L'imposition des BNC et BIC

Les entrepreneurs individuels sont soumis à l'impôt sur leur revenu selon des régimes différents, selon que leur entreprise est imposée au titre des BIC ou des BNC.

BIC ou BNC ?

BNC = Bénéfices Non Commerciaux
Les BNC désignent les revenus perçus par les personnes qui exercent une profession libérale : huissiers, notaires, médecins, vétérinaires, avocats, experts-comptables, architectes, artistes, conseils juridiques, etc.


BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
A l'inverse, les BIC regroupent les bénéfices que l'on tire de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

La différence entre les deux situations porte donc sur le type d'activité dont on tire des bénéfices, mais surtout sur la manière dont est calculé le bénéfice imposable. En effet, selon que l'on est imposable sous le régime BIC ou BNC, les calculs du chiffre d'affaires (CA), du bénéfice et des frais professionnels ne suivent pas les mêmes règles.

On notera que cette différence de traitement, dont nous examinerons les conditions ci-dessous, s'applique aux :

  • entreprises individuelles ;
  • travailleurs indépendants ;
  • auto-entrepreneurs.

Le régime de la micro-entreprise, pour lequel peuvent opter les entrepreneurs individuels, constitue un cas particulier de fiscalité des BIC ou BNC et ne s'applique que si les bénéfices ne dépassent pas un certain seuil.

Deux types de comptabilité

Dans le cas d'un régime de type BIC, l'entrepreneur se doit d'appliquer les règles de la comptabilité dite "d'engagement", c'est-à-dire que le bénéfice est déterminé à partir des dates des prestations fournies, des biens achetés ou vendus. Toutes les factures émises sont prises en compte, même si l'entreprise n'a pas encore été payée à la fin de l'exercice comptable.

A l'inverse, dans le cas du régime BNC, le bénéfice est calculé en soustrayant des créances payées effectivement par les clients le montant des dépenses versées par l'entreprise à ses fournisseurs. Le régime BNC s'appuie sur une détermination des bénéfices par "comptabilité de trésorerie", c'est-à-dire sur le principe des créances acquises et des dépenses engagées.

Les régimes fiscaux des BIC et BNC


C'est lors de la création de l'entreprise que l'on choisit son régime fiscal, entre 4 options :

  • la micro-entreprise
  • le régime réel
  • le régime réel simplifié
  • le régime de la déclaration contrôlée.

Dans la mesure où on ne s'appuie pas, lors de la création de l'entreprise ou de l'activité, sur un chiffre d'affaires effectif, on utilise en principe un montant estimé. Le seuil (ou montant plafond) correspondant aux différents régimes fiscaux, est réévalué de manière régulière.

Par la suite, il est possible de changer de régime fiscal : il faut en faire la demande au centre des impôts avant le 1er février. Néanmoins, le passage d'un régime réel à un régime de micro-entreprise n'est pas autorisé.

Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise présente plusieurs avantages :

  • les abattements sur le CA ;
  • la dispense de la déclaration et du paiement de la TVA : elle ne sera ni facturée, ni déduite ;
  • le micro-entrepreneur n'est pas tenu au paiement de la CET (Contribution Economique Territoriale) ;
  • option possible pour le prélèvement libératoire pour le paiement de l'impôt. Les revenus ne sont dans ce cas pas soumis au barème progressif de l'impôt. Mais cette option fait perdre le bénéficie des abattements liés au régime de la micro-entreprise car l'impôt correspond à un un pourcentage de son chiffre d'affaires : 1 % pour une activité de vente ou de fourniture de logement ; 1,7 % pour les autres BIC et 2,2% pour les BNC.

Avant 2017, le régime de la micro-entreprise s'appliquait aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 82 800 € dans le cas d'une activité de commerce de marchandises ou de fourniture de logement (BIC achat-vente) et 33 200 € pour les autres secteurs d'activités (autres BIC et BNC).

Nouveauté 2018 : les seuils de CA sont respectivement augmentés à 170 000 € et 70 000 € pour l'application du régime micro social et ce dès les revenus de 2017.
Les seuils de franchise en TVA restent les mêmes (82 800 € et 33 200 €).

Les entreprises concernées peuvent générer des bénéfices de type BIC ou BNC, avec des règles différentes pour l'appréciation des recettes.
Dans le cas d'une entreprise de type BNC, ce sont les recettes perçues au cours de l'année qui sont prises en compte.
Dans le cas d'une entreprise de type BIC, on considère l'ensemble des créances acquises sur la période concernée.

Les micro entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu déclarent le montant de leur chiffre d'affaire sur la déclaration de revenus complémentaire pour les professions non salariées (n° 2042 C PRO). Ce CA imposable est abattu afin de compenser les charges.
L'abattement diffère selon l'activité (minimum de 305 euros) :

  • 34 % pour les BNC ;
  • 50 % pour les activités de services BIC ;
  • 71 % pour les BIC achat-vente.

Le CA abattu est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt.
Le régime micro est donc intéressant que si vous ne supportez pas des charges plus importantes que l'abattement, sinon vous serez imposé sur un montant supérieur à votre bénéfice réel.

Sur la déclaration 2042 C PRO, vous devez indiquer les recettes brutes (l'abattement est appliqué ensuite par le fisc) :

  • BIC : page 2

  • BNC : page 3


La déclaration contrôlée pour les BNC au réel

Le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux entreprises bénéficiant d'un statut BNC et dont le chiffre d'affaires dépasse le plafond de la micro-entreprise. Les BIC peuvent opter pour le statut de la déclaration contrôlée, mais seules les entreprises de statut BNC y sont contraintes.
Il s'agit d'un régime réel d'imposition, pour une activité assujettie à la TVA.
Les règles de comptabilité sont plus strictes et plus complexes que dans le régime de la micro-entreprise, où elles sont volontairement simplifiées.

Les entrepreneurs déclarent sur leur déclaration de revenu 2042 C PRO (page 3) le bénéfice (et non plus le CA comme en régime micro) figurant sur le bilan établi à la fin de l'exercice.
Le bénéfice est tout simplement le résultat du CA moins les charges réelles supportées par l'entreprise.


Le régime réel normal ou simplifié pour les BIC au réel

Les entreprises relevant du régime des BIC ont 2 options pour leur statut fiscal :

  • le régime réel simplifié : entreprises qui génèrent un CA compris entre 82 800 € et 788 000 € (pour les entreprises dont l'activité principale est la vente des marchandises ou de fournir un logement) ou entre 33 200 € et 238 000 € pour les autres secteurs d'activité.
    A compter de 2017, les seuils de 82 800 € et 33 200 € passe à 170 000 € et 70 000 €.

  • le régime réel normal : entreprises dont le CA est supérieur à 788 000 € ou 238 000 € selon les cas.

Dans les deux cas, le résultat doit être reporté sur la déclaration 2042 C PRO (page 2) :


La distinction entre les deux régimes se fait donc en fonction du chiffre d'affaires.
La différence est assez ténue et porte surtout sur une simplification des procédures comptables.

Les entreprises soumises au régime réel normal doivent se soumettre aux règles du plan comptable et publier annuellement leurs comptes. Leur activité est assujettie à la TVA, qui doit être déclarée et payée chaque mois.

L'option pour le régime réel normal est possible pour les micro entreprises ou les les entreprises soumise au régime réel simplifié.

Les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) et non à l'impôt sur le revenu (IR) sont soumises au régime réel.

Commentaires



Par claudia (Date : 2018-12-13 09:26:43)

Bonjour, j'ai un statut d'artiste auteur, quand et comment dois-je déclarer ma première vente aux impôts?
merci d'avance .



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Par gino (Date : 2018-11-05 17:56:24)

Bonjour
un petit renseignement : je suis actuellement en bic, je suis pacsé donc je donne mes feuilles d impots et URSSAF a pole emploi et eux en regardant il prenne mon chiffre d affaire comme salaire fixe au lieu de regarder bien les choses ce que je met aux impots c est un chiffre d affaire moins les 50 % et ce que je paye comme Urssaf il ne veule plus payer mon ami a cause du chiffre d affaire. C'est logique ou pas ? au lieu de me prendre mon salaire net. merci a vous cordialement


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Par Admin (2018-11-06 16:44:18) : Sur votre avis d'impôt, doit être inscrit votre bénéfice imposable, c'est à dire le chiffre d'affaire après abattement de 50 %.
Mais je ne comprends pas exactement votre souci ?


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Par Marc (Date : 2018-10-28 17:47:12)

Bonjour,
j'envisage de démarrer une activité de location de matériel vidéo en complément de mon activité principale, je suis technicien du spectacle avec le statut d'intermittent. J'ai vu que depuis 2018 la micro entreprise permettait la location de matériel, mais avec quel régime ? BIC ? BNC ? Merci d'avance,
Marc


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Par alex (2018-11-01 12:29:32) : Prenez contact avec le CFE de votre ville, il vous donnera toutes ces precisions


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Par Cloé (Date : 2018-10-16 18:59:25)

Bonjour, merci pour l'article j'ai quelques questions svp.
Je suis en train de faire les démarches pour créer ma micro mais je suis un peu perdue car j'aimerais effectuer plusieurs activités je voudrais savoir si je peux faire ceci ou si pour chaque activité je dois déclarer une seule sous activité :

Activité principale : Micro BIC
- Prestations commerciales pour des entreprises (création de contenu web vidéo, photo etc, ateliers )
- Location d'espaces publicitaire sur des sites internet ( revenus adsense via blog et youtube )
- Vente ( ecommerce,vente d'ebook et vente de gâteaux occasionnellement )

Activité secondaire : BNC
- blogueuse professionnelle ( conseil, formation, contenus sponsorisés )

Merci beaucoup !


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Par Admin (2018-10-17 17:05:46) : Vous ne devez créer qu'une seule entité juridique sous le régime de l'activité principale. Les revenus de l'activité secondaire devront être déclarés avec les revenus de l'activité principale, le tout ne pouvant excéder
170 000 € pour conserver le régime micro social.

Par marchrys (2018-10-31 11:56:37) : Je voulais connaitre le montant imposable pour un microentrepreneur bic qui n'a opté pour le versement libératoire à l'impot après calcul de l'abbatement de 71 pour cent sur son chiffres d'affaires. Merci

Par marchrys (2018-10-31 11:58:45) : désolee, qui n'a pas opté pour le versement libératoire à l'impot.

Par Admin (2018-10-31 15:47:13) : Son revenu imposable est égal à 29 % de son chiffre d'affaires.
Exemple : pour 10 000 € de CA, 2 900 € sont soumis au barème progressif.

Par marchrys (2018-11-01 13:48:24) : merci pour la réponse. Mais je n'ai pas trop compris ce dont vous me parlez c'est après abattement de 71 pour cent ?
Si il a 42871 euros de chiffres d'affaires est-il imposable ? Merci
car après abattement le montant est de 12433

Par Admin (2018-11-01 17:48:29) : Oui c'est bien ça. Après abattement de 71 %, le revenu imposable est : 42 817 x 29 % = 12 433.

Par marchrys (2018-11-02 14:19:24) : merci. oui ok, mais sur 12433 . il paye combien d'impôts ?
merci

Par marchrys (2018-11-05 13:33:32) : Je n'ai pas eu de réponse . si cela vous est possible. ce serait aimable de bien vouloir me répondre. Merci d'avance

Par Admin (2018-11-05 15:58:36) : Il ne sera pas imposable

Par marchrys (2018-11-07 13:02:41) : merci bien


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Par Krystof (Date : 2018-09-17 14:49:38)

Bonjour,
Je fais, de temps en temps, quelques petits travaux d'infographie en régime Micro BNC.
Sur une année de revenus (inférieurs à 1500 euros), l'abattement de 34% ne suffit pas à prendre en compte l'intégralité de mes charges.
Quelles solutions s'offrent à moi ?
Merci


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Par albert (2018-09-18 15:47:15) : Opter pour le régime réel (déclaration contrôlée). Mais pour de si petits montants, pas sûr que ce soit vraiment utile car ça signifie comptable, bilan, déclaration de résultat...


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Par Sandra (Date : 2018-09-11 17:19:53)

Bonjour,
Je m'était déclarer en tant que VDI novembre 2017 et je n'ai jamais exercé le métier VDI et j'ai pas déclarer une cessation non plus car je ne savais et, maintenant j'ai peur :est ce qu'on va me demander de payer quelques choses ?
Merci de m'éclairer là dessus.


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Par karl (2018-09-12 16:57:27) : a priori non si vous n'avez pas eu de revenu de cette activité. Mais certains indépendants doivent quand même payer des cotisations minimales (même sans revenu) donc il vaudrait mieux faire une cessation d'activité


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Par alex (Date : 2018-08-22 12:20:39)

Bonjour,
je suis en train de créer une société qui pourrait avoir des contrats venant de sociétés étrangères,peut on exercer en micro entreprise ou vaut il mieux etre en sasu ou autre.



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Par titi (Date : 2018-06-13 22:12:52)

Bonjour, je suis salarier et je fait du tournage sur bois, je voudrai faire quelque marcher artisanal, comment je doit declaré les recettes.


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Par emmy (2018-06-14 11:15:49) : micro bic (sur la déclaration complémentaire pour les professions non salariées)


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Par FoxTrad (Date : 2018-06-09 23:32:27)

Bonjour,

J'ai un questionnement... Dont je suis +/- sûre de la réponse, mais pas à 100%.

Je vais lancer mon entreprise de Traduction (code 7430Z), en EI.
Suis-je bien au régime micro-social ? En BNC ?
Ai-je quand même le choix de l'option du versement libératoire ?
Merci par avance.


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Par emmy (2018-06-14 11:13:32) : oui bnc micro social si recettes inférieures à
70 000 euros.
Pour avoir droit au prelevement libératoire, il faut que le revenu fiscal de l'année N-2 (celui de 2016 pour l'activité de 2018) soit inférieur à 26 000 euros (environ) pour une personne seule (le double pour un couple).


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Par marioangelo94 (Date : 2018-06-05 13:56:26)

Bonjour,
Je travaille pour une agence immobiliere, micro entreprise en immobilier, je n ai pas opté pour le versement de l impot.
J'ai un CA 2017 de 68000 € (prestations BIC/BNC), je ne comprend pas si je dois declarer en BNC ou BIC, quelle case de mon avis d impot 5 HQ (REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS) ou 5KP ("Prestations de services et locations meublées" dans "Revenus industriels et commerciaux professionnels")?


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Par Finette (2018-08-11 20:17:19) : Les agents commerciaux en immobilier n'ont pas une activité commerciale puisqu'ils n'achètent pas de maisons pour les revendre.
Il s'agit d'une prestation de service BNC.


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Par DD (Date : 2018-05-28 09:08:38)

Bonjour. J'ai sorti un livre en janvier 2018 à compte d'auteur, en nom propre (je n'ai pas de société, pas de statut, pas encore en tout cas). Le livre n'a donc généré aucun bénéfice en 2017. Pour sortir ce livre, j'avais lancé en octobre 2017 une campagne de crowdfunding sur Ulule. La somme collectée (moins de 6000 euros) m' a été versée par Ulule début décembre 2017 et a immédiatement servi à payer les frais de production du livre (imprimeur). J'imagine que je dois déclarer cette somme, mais sous quelle forme et où ? Merci par avance de votre réponse.



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Par crayonneur (Date : 2018-05-17 19:16:15)

Bonjour, j'ai fait au début de l'année 2017 auprès du CFE une déclaration d'activité d'artiste comme
dessinateur(EIRL), je suis inscrit à la MDA. j'ai gagné cette année charges déduites 1152 Euros. Sur quel formulaire dois-je déclarer cette petite somme (2042c) et dans quelle case? C'est un complément de revenu à mon activité de salarié, sur laquelle je ne suis déjà pas imposable.
Merci d'avance cela m'éviterai une visite au centre des impôts, et me permettrai de faire ma déclaration en ligne.


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Par Admin (2018-05-19 21:36:22) : Déclaration 2042 C PRO - partie "Revenus non commerciaux" - micro bnc.


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Par globetrotter (Date : 2018-05-17 17:59:12)

Bonjour,

Je voulais savoir où mettre les commissions reçus par l'entreprise lorsqu'on fait de l'achat-revente en VDI dans les impôts : 5 ko ou 5ku?
Est ce que les commissions comprennent aussi les ventes de marchandises acheté pour être revendus car on peut aussi acheter en consommation personnelle les produits et on reçoit des commissions d'animation-groupe chaque mois par des feuilles trimestriel de précompte...merci


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Par Admin (2018-05-19 21:32:45) : Case 5ko si l'activité est exercée à titre professionnel en micro bic.


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Par olivia77 (Date : 2018-05-13 18:59:34)

Bonsoir

je suis en micro BNC
sur l'année 2017 j'ai perçu des IJ prestation maternité, dois je les intégrer dans mon CA?
merci par avance


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Par Admin (2018-05-15 12:28:43) : Les indemnités journalières maternité ne sont pas à déclarer si vous êtes en micro entreprise.

Par Roxxie (2018-06-09 15:40:16) : Je suis étonnée de votre réponse. J'ai du déclarer les miens lors de mes 2 précédentes grossesses. J'avais posé la question au centre des impôts qui m'avait dit de les ajouter à mon CA

Par Admin (2018-06-13 15:27:31) : Je vous confirme que les indemnités maternité perçues par un micro entrepreneur ne sont pas imposables. Cela est d'ailleurs notifié sur le récapitulatif envoyé par le RSI.


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Par Riri (Date : 2018-05-03 15:14:01)

Bonjour,
J'aurais besoin de votre aide pour me permettre de choisir, avant de me lancer dans l'inscription de micro BIC, le mieux pour moi par rapport à l'option du versement libératoire ou non
si je l'adopte et que j'ai un revenu de 20000 € à l'année, ça veut donc dire 1,7% de ce chiffre d'affaire soit 214 € d'impôts. C'est bien ça ?
Et si je ne la demande pas, j'aurais un abattement de 50% de 20000 €, soit une imposition sur 10000 €
Y a t-il moyen de faire une simulation quelque part pour savoir quel serait le plus avantageux ? (sachant que je suis célibataire sans enfant)
Et d'autre part, il est possible qu'il y ait une activité secondaire en BNC, donc à 2,2% du CA.
Si c'est la cas, c'est à chaque déclaration (mensuelle ou trimestrielle), que je vais devoir répartir tant de CA en BIC et tant en BNC ou c'est seulement une seule déclaration ??
Merci de vos précieux éclairages


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Par Admin (2018-05-06 22:19:21) : Le prélèvement libératoire est en effet calculé sur le CA (non abattu) à hauteur de 1,7 % pour une activité de services BIC. Ppour un CA de 20 000 €, cela donne un montant de 340 €.
Faites le calcul de votre impôt (issu du barème progressif) avec et sans vos revenus bic (10 000 € imposables après abattement de 50 %). Si la différence entre les deux impôts est supérieure à 340 €, alors le prélèvement libératoire est plus intéressant.
Les revenus de l'activité accessoire doivent également être déclarés en micro bic avec les revenus de l'activité principale. Ils ne peuvent pas être déclarés en bnc.


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Par mimi (Date : 2018-05-01 21:59:03)

Bonjour
J'ai débuté mon activité en 2017.
Je suis au réel simplifié. J'ai lu que je devais déduire les cotisations que je paye au rsi lors de ma déclaration de revenus.
Mais comment faire pour déduire ces cotisations sachant que je ne sais pas encore de quel montant elles seront ? En effet, la déclaration rsi de 2017 est à compléter en ce moment (mai 2018).
Merci beaucoup pour votre aide.


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Par Landi (2018-05-17 02:36:36) : Bonjour, je suis dans le même cas.
En 2017 je n ai payé qu'une partie des cotisations car urssaf et cipav ne connaissaient pas encore mon bénéfice. En avril j ai déclaré la DSI, via cette procédure afin ils connaissent mon bénéfice
J ai reçu les régularisations de cotisations début mai. MAIS avant cette date je devais déclarer ma 2035, dans laquelle apparaît un bénéfice 2017 qui n'est pas nette (toutes les cotisations pas encore payées) Les impôts ont reçu cette déclaration et je vais être taxé à partir de ce montant. Quel désaccord. Merci pour toute aide si des experts ont une réponse. En 2019 je pourrai déclarer ces dépenses pour 2018. Le site autoentrpreneur est bien je trouve, déclaration trimestrielle et paiement de toutes les cotisations de façon réelle et claire.


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Par iseud (Date : 2018-04-30 18:48:51)

En tant qu'agent co en immobilier il ressort de mon bilan un bénéfice de 16958 €, dans quelle rubrique dois-je l'indiquer sur ma 2042 ? Merci


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Par Finette (2018-08-11 20:23:30) : Une fois encore, ce n'est pas parce qu'il y a le mot "commercial" dans l'intitulé du poste que ca correspond au type d'activité attendu. les revenus BIC concernent des activités d'achat-revente. Un agent commercial en immobilier ne fait que mettre en relation des gens qui se vendent un truc entre eux. Nous on ne vend rien, et l'agence par qui on est mandaté ne vend rien non plus.
Il s'agit donc de revenus NON commerciaux.


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Par JCH (Date : 2018-04-26 21:52:04)

Bonjour

Je suis auto entrepreneur depuis 2ans et je vais certainement perdre la franchise TVA.

Ma question: Outre la gestion de TVA, Est ce que je pourrais continuer à déclarer mon chiffre d'affaire et ainsi payer mes cotisation plus les versement libératoire des mes impôts?


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Par Admin (2018-04-29 21:35:51) : Oui vous restez dans le régime fiscal de la micro entreprise si vous ne dépassez pas 70 000 € ou 170 000 € de chiffres d'affaires.


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Par Celine (Date : 2018-04-17 10:52:36)

Bonjour,

je viens de me lancer dans de la vente a domicile de parfum pour une société, je souhaitais savoir dans quels domaines je me situe BNC ou BIC ?

Deuxiemement : Concernant la déclaration de mes revenus, comment dois je procéder pour ma première déclaration sachant que j achète les parfums a la société et je les revends aux clients avec une marge

Merci de m'indiquer les cases a remplir et si je dois déclarer mes marges, ou si je déclare uniquement ce que j'ai vendu, je suis un peu perdue, et plusieurs sites se contredisent
Cordialement
Céline


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Par Admin (2018-04-17 22:11:25) : Votre activité est relative à l'achat-vente de biens : vous êtes donc imposé dans la catégorie BIC.
Selon le régime d'imposition choisi (micro bic ou réel), vous indiquerez votre chiffre d'affaires ou votre bénéfice sur la déclaration de revenus 2042 C PRO.
En régime micro, votre CA est abattu de 71 % : vous êtes donc imposé sur 29 % de votre CA.
Le régime réel est plus intéressant si vos charges réelles sont supérieures à 71 %.


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Par vulc (Date : 2018-04-16 13:25:55)

Je suis enregistrer en micro-entreprise BIC, pourriez-vous me dire dans quelle case dois-je mettre la déclaration de mes revenus en tant que prestataires de services est-ce en case 5KP (le total de mes revenus)ou 5HY(déclarer que 50%de mes revenus).
Merci pour votre réponse


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Par Admin (2018-04-16 22:16:52) : Le chiffre d'affaires (CA) est à noter case 5KP de la déclaration 2042 C PRO.
Le CA abattu doit être indiqué en case 5HY seulement si vous n'avez pas payé les contributions sociales à l'Urssaf.

Par guska (2018-04-25 11:31:14) : Bonjour Comment savoir si j'ai payé mes contributions à l'urssaf? Le RSI me dit que dans les 22,7% de charges mensuelles que je paie sur le site de l'autoentrepreneur il y a vieillesse, materniité, csg crds mais me disent que ce n'est pas TOUTE la CSG ...dois je du coup soumttre 50% de mes revenus aux prelevements sociaux sur la déclaration d'impots sur le revenus!,

Par katia (2018-05-10 09:56:28) : bonjour,
en tant que micro entreprise, je déclare également mon CA trimestriellement sur le site de l'auto entrepreneur et paie donc mes charges. Cela veut-il dire que je déclare uniquement dans la case 5KO et non 5 HY en même temps?
Merci d'avance pour votre réponse


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Par ARno (Date : 2018-04-15 12:27:49)

Bonjour,

En cas de declaration en micro-bnc pour de l'achat/revente de crypto monnaie, est ce qu'il est obligatoire en cas d'arret de cette activite de le preciser aux impots en cochant la case de cessation d'activite bien que n'ayant pas d'immatriculation SIRET ?

Merci à vous


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Par leon (2018-04-16 20:12:19) : non comme c'est une activité occasionnelle (extra professionnelle)


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Par zebulon (Date : 2018-04-11 00:45:33)

Depuis le relevement de seuil pour les bnc pour moi il est plus interessant de passer en micro bnc.(70 000 €)
en effet mes depenses reelles sont inferieures à l' abattement de 34%.

Mais ce que je gagne en impot est ce que je ne vais pas le perdre avec les cotisations sociales (infirmier = 22% du CA) ?

Ai je le droit de passer de la déclaration controlée au micro bnc ?
merci de me répondre.


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Par Admin (2018-04-11 22:07:25) : Si vos recettes sont inférieures à 70 000 €, le régime déclaratif spécial (micro bnc) est applicable de droit.
Comparez bien votre revenu imposable et les charges dans les deux régimes.


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Par steph61 (Date : 2018-04-07 14:34:35)

Bonjour,
je suis infimier libéral remplacant, et mon chiffre d'affaire est inférieur à 30 000 euros pour 2017.
dois je compléter un "journal recettes dépenses des professions libérales (exacompta n° 9620E par exemple) et compléter l'imprimé n° 2035 SD pour les impots ou bien
faire apparaître mes revenus brut sur la déclaration d'impots et compléter l'imprimer 2042 C (je crois).
L'association a laquelle j'adhère me demande de remplir le 2035 D ...et l'année dernière les impots m'ont juste demandé l'imprimé 2042 C en plus de ma déclaration "normale".... merci pour votre aide


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Par Admin (2018-04-09 12:59:57) : Cela dépend si vous êtes en micro entreprise ou en régime réel (déclaration contrôlée n°2035 à effectuer). En micro entreprise, vous inscrivez directement vos revenus bruts sur la déclaration 2042 C PRO et en régime réel vous reportez le résultat de la déclaration contrôlée.


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Par help (Date : 2018-04-06 14:19:57)

Bonjour,

J'ai créé ma micro-entreprise sur le site de lautoentrepreneur.fr en février, pour tester mon idée de prestation de service de vidéos en ligne (abonnement mensuel pour visionner des vidéos en ligne, comme sur netflix par exemple).

- J'ai obtenue mon numéro de siret, siren et code APE 6190Z (Autres activités de télécommunication) par l'INSEE
- Le CFE Autoentrepreneur qui m'a été attribué est celui de l'URSSAF
- D'après le Service Entreprise des Impôts je serais en micro-BIC.

Je suis totalement perdu au vu de toutes les informations contradictoires que je lis sur internet et sur les sites officiels concernant mon type d'activité et donc sur les formalités à effectuer...

Voici donc mes questions :

1) Comment savoir quelle est exactement l'activité à laquelle je suis assimilée ? Est-ce concrètement écrit sur une attestation ?
-> Suis-je bien une activité commerciale ou libérale (prestation de services commercial) ?
D'après le formulaire remplis sur lautoentrepreneur.fr, il y a une forte confusion sur le cerfa (PL = profession libérale) renseigné "P0 PL micro-entrepreneur" + "Personne Physique - Début d'activité commerciale"

2) Ayant déjà obtenu mon numéro de siret + siren + APE par l'INSEE, dois-je tout de même m'immatriculer au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) même si j'ai déjà mon numéro de SIREN ? En effet, j'ai déjà un numéro de siren et je ne peux pas m'immatriculer au RCS (immatriculation RCS obligatoire il me semble...) la date de début d'activité ayant déjà été validé par l'INSEE en février, je ne peux pas la mettre pour m'immatriculer sur le RCS car ils demandent entre J-30 et J+15...

Est-ce que mon immatriculation RCS à déjà été effectué automatiquement par le site lautoentrepreneur ou l'INSEE via mon numéro de SIREN ?

Merci par avance pour vos réponses et pour votre aide !


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Par center_art (2018-04-08 12:55:41) : Ton activité semble être commerciale, donc bic et enregistrement au RCS. Renseignez toi auprès de la Chambre de commerce pour savoir si ton inscription a été faite (je ne pense pas)

Par help (2018-04-10 14:37:25) : merci
Comment faire pour s'immatriculer après les 15 jours suivant la création de la micro-entreprise ?
De même, y-a-t-il des sanctions éventuelles si l'on souhaite régulariser (donc de bonne fois suite à un oublie banale) après les 15 jours pour s'immatriculer au RCS ?

Par center_art (2018-04-10 17:30:30) : je crois que tu ne risques rien. COntacte la CCI au plus vite, ça devrait pas poser problème. Tu plaideras la bonne foi en disant que tu n'étais au courant

Par help (2018-04-11 17:33:33) : merci
J'ai contacté mon CFE (l'urssaf...) qui m'a indiqué que j'étais en activité libérale et non commerçant... Alors que j'avais pourtant bien défini mon activité principale lors de la création sur lautoentrepreneur.
Est-ce car je ne me suis pas encore inscrit à la CCI ?
Ou est-ce à cause d'une erreur d?interprétation du code APE attribué par l'INSEE via le site lautoentrepreneur ? (pour info: infogreffe m'a indiqué que toutes les demandes effectuées sur le site autoentrepreneur étaient des activités libérales... je ne comprends plus rien!)
J'ai donc contacté ma CCI qui m'a indiquée qu'il fallait radier mon activité (libérale) et recréer ensuite la micro-entreprise auprès d'eux (avec le même SIREN pour que l'INSEE garde celui-ci).
Est-ce normal ? Ne puis-je pas simplement modifier l'activité de libérale vers commerciale et m'immatriculer en même temps auprès de la CCI ?

Merci encore pour votre aide précieuse !


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Par SISI (Date : 2018-03-22 19:56:14)

BONSOIR, MOI CONJOINT ET MOI AVONS OUVERT UNE MICROENTREPREISE EN 2017 . J AI CESSE LA MIENNE EN SEPTEMBRE 2017 CAR J AVAIS DEPASSE LE PLAFOND DES 33200 EUROS / POUR REMPLIR LA DECLARATION CAR NOUS SOMMES PACSES IL FAUT DONC REMPLIR 2 FORMULAIRES 2042C PRO ET REMPLIR LA CASE 5HQ EST CE BIEN CA ? ET METTRE LE MONTANT BRUT NOUS N AVONS PAS ADHERES AU PRELEVEMENT LIBERATOIRES ET COMMENT PEUT ON FAIRE UNE SIMULATION DES IMPOTS A PAYER CAR SUR LE SITE DE SIMULATION IL N Y A PAS LA CASE 5 HQ / NOUS AVONS D UNE PART DES REVENUS SALARIES ET DES REVENUS MICRO FONCIERS / MERCI D AVANCE DE VOTRE REPONSE


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Par Admin (2018-03-24 21:48:21) : Si vous faites une déclaration commune, vous ne devez compléter qu'une seule déclaration 2042 C PRO en indiquant les revenus bruts du Déclarant 1 en case 5HQ et ceux du Déclarant 2 en case 5IQ (pour des activités non commerciales professionnelles en régime micro).
La cessation d'activité doit également être spécifiée en cochant la case 5AO ou 5BO.
Vous serez imposé sur 66 % de ces montants (abattement de 34 % en micro BNC).
Pour indiquer les revenus des indépendants sur impots.gouv, choisissez le modèle complet.


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Par Praco (Date : 2018-03-14 21:40:31)

Bonjour,
J'ai signé un contrat de conseil avec une firme US (contracter). D'après l'IRS je ne suis soumis à aucun impôt US. Par contre, sous quel régime déclarer en France.
Le montant me permet de déclarer en microbnc, mais j'ai lu qu'en cas de revenu BNC étranger, la règle était la déclaration contrôlée.
De plus suis-je obligé de monter une entreprise en France ou le contrat US suffit ?
Merci de votre aide


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Par Admin (2018-03-16 16:27:18) : La déclaration contrôlée est obligatoire si vous êtes dans l'un des cas suivants : paragraphe 10 du bofip.
Si vous exercez cette activité à titre professionnel, de manière habituelle, vous devez la déclarer à l'administration française (création d'une entreprise individuelle ou société) afin d'être soumis aux règles fiscales et administratives françaises.


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Par Celine (Date : 2018-03-12 16:08:03)

Bonjour,
J ai sans arret des informations contraires

Pouvez vous s il vous plait me confirmer si un agent commercial en immobilier (sous le regime de la micro entreprise), doit s'inscrire en BIC ou BNC? Merci. Celine


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Par Lisa (2018-07-01 18:02:19) : Les agents commerciaux ont un statut particulier : il s'agit de BNC


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Par thebleue (Date : 2018-02-22 16:41:25)

Bonjour,
Je suis en micro-ets depuis 2 ans et on me conseille de passer au régime réel simplifié. Du coup en faisant les calculs, entre 24% de charges sur le CA ou 45% de charges sur le bénéfice, je ne vois pas grande différence... Comment savoir si c'est interessant ou pas ? Y a t-il une histoire de pourcentage de charges par rapport au CA ?


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Par Admin (2018-02-24 22:46:44) : En régime micro bic, vous bénéficiez d'un abattement de 50 % sur votre chiffre d'affaires (CA) : vous êtes ainsi imposé sur 50 % de votre CA.
Si vos charges réelles sont supérieures à cet abattement, le régime réel est plus intéressant : vous êtes dans ce cas imposé sur le bénéfice (CA - charges réelles).
Pour savoir quel est le régime le plus intéressant, calculez vos charges réelles et comparez-les avec l'abattement (= 50 % du CA).
Attention : le passage en régime réel a de forte chance de vous assujettir à la TVA (à voir selon votre activité). Ce critère est à prendre en compte dans la décision car cela augmentera vos tarifs (ils passeront d'un montant HT à un montant TTC).


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Par valmarron (Date : 2018-02-07 08:10:51)

Bonjour, j'ai créé mon auto-entreprise en septembre 2017 ; je suis en profession libérale. Je viens de recevoir le détail de ma situation comptable de l'URSSAF mais je ne comprends pas une chose : j'ai réalisé un chiffre d'affaire de 5000 euros et apparait le double sur le CA cumulé BNC ... ça veut dire quoi ?
Merci pour votre réponse !


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Par Admin (2018-02-08 18:31:13) : Le total de votre chiffre d'affaires 2017 est de 5000 € ?
Si oui, contactez votre Urssaf pour rectifier ce montant.

Par canelle (2018-03-11 15:24:05) : J'ai le meme souci avec un autre montant!
Le total du CA cumulés BNC est le double de celui que j'ai réellement gagné!


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Par Yo-One Sutter (Date : 2018-01-25 19:05:51)

Bonjour,

Je viens de m'installer en France métropolitaine où je viens de créer le 1er janvier 2018 ma micro-entreprise.

Mon activité principal dans cette micro-entreprise est "Disc Jockey se déplaçant avec son matériel" (APE 9329Z). Mais cela peut arriver une ou deux fois dans l'année que je loue et j'installe mon équipement sonore pour une soirée. Les prestations Disc Jockey (me déplacant uniquement avec mes disques) seront 90% de mon CA (Discothèque, Hotels, Restaurants, soirées privées) et la location et l'installation de mon équipement sonore seront uniquement 10% de mon CA.

Un comptable m'avait dit de m'enregistrer en Micro entreprise BNC et finalement les Greffe du tribunal de Commerce de Nanterre m'ont enregistré en micro-entreprise BIC car sur mon K-bis est stipulé en plus de "Disc Jockey" la "Location et installation de matériel Dj et Disco mobile.

Que dois-je faire d'après vous? Dois-je garder ce statut de Micro BIC ou dois-je demander de modifier en Micro BNC et faire uniquement de la prestation Dj, et ne pas faire de la location et d'installation sonore puisse que celle-ci sera q'une petite partie de mon CA?

Mon estimation de CA pour cette première année serait de 25000 euros.

Je vous remercie d'avance pour votre aide,
Johann


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Par Admin (2018-01-27 16:17:19) : En principe, vous devez enregistrer votre entreprise selon votre activité principale. Dans votre cas, cela semble bien être une activité commerciale (prestations de services) et non une profession libérale. C'est pourquoi votre immatriculation est en BIC.

Par Yo-One (2018-01-29 19:04:58) : Merci pour votre réponse.


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Par dadcrypto (Date : 2018-01-22 21:22:21)

Bonjour,
Je gagne 30 000 € net annuel (en tant que salarié) et je fais une plus-value de 70 000 € à la revente de mes bitcoins. Est ce que mon salaire salarié est soumis au régime BIC ou uniquement les 70 000 € de mes bitcoins?
Merci


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Par Admin (2018-01-25 17:58:52) : Non. Sera taxée au régime BIC seulement la plus-value générée.
Si l'activité n'était qu'occasionnelle, ce revenu est à déclarer dans la catégorie BNC.
Vos salaires restent imposés dans la catégorie des traitements et salaires.


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Par Camsed (Date : 2018-01-22 17:51:16)

Bonjour !

J'aurais trois questions concernant ma micro-entreprise créée le 20 novembre 2017 :

1 / Sur les conseils de la CCI, j'ai déclaré mon activité comme commerciale et ai donc adhéré au régime Micro-BIC. Il s'avère cependant, par décision du Tribunal de commerce, que mon activité est libérale. A qui dois-je m'adresser pour modifier mon régime Micro-BIC et passer au régime Micro-BNC (plus intéressant pour moi) ?

2 / Je ne comprends pas les actions relatives à la TVA. Il me semblait qu'en tant que micro-entrepreneur, il existe une "dispense de la déclaration et du paiement de la TVA qui ne sera ni facturée, ni déduite". C'est aussi indiqué sur chaque de mes factures. Cependant, si le seuil de 33 200 euros est dépassé, je suis quand même susceptible d'être imposé ? Comment cela marche-t-il par la suite ? Ou dois-je le déclarer ?

3/ Enfin, quelles sont les cotisations (autres que cotisations sociales, via le RSI) auxquelles je dois faire des versements ? La CTE ne me concerne pas, est-on bien d'accord ?

Je vous remercie par avance pour votre aide !
Camille


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Par Admin (2018-01-25 17:55:11) : 1/ Vous devez contacter le greffe du Tribunal de commerce ainsi que l'URSSAF.
2/ Vous bénéficiez de la franchise en TVA seulement si votre chiffre d'affaires (CA) n'excèdent pas 33 200 € (tolérance jusqu'à 35 200 € une année).
Deux possibilités :
- votre CA est compris entre 33 200 et 35 200 € deux années consécutives : vous serez soumis à la TVA dès le 1er janvier prochain.
- votre CA dépasse 35 200 € : vous êtes soumis à la TVA dès le mois de dépassement.
Attention, en cas de début d'activité en cours d'année, le seuil de CA doit être calculée au prorata.
3/ En tant que profession libérale, et jusqu'au 31 décembre 2017, les cotisations sociales étaient à verser à 3 organismes différents : l'Urssaf (allocations familiales, CSG-CRDS), le RSI (cotisations maladie - maternité) et la CIPAV (retraite).
A compter du 1er janvier 2018, les cotisations maladie auparavant versées au RSI sont versées à l'Urssaf. Il n'y a donc plus que 2 caisses (Urssaf et CIPAV) pour le paiement de cotisations.
Les prestations maladie continuent d'être versées par le RSI.
Vous êtes redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), comme toutes les entreprises de France.


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Par J.R. (Date : 2018-01-21 00:03:03)

Bonjour, j'ai une question SVP, je compte avoir une activité mixte, de vente en ligne de formations déjà enregistrées (vidéo en ligne), et de formation en présenciel.
Est-ce que je peux déclarer l'activité principale en BIC (production films éducatifs), et l'activité secondaire en BNC (conférencier) ?
Merci d'avance !
Bon weekend,
J.R.


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Par Admin (2018-01-23 17:41:10) : Lorsque un indépendant exerce plusieurs activités non salariées, il doit déclarer les revenus générés dans chaque catégorie correspondante (BIC et BNC si les activités sont commerciales et non commerciales).
Dans certains cas, les revenus accessoires peuvent être déclarés avec l'activité principale.
Dans votre cas par exemple, si votre activité secondaire bnc génère des revenus relativement faibles par rapport aux autres revenus, vous pouvez les déclarer en bic dans la mesure où cette activité est en lien avec l'activité principale.
L'activité principale se définit comme celle qui génère la majorité des revenus.

Par J.R. (2018-01-25 19:14:09) : D'accord ! Merci beaucoup !! Bonne soirée


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Par Virginie (Date : 2018-01-12 09:21:03)

Bonjour,

J'envisage de creer une micro entreprise en qualité d'assistante administrative, mais je vois des informations contradictoires entre le choix BIC ou BNC. Sauriez-vous me dire quel est le regime applicable ?
Par ailleurs, depuis janvier 2018, le plafond de CA HT a été relevé à 70.000 Euros pour les services, mais le plafond de franchise de TVA est resté lui à 33.200 Euros.
Il me semble comprendre que n'est soumis à TVA que la part de CA excédant ces 33.200 Euros. En dehors du fait que cela aura un impact négatif aupres de mes clients privés, qu'en est-il de la gestion de cette TVA ? Puis-je alors la déduire de mes achats de fournitures et frais ?
Merci pour votre aide.


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Par Admin (2018-01-15 16:31:28) : Le statut de votre entreprise dépendra des spécificités de votre activité. Le greffe du Tribunal de commerce auprès duquel vous devez immatriculer votre entreprise déterminera ce statut.
Quant à la TVA, vous n'y êtes pas soumis si votre chiffre d'affaires (CA) est inférieur à 33 200 €, avec une marge de dépassement comprise entre 33 200 et 35 200 €.
Si votre CA est compris dans cette marge deux années consécutives ou excède
35 200 €, vous devenez assujetti à la TVA. Cet assujettissement signifie que toutes vos transactions y sont soumises (à compter du 1er euro).
La TVA encaissée et la TVA payée se déduisent l'une de l'autre : si vous avez encaissé plus de TVA que vous n'en avez payée, vous devrez reverser au fisc la différence.

Par virginie (2018-03-26 16:55:31) : Étant en micro-entreprenise sous le régime BNC, j'émets mes factures en H.T et je déclare uniquement les sommes perçues (il arrive que des clients me paient très en retard ou qu'un client ne paie pas du tout).
La question que je me pause est si au cours de l'année ma recette (le règlement de mes factures) dépasse le seuil des 33 200 € comment cela se passe-t-il concernant la TVA puisque mes factures sont jusqu'à lors toutes emises en HT. Je ne pourrais pas facturer la TVA à partir de ce seuil exact puisque les factures sont déjà émises et envoyées à mes clients (en cours de règlement), de je ne pourrais facturer la TVA que lorsque mon CA aura atteint le 33200 HT €. Je ne serais donc à pas caler sur le montant exact au moment de la prise en copte de TVA de mes factures.
Qu'elle est dans ce cas la procédure à suivre ?
Dois-je anticiper l'apposition de la TVA par rapport aux factures émises au risque qu'elle ne soit pas payée (cela arrive malheureusement).
Merci par avance de votre aide :).

Par Admin (2018-04-01 17:16:56) : Vous êtes soumise à la TVA dès le mois de dépassement du seuil. Vous devez donc refaire les factures éditées HT qui ne sont pas encore réglées ou qui l'ont été après le dépassement.
Vous pouvez aussi anticiper le dépassement en incluant la TVA dans vos factures à compter du mois estimé de dépassement, estimation qui peut s'avérer complexe en raison du risque d'impayé.


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Par CryptoBr (Date : 2018-01-08 17:44:33)

Bonjour,

Je spécule sur les cryptomonnaies, sachant que ce n'est pas dans un cadre professionnel et régulier, de quel régime je dépend ?


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Par Admin (2018-01-10 11:36:27) : Les bitcoins et autres cryptomonnaies ne sont pas considérées comme des valeurs mobilières. C'est pourquoi les revenus tirés de leur cession sont imposés comme un revenu d'activité dans la catégorie BNC si l'activité est occasionnelle et dans la catégorie BIC si l'activité est régulière.
Ensuite, vous devez choisir entre le régime micro ou le régime réel : dans le premier cas, vous déclarez vos revenus bruts (prix de revente) et bénéficiez d'un abattement forfaitaire, dans le second cas vous ne déclarez que les gains (plus-values).
Sachez que les revenus sont taxés uniquement lorsque vous convertissez vos cryptomonnaies en euros.
Les gains non encore convertis et les échanges entre cryptomonnaies ne sont pas taxables (du moins pas encore).


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Par Hema (Date : 2017-12-12 22:28:26)

Bonsoir. Je vais me lancer dans l'activité de formateur indépendant et de conseil. J'ai écumé plein de site sans trouver de réelles réponses. j'ai besoin de vous pour m'éclairer parceque je suis perdue.
Dans le cadre du statut autoentrepreneur,je serai visiblement en libéral. je relèverai du BIC ou BNC? Si je ne choisi pas le versement libératoire, comment se passe la calcul de abattement? j'ai lu qu'il y avait plusieurs abbatement selon l'activité (mais je n'ai peut être pas tout compris), je reléverai du RSI ou de la CIPAV?
Merci beaucoup pour votre aide
Cdt


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Par Admin (2017-12-15 17:08:04) : Les professions libérales sont sous le régime BNC (Bénéfices non commerciaux). A ce titre, elles dépendaient de 3 caisses pour les différentes cotisations : RSI (pour la maladie), URSSAF (pour les cotisations sociales et la formation) et CIPAV (pour la retraite). A compter de 2018, les cotisations RSI seront versées à l'Urssaf, ce qui rédut le nombre d'interlocuteurs à 2.
En tant qu'autoentrepreneur, toutes le cotisations sont versées à l'Urssaf, qui s'occupe ensuite de les redistribuer aux autres caisses.
Si vous n'optez pas pour le versement libératoire de l'impôt, vous inscrirez vos recettes brutes sur la déclaration complémentaire pour les professions non salariées 2042 C PRO en case 5HK (page 3). Un abattement de 34 % sera ensuite appliqué par le fisc.


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Par asdepique (Date : 2017-12-02 14:46:06)

Auteur-écrivain auto-édité je me suis inscrit (sans trop savoir)sous le statut des BIC (vente de marchandises) : 71% d'abattement, rsi à hauteur de 13% environ mais redevable de la CFE). Or, beaucoup de gens ayant le même statut que moi (auteur-écrivain auto-édité) sont inscrits en BNC qui semble être plus avantageux financièrement... qu'en est-il exactement ? Peut-on demander aux impôts un changement de régime ? merci d'avance.


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Par Admin (2017-12-05 17:29:03) : En principe, l'artiste-auteur relève du statut BNC : voir le régime fiscal et le régime social.


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Par gino le 41 (Date : 2017-11-06 13:44:34)

Bonjour je suis en BNC et je vais dépasser le plafond de 32.900 a l année que dois-je faire merci


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Par Admin (2017-11-09 15:56:50) : Pour les revenus de 2017, le seuil de la micro entreprise exerçant une activité de prestations de services est de 70 000 € : en effet, la loi de finances 2018 a rehaussé les plafonds de la micro-entreprise (33 200 € auparavant).
Il existe une période de tolérance : vous perdez le bénéfice du régime micro si vous dépassez ce seuil 2 années consécutives. Vous passez au régime réel dès le 1er janvier de l'année suivante.
Par contre, pour la TVA, les seuils restent les mêmes : vous êtes assujetti à la TVA dès le mois de dépassement si votre CA excède 35 200 € ou 33 200 € sur 2 années consécutives.

Vous devez informer le centre des impôts des entreprises (SIE) ainsi que les différentes caisses de cotisations sociales, notamment l'Urssaf.

Par Franck B. (2018-01-02 04:41:31) : En complément et parce que cela m'est arrivé en 2016 : seule la TVA est à gérer l'année du dépassement et l'idéal est donc d'anticiper auprès du (des) client(s) car une ligne TVA devra apparaître sur les factures. Pour obtenir le n° de TVA il faut contacter le SIE. Il est inutile de faire comme moi et de contacter un expert-comptable pour cette première année car malgré le dépassement l'imposition se fera en tant qu'auto-entrepreneur.

Par Franck B. (2018-01-02 04:54:20) : ... et j'allais oublier : penser à adhérer à une association de gestion agréée (AGA) pour l'année suivante (non majoration de 25% des bénéfices imposables)


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Par Patrice 62 (Date : 2017-11-01 19:51:08)

Bonjour,
Je suis Agent Commercial dans l'immobilier depuis septembre 2015. J'ai déclaré par erreur la case 5TB page 1 du Cerfa 2042C PRO car je ne peux prétendre pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Le contrôleur des impôts a modifié cette erreur et je me retrouve dans la case 5KP de la page 2 du Cerfa 2042C PRO. Pour vous est ce la bonne case pour ma déclaration? je dépend du RSI et quand je vend une maison, dés que j'ai le virement de mon agence, je déclare sur le site Auto-Entrepreneur le montant de la facture
Merci pour votre réponse.
Patrice


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Par JLM (2017-11-04 14:42:32) : Bonjour,
Je vais très prochainement intégré un réseau de mandataires immobiliers et je cherche à comprendre les statuts d'entreprise, les régimes fiscaux et les types de bénéfices à déclarer...et j'avoue m'y perdre un peu.
Ma conclusion est qu'en tant qu'Agent Commercial Indépendant Mandataire Immobilier, j'ai le choix entre un Statut Auto-Entrepreneur si CA <32900€ avec un régime Fiscal Micro-Entreprise dans lequel je déclarerai mon Bénéfice NON Commercial OU Statut EIRL si CA > 32900€ avec un régime fiscal Déclaration Controlée dans lequel je déclarerai mon Bénéfice NON Commercial (BNC). Ai-je bon ? Merci pour votre retour et éclaircissements.
JL

Par JLM (2017-11-04 14:49:18) : je viens de lire que Agent Commercial Indépendant (ACI) est un Statut d'entreprise précis dont remplacer dans le 1er cas de mon texte Auto-entrepreneur par ACI


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Par Willy (Date : 2017-10-21 17:33:34)

Bonjour à tous,
Bientôt immatriculé, j'hésite encore entre le micro, et le réel simplifié. Ma question est de savoir si en plus des charges variables et fixes, je deduit également les cotisations RSI, dans le calcul du bénéfice.
Merci d'avance, bonne journée


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Par Admin (2017-10-23 17:01:55) : Oui les cotisations sociales versées au RSI sont déductibles du chiffre d'affaires en régime réel.

Par Willy (2017-10-24 14:53:52) : Merci de votre réponse.
Bonne journée


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Par Fabien (Date : 2017-08-23 04:25:01)

Bonjour,
Je ne sais pas si j'entre dans la catégorie "Ventes de marchandises" ou "Prestations de services". J'ai lu tout et son contraire.
Mon activité est celle-ci : vente d'espaces publicitaires + vente d'accès Premium sur deux sites Internet.
Je ne fais pas de prestations de développement informatique.
Quelle catégorie à votre avis ? Merci beaucoup !


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Par Admin (2017-08-26 11:45:10) : A priori ce serait plutôt des prestations de service car vous ne vendez de biens meubles (transactions immatérielles).

Par Chloé (2017-09-14 18:52:11) : Bonjour je fais des massages naturiste et je voudrais déclaré je me suis mis au régime rsi activité artisanale micro entreprise svp est ce ça où pas moi je voulais être au micro bnc profession libérale


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Par mariemarieAGENTCO (Date : 2017-06-22 21:27:24)

Bonjour
en tant qu agent co inscrit au RSAC et exercant en tant qu agent co j ai un resultat 2016 de 42000 euros. or en remuneration je n ai pris que 28500 courant 2016. L assiette de calcul du rsi et ir est 42000. Les sommes que je prends ensuite à hauteur de la différence soit 13500, sur l exercice suivant, sont de nouveau sujettes à cotisations rsi et ir ?Sous quelles justifications doit on les sortir ? Solde du résultat à verser à l agent? merci pour votre aide


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Par Admin (2017-06-23 12:13:03) : Si vous êtes en entreprise individuelle imposée en régime réel, votre bénéfice correspond à votre revenu net imposable. C'est donc ce montant qui sera soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales (RSI).
Vous ne pouvez pas être imposé deux fois sur la même somme.


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Par BEN (Date : 2017-05-23 09:47:01)

BONJOUR JE SUIS AUTO ENTREPRENEUR JE VERSE CHAQUE TRIMESTRE DES CHARGES AU RSI JE SUIS SOUS LE REGIME PRESTATIONS DE SERVICE ET VENTE DE MARCHANDISE QUELLES CASES DOIS JE REMPLIR SUR LA DECLARATION 2042 B PRO MERCI


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Par Admin (2017-05-23 18:00:06) : Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, inscrivez vos recettes en page 1 - cadre "Auto-entrepreneur" - case 5TA ou 5TB.
Sinon en page 2 - "Revenus industriels et commerciaux professionnels" - case 5KO ou 5KP.


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Par fred (Date : 2017-05-15 10:59:59)

Bonjour. je voulais savoir si je dois mettre quelque chose a déclarer dans la rubrique revenus a imposer aux prélevements sociaux 5HY (déclaration d'impots 2016). car j'ai deja indiqué la somme en 5KP . je suis prestataire de service en autoentrepreneur depuis 1 an.

Merci



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Par delphine (Date : 2017-05-12 00:28:46)

Bonsoir
Je suis agent commercial en immobilier depuis avril 2016.Régime autoentrepreneur, micro fiscal et social avec l'accre, cotisations trimestrielles RSI prestations de services. Dois je déclarer mes honoraires dans revenus non commerciaux professionnels case 5HQ ou revenus industriels et commerciaux 5KP.J'ai fait la modification du code APE car depuis avril 2016, c'était marqué 6831Z alors q'agent commercial en immobilier relève je crois de la 4719B. Pouvez vous me répondre. MERCI.



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Par bidule 94 (Date : 2017-05-08 00:21:16)

Bonjour je suis tatoueuse et auto entrepreneuse depuis aout 2016, j'entre dans la catégorie prestation de service, dois-je déclarer en tant que BNC et quelles cases cocher merci


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Par EN PASSANT (2017-05-12 11:02:13) : Bonjour,
Selon moi non car c'est un bénéfice et BNC = non commercial .
Vous avez fait une prestation de service
5kp


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Par Mirsou (Date : 2017-05-02 12:16:01)

Bonjour

Je suis interne en médecine et j'ai effectué des remplacements l'années derniere donc si j'ai bien compris je dois declarer mon chiffred'affaire brut en 5HQ si je relève du regime micro BNC, mais je ne sais pas si je dois remplir quelque chose a la case 5HY ( je suis inscrite a l'URSSAF et leur paie deja directement des cotisations) ?
Merci


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Par Admin (2017-05-04 11:37:37) : Si vous exercez en tant que profession libérale relevant du régime micro, vous devez en effet inscrire vos recettes brutes en case 5HQ.
Si vous avez commencé votre activité au cours de l'année 2016, notez en case 5HY le nombre de mois exercé. Sinon n'inscrivez rien.


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Par Speedy (Date : 2017-05-02 01:01:16)

Bonjour,

J'ai commencé il y a deux ans, j'entre dans ma 3eme année, et je ne m'aperçois que maintenant que je déclare en BIC depuis le départ avec un versement libératoire de l'impot trimestriellement, alors que mon activité relève de la CIPAV et des BNC ! donc en recette et pas en chiffre d'affaires... que va t'il se passer, comment faire ?


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Par Admin (2017-05-02 11:24:34) : Contactez rapidement votre Urssaf...


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Par Audrey (Date : 2017-04-25 14:39:32)

Bonjour,

Je suis Diététicienne, j'ai été auto-entrepreuneur en 2014 et 2015.
En 2016 j'ai changé de statut pour devenir être en profession libéral.
Je suis completement perdue pour remplir ma feuille d'imposition.
Tout d'abbord est que je dois bien cocher la case "revenue non commerciaux professionnel" ?

J'ai un CA de 8000 ?, mon revenu net (aprés deductions des charges) est de 4000.
Dans quelles cases je dois inscrire ces montants ?

Merci d'avance pour vos réponses !!



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Par Mymii (Date : 2017-04-21 12:51:35)

BNC déclaration contrôlée : 5QE lorsqu'on a un déficit validé par un centre agrée AGA mais je ne vois pas de case pour remplir le déficit de l'année précédente "Déficits des années antérieures non encore déduits" (alors que oui pour d'autres ) ?
Cela veut dire qu'on paiera toujours des impôts sur les bénéfices de l'année N et qu'on a donc moins de bénéfices nets pour renflouer nos déficits de l'année précédente ?
Merci d'avance



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Par will (Date : 2017-04-03 06:19:28)

Bonjour,
En fin 2016 j'ai radié mon BIC Micro Entreprise chez RSI et je viens de recevoir mon calcul définitif des cotisations de 2015 et 2016.
Le RSI a toujours appliqué l'abattement de 50% sur mes revenues 2016 mais de 2015 il n'y a plus d'abattement et donc, mes cotisations sont doublées. Mes revenus en 2015 sont de 21.000 et 26.000 en 2016.
Je ne trouve pas de raison pour quoi.
Merci pour vos conseils.

Réponse : Cela est étrange en effet car le régime micro bic (abattement de 50 %) est applicable jusqu'à 32 900 € de chiffre d'affaires. Contacter le RSI pour avoir une explication.



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Par selarl ik (Date : 2017-02-07 19:43:32)

Bonjour

je voulais savoir si pour une SELARL BIC il est possible de déduire fiscalement des indemnités kilométriques ?
Merci

cordialement



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Par la Clé (Date : 2017-02-06 13:32:05)

Bonjour,
J?ai démarré en juin 2016 une activité SASU - profession libérale non médicale ? BNC ? Impôt sur le revenu. Pour 2016, la société va déclarer du déficit.
Pour la déclaration aux impôts, j?ai compris qu?il fallait remplir les cerfa 2042, 2042 C Pro et 2035. Sur le 2042, pour que le déficit soit pris en compte dans le calcul de mon impôt sur le revenu, où dois-je indiquer le déficit ? Faut-il le déduire de mes revenus ?
Merci d?avance pour votre aide.



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Par Boubou (Date : 2017-01-31 14:44:12)

Bonjour, je ne ne suis pas imposable, mais j'ai un bien loué depuis mai 2016, qui a généré 20 000 ? en 2016 (à partir de mai). Quel est la meilleure option pour que je ne sois pas imposable de nouveau (sachant que 26 000? de travaux de rénovation ont été faits et qu'un ravalement de 16 000? a été réalisé en décembre 2015)



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Par Jack London (Date : 2017-01-31 11:00:40)

Bonjour,
Je suis à la retraite des travailleurs indépendants (BNC) depuis peu.
On m'a proposé quelques heures de travail de février jusqu'à mai 2017 (environ 60 heures soit 1900 euros).
Comment dois je déclare ce revenu exceptionnel? Faut-il que je me re-inscrive à la CIPAV et à l'URSSAF ?
Merci pour vos conseils



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Par Podo67 (Date : 2016-11-13 17:05:00)

Bonjour,
Auxiliaire médical et depuis toujours en BNC, j'ai pris 2016 un collaborateur qui me rétrocèdera environ 40 000 € cette année. si j'ai bien compris je deviendrai redevable de la TVA :
- sur le montant dépassant le plafond de non-assujettissement ?
- sur la totalité des revenus de rétrocessions ?
- ou carrément sur tous mes revenus ??
- est ce que je pourrais rester en BNC ?


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Par la Clé (2017-02-06 13:16:47) : Bonjour,
J'ai démarré une activité en juin 2016, en SASU - BNC option Impôt sur le revenu. 2016 étant l'année de démarrage a engendré des déficits que je devrais pouvoir déduire sur mon IR.
j'ai compris qu'il fallait remplir le 2042 C PRO et le 2035 qui ne me posent pas de problème.
Où dois-je indiquer le déficit à déduire sur le 2042 ? faut-il le soustraite de mes revenus de l'année 2016 ?
Merci de votre aide.


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Par Maya (Date : 2016-10-24 12:19:04)

Bonjour,
Je souhaite me déclarer en tant qu'artiste peintre. Je vais exposer mes tableaux en galeries d'art et en vendre.
J'ai en plus déjà une activité principale salariée.
Si j'ai bien tout compris, il faut que je me déclare en micro BNC (ou BNC ? car sur la déclaration est écrit : "sont exclus du régime micro BNC les artistes"), et que je coche "Franchise de la TVA" car j'en suis exonérée.
Je n'ai donc pas à cocher "régime réel simplifié", ni "réel normal", ni "déclaration contrôlée" ?
L'URSSAF n'a pas su clairement me répondre, le régime artiste étant un peu à part...
Merci.

Réponse : Je vous invite à lire le bulletin officiel sur les professions artistiques.



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Par LILA (Date : 2016-08-03 12:01:02)

MA QUESTION EST LA SUIVANTE : Est-ce-que l'activité de la location meublée longue durée (9 mois et plus d'un an reconductible - Loi 1989) peut relever du régime fiscal de la micro-entreprise et vous permet-elle d'acquérir le statut auto-entrepreneur ?
Les revenus sont-ils bien considérés comme des bénéfices catégorie BIC ? merci pour votre éclairage.


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Par Ninou (2017-04-17 15:43:55) : Avez vous eu une réponse, je suis dans le même cas, et les impos mon taxe en fin d année à une taxe de cotisations foncière des entreprises CFE après l enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce pour obtenir un numéro de siret obligatoire pour active de loueur en meublé non professionnel.
Dois je déclarer lemmes ressources dans quelle case sur l impôt sur le revenu, 2042 et le reporter sur le 2042 ,? Merci de repondre


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Par airwair (Date : 2016-06-20 18:06:18)

Bonjour,
Mon ex-employeur va me verser un bonus de 30 000 € négocié après mon départ et le solde de tout compte.
Il me demande à ce titre une facture avec TVA mentionnant des frais de consulting, ce que je ne peux pas faire en tant que particulier.
Je pensais donc m'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur afin de pouvoir facturer en exonération de TVA cette opération ponctuelle puis me radier après le paiement.
Pouvez-vous me confirmer que cela est la meilleure option pour moi et me confirmer dans ce cas si je dois déclarer ce revenu en BIC ou BNC ?
Merci d'avance pour vos réponses.



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Par Eric75 (Date : 2016-06-13 05:39:13)

Bonjour,
Je viens de créer mon statut auto-entrepreneur, et je vais prochainement travailler en tant que coursier à vélo chez Stuart.
J'aimerais savoir combien d'impôts je paierai dans ce cas là s.v.p., disons à titre d'exemple, si je gagne 2000 euros par moi, je paierai combien d'impôts par mois?
Cordialement

Réponse : Tout d'abord cela dépend si vous avez opté pour le prélèvement libératoire (PLF) ou non.
Si oui, l'impôt sera égal à votre chiffre d'affaires x le taux du PLF (variable selon l'activité).
Si non, le chiffre d'affaires abattu sera ajouté à vos autres revenus imposables soumis au barème progressif : dans ce cas, l'impôt dépend de votre taux moyen d'imposition.



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Par Mycha (Date : 2016-06-12 21:18:09)

Bonsoir.
Infirmière libérale mais au sein d'une SELARL je suis considérée comme étant salariée de ma société. Mais depuis 2 ans (lorsque j'ai commencé) l'expert comptable que j'engage me demande de faire une déclaration 2035. Cependant mes confrères déclarent eux depuis des années sur une déclaration classique. Et je découvre que les taux d'imposition ne sont pas les mêmes ! Quelle déclaration dois je faire exactement car cette année mon taux d'imposition a presque triplé alors que mon activité n'a ABSOLUMENT pas augmentee depuis le début. Tout le monde autour de moi me dit que PACSÉ avec deux enfants à charge cette imposition est totalement impossible. Je ne sais plus quoi faire...auriez vous une réponse à m'apporter? Merci bcp par avance.

Réponse : La déclaration 2035 concerne l'entreprise lorsqu'elle est soumise au régime réel (déclaration contrôlée pour les BNC). Elle permet de déclarer le chiffre d'affaires et de calculer le bénéfice imposable par chaque des associés dans le cas d'une société. Ce bénéfice est ensuite imposable à titre individuel (si la société est soumise à l'impôt sur le revenu et non à l'impôt sur les sociétés) et à reporter sur la déclaration de revenus de chaque associé (formulaire 2042 C PRO).



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Par couvreur60 (Date : 2016-06-07 23:51:22)

Bonjour,
je ne comprends pas pourquoi et surtout au nom de quoi j'ai un taux d'imposition plus élévé que si j'étais salarié.
je suis en entreprise individuelle et j'ai fais une simulation de mes impots avec votre simulateur sur impots.gouv. Il s'est avéré que je me suis trompé de " case " en inscrivant mes revenus dans la case salaires. Apres déclaration chez mon comptable, qui m'a appris que je devais passer par le "BIC", je me retrouve avec 1500 € de plus d'impots !!! Pourquoi ??? A revenus égaux, je suis +++ taxé qu'un salarié ! Je crois que je paie assez de charges monstrueuses pour être traité au moins comme tout le monde ! C'est écoeurant et surtout incompréhensible car l'imposition est basée sur les revenus nets et il est illogique qu'un artisan soit plus taxé.
J'apprécierais une réponse franche et claire... svp

Réponse : Le barème d'imposition est le même pour tous, quel que soit l'activité. Le revenu net imposable ne doit pas être le même pour donner un tel écart. Quels revenus avez-vous saisi ? Etes-vous en régime micro BIC ou BIC réel ?



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Par xalvaro (Date : 2016-06-01 15:44:30)

Bonjour,
je suis en entreprise individuelle. Déclaré en BIC/ RSI et à la chambre des métiers.
Je dois mettre mon CA brut dans quelle case svp ?

Réponse : Sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO - case 5KO ou 5KP (pour le régime micro BIC).



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Par JEAN JEAN (Date : 2016-05-31 03:31:04)

Bonjour, j'ai une EURL, en IR. Dois-je reporter mon résultat net sur ma déclaration des revenus ou uniquement sur la DSI ? Si oui quelle case dois-je remplir ?
Merci d'avance.

Réponse : Oui. Le bénéfice d'une EURL soumise à l'IR est imposé au nom de l'unique associé, qui doit l'inscrire sur sa déclaration complémentaire 2042 C PRO - généralement dans la partie "Revenus industriels et commerciaux (case 5KC ou 5KI) ou "Revenus non commerciaux". Mais demandez confirmation à votre comptable car la case dépend de votre activité et de l'inscription à un centre de gestion agréé.



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Par Manue (Date : 2016-05-30 14:19:43)

Bonjour,
Quelle est la différence entre micro-bnc professionel et non-professionel? (case 5KU ou 5HQ dans la declaration d'impots)
je suis salariée et j'ai une activité en micro-BNC.
merci d'avance

Réponse : Une activité non professionnelle signifie qu'elle n'est pas exercée de manière continue et directe. Par exemple, la vente de quelques créations personnelles effectuée de manière irrégulière.



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Par elodie (Date : 2016-05-25 15:25:56)

Bonjour j'ai recu l'attestation fiscale de l'urssaf avec un tableau avec trois types de prestations : prestations bnc ventes prestations bic et seulement sur la ligne vente j'ai la case 5TA a reporter sur la declaration pour les autres lignes il n'y a pas de case renseignées.
Est ce que je doit declarer ces lignes et ou?
autre info je suis au versement liberatoire est ce qu'il y a un rapport? je suis un peu perdue
merci pour vos reponses

Réponse : Vous devez seulement reporter votre chiffre d'affaires en case 5TA de la déclaration complémentaire 2042 C PRO.



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Par Valentin (Date : 2016-05-25 11:15:24)

Bonjour,
Je suis kiné déclarant au micro-bnc pour 2015, j'ai donc rempli la case 5HQ de la 2042 C PRO avec le montant brut des honoraires perçus. Ma question est : dois je reporter cette meme somme dans la case 1AJ de la 2042 K ou est ce que je dois reporter cette somme abattue de 34% ?
Merci de votre réponse

Réponse : Vous n'avez rien à reporter. Vos recettes doivent être indiquées uniquement en case 5HQ.



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Par cyrille (Date : 2016-05-17 19:33:33)

Petite question bete...est ce que je dois reporté aussi mon CA sur ma declaration d'impots sur le revenu cerfa n 10330 20 ?? (la declaration classique...)
merci

Réponse : Non. Uniquement sur la déclaration 2042 C PRO.


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Par marcouille (2016-05-23 08:34:35) : Bonjour, j'ai été mis en invalidité totale et définitive par ma caisse de retraite la Carchident(caisse de retraite des chirurgiens dentistes). Je perçois donc une rente d'invalidité complétée par mon assurance professionnelle (la MACSF). Ou dois-je inscrire cette rente ligne 1AS ou ligne 1AZ de la déclaration 2042.Merci.


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Par Nono (Date : 2016-05-16 18:20:28)

Bonjour,
Je suis kinésithérapeute et J'ai commencé mon activité libérale en Juillet 2015. Je peux cette année déclarer mes revenus sous le régime micro-bnc. Quelles cases dois je remplir sur la 2042 C pro, seulement la 5HQ?
De plus, si j'ai bien compris je ne dois pas indiquer mes frais car ils sont finalement inclus dans la déduction de 34%?
Enfin comment indiquer que je fais parti d'une AA?
Je vous remercie d'avance.

Réponse : En effet, vos recettes brutes (sans déduction) sont à déclarer en case 5HQ.
L'adhésion à un association agréée n'est pas prise en compte en régime micro.


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Par Margo (2016-05-18 15:07:25) : Bonjour,
Pouvons-nous déclarer nos frais kilométriques sous le régime micro BNC ?
Merci pour votre réponse, bien à vous.

Réponse : Non.

Par Margo (2016-05-18 17:12:29) : Bonjour,
Pouvons-nous déclarer nos frais kilométriques sous le régime micro BNC?
Merci pour votre réponse, bien à vous.

Réponse : Non.


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Par Marine (Date : 2016-05-14 13:22:12)

Bonjour,
c'est la première année où je déclare mes impôts mais je ne suis pas salarié mais auto-entrepreneur, photographe n'ayant pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu et étant prestataire de services.
Dois-je déclarer le formulaire 2042 et 2042 C PRO ? ou seulement le 2042 C PRO ?
Je crois avoir compris que je dois déclarer mon revenu à la case 5KP, mais c'est peut être la seule chose que j'ai compris.
Merci d'avance pour la réponse.

Réponse : Vous devez joindre la 2042 C PRO à la déclaration de base 2042.
Vos revenus sont bien à déclarer en case 5KP si vous êtes en régime micro BIC.


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Par cyrille (2016-05-17 19:52:10) : je suis dans le meme cas, et je me pose la question : est ce que je dois aussi mettre mon CA sur la 2042 dans la case 1AJ ??
merci

Réponse : Non. Les revenus des professions non salariées sont à inscrire uniquement sur la 2042 C PRO.


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Par Loic (Date : 2016-05-12 17:31:25)

Bonjour je suis agent commercial indépendant avec un régime fiscal comme l'auto entrepreneur. Ou dois je indiquer mes revenus pour ma déclaration de revenu?
Merci de votre reponse

Réponse : Sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO : page 1 si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt (case 5TA ou 5TB) ou sinon page 2 "Revenus industriels et commerciaux professionnels" (case 5KO ou 5KP).



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Par THEOLI (Date : 2016-05-12 12:16:30)

Bonjour, pouvez vous m'aider .
je suis infirmière libérale donc régime BNC et regime imposition réel. je coche mes revenus imposables en page 3 2042 C Case 5QC car je suis en AA. numero de siret en page 1

mais cette année, avec mon ami, nous voilà en indivision pour l'achat d'une résidence locative (LMNP) qui ne sera livrée qu'a l'automne 2016.
donc pas de bénéfice mais déficitaire pour 2015.
ma question est : sur la 2042 C pro nous devons remplir l'identification en page 1 avec nos 2 noms et un numéro de SIRET commun à nous 2 mais doit on faire une 2 eme 2042 C car en tant que libéral j'ai déjà noté mon SIRET QUI BIEN entendu est propre a mon exercice libéral. nous devons aussi noté BIC ET Réel. ou peut on noter a cote car il y a 2 parties bien distintes et marqué en ligne 5NZ notre déficit?
MERCI DE ME VENIR EN AIDE.



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Par karina (Date : 2016-05-11 16:46:40)

Bonjour
Je suis ferronnier d'art en micro entreprise.
De quel régime je dépends Micro-BIC (ventes ou prestations) ou Micro-BNC?
Merci



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Par gaby (Date : 2016-05-10 20:10:40)

Bonjour,
Je fait de la vente dans le commerce, la nature des revenus est BIC
Mais je ne sais pas quel case coché au régime d'imposition entre Micro ou auto-entrepreneur, quel est la différence??????

Réponse : Les deux sont un régimes micro. Vous êtes-vous inscrit en tant qu'autoentrepreneur ?
Si non, vous êtes en régime micro BIC classique.



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Par dam34 (Date : 2016-05-08 18:20:50)

Je suis paysagiste en micro entreprise : je dois remplir la case 5ko et 5kp en page 2 mais dois-je remplir aussi en page 4 la case 5hy?

Réponse : En principe non car vous avez déjà réglé les prélèvements sociaux auprès de la CAF (vérifiez vos cotisations).


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Par tartine (2016-06-19 20:30:38) : bonjour, je suis aussi en micro entreprise paysagiste et mon entreprise a 1 an premiere declaration .je ne suis pas francaise et j ai beaucoup de mal a remplir ma declaration 2016 qui sera rendue en retard !! je regle des cotisations a la msa alors dois je declarer dans la rubrique agricole ou en page 2 comme dam34 ? merci beaucoup de m aider


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Par biancca (Date : 2016-04-28 16:43:46)

Bonjour,
Je suis infirmiere liberale declaree bnc et 2035. Mon comptable s'occupe de tout. Je lui ai demandé comment je pouvais me declarer pour des prestations de services "massage bien-être" en plus de ma profession et elle m'a dit que je pouvais les declarer dans le BNC à condition de ne pas dépasser 10% de mon CA en utilisant mon n° siret actuel. A t'elle raison ? merci d'avance


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Par N'importe quoi (2016-05-25 11:17:19) : Exercice illégal de la profession de kiné


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Par FLOWER (Date : 2016-04-26 12:06:42)

Bonjour,
Je suis photographe (auto-entrepreneur en profession liberale) j'ai reçu l'attestation fiscale 2015 auto-entrepreneur avec un montant de régime fiscal : Prestation BIC/BNC à reporter sur la déclaration 2042C. Je ne sais pas quelle case remplir 5KP ou 5HQ ?
Merci par avance pour votre aide.

Réponse : Les professions libérales relèvent du régime BNC. Inscrivez le montant des recettes brutes en case 5HQ. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt (2,2 % payés avec vos charges sociales), les recettes sont à noter en case 5TE.



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Par Sophie (Date : 2016-04-20 13:46:40)

Bonjour je suis kinésithérapeute. J'ai commencé mon activité en juillet 2015. Pour la déclaration d'impôt je voudrais être en micro bnc mais sur impot.gouv je ne peux remplir que la 2035. Comment dois je faire pour remplir la 2042 c pro ? Merci

Réponse : Indiquez au début de la télédéclaration que vous avez perçu des revenus non salariés. Vous disposerez ensuite des cases correspondant à la déclaration complémentaire 2042 C PRO.



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Par Philippe (Date : 2016-04-15 20:38:48)

Bonjour, nous sommes 8 actionnaires d'un petit immeuble, je le loue en location-gérance ce qui veut dire que je loue un fonds de commerce + le matériel + l'occupation, le tout fait un chiffre d'affaire de maxi 100 000 € brut à l'année. Je voudrais savoir si le revenu (bic) à déclarer pour ma taxe foncière correspond à la somme du matériel + L'occupation sans le fond le commerce?
merci de votre aide.



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Par Clement (Date : 2016-04-14 20:33:18)

Bonjour,
Je suis ostéopathe et depuis mon installation j'ai déclaré mes revenus par le biais du régime de micro bnc.
Dépassant aujourd'hui le seuil de revenus maximum pour ce régime, je vais déclarer mes revenus cette année en déduisant mes frais réels.
Dois je faire des démarches particulières ?
Merci

Réponse : Le régime réel en BNC ou régime de la déclaration contrôlée implique la tenue d'une comptabilité avec établissement d'un bilan de fin d'année et d'une déclaration n°2035.
Généralement, vous mandatez un comptable pour ces formalités.



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Par Mickaëlle (Date : 2016-04-10 17:37:41)

Bonjour, je vais creer une micro-entreprise je ne sais pas si je dois opter pour le micro fiscal impot sur le CA ou sur le prelevement liberatoire, sachant que je suis marié avec 3 enfants à charge et j'aurais des prestations de service et de la vente et j'opte pour le micro social bien sur. en vous remerciant.

Réponse : Cela dépend du niveau d'imposition de votre foyer : s'il est supérieur au taux du prélèvement libératoire, vous avez intérêt à opter pour le prélèvement libératoire.



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Par Pinkaribou (Date : 2016-04-04 15:06:17)

Bonjour,
J'ai crée une EURL en mai 2015 en BIC réel simplifié.
mon résultat pour 2015 est 29 750 € HT.
Etant donné ce résultat, est-il possible de déclarer ces revenus en micro-entreprise afin de bénéficier d'un abattement ?
Merci de votre réponse,
Cordialement,

Réponse : Non puisque vous avez opté pour le régime réel. Par conséquent, le résultat tient compte de vos charges réelles (qui ont été déduites du chiffre d'affaires). Vous ne pouvez donc pas bénéficier aussi de l'abattement réservé aux micro entreprises.



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Par Jérémie (Date : 2016-04-03 11:32:21)

Bonjour,
j'ai effectué au cours de l'année un exercice salarié et un exercice libéral.
Dans la déclaration 2042 ligne 1AJ, dois-reporter l'ensemble bénéfice libéral + salaires , ou uniquement les salaires?
Merci

Réponse : Uniquement les salaires en case 1AJ.
Le résultat de l'activité indépendante est à reporter sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO : "Professions non salariées".



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Par Autoentrepreneur (Date : 2016-03-15 10:39:59)

Bonjour,
Je suis autoentrepreneur avec des activités artisanales, depuis deux ans.
Je souhaite opter pour le régime réel simplifié d'imposition des bénéfices, en restant toujours au statut d'entrepreneur avec CA < 32 000 €/an donc franchise de TVA. Voici mes deux questions:
1/ A qui je dois envoyer cette option et quand ?
2/Pour le régime sociale, quel est le taux d'imposition est appliqué sur les bénéfices?
Merci d'avance de votre réponse.
Bien cordialement,

Réponse : Vous ne pouvez pas être au régime réel en tant qu'autoentrepreneur. Le régime réel transforme le statut en entreprise individuelle.
Pour ce changement, contactez votre URSSAF.



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Par Lau (Date : 2016-01-27 22:49:47)

Bonjour, j'ai eu au cours de l'année une activité salariée et une activité libérale à des périodes distinctes. Puis je utiliser le forfait kilométrique sur ma 2042 et les frais réels sur ma 2035 ensuite pour la même année ?
Merci



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Par tophe (Date : 2015-12-17 19:52:11)

Bonsoir
je suis technicien forestier, activité de prestation de service auprès de particulier et professionnel. Je suis actuellement inscrit BIC au régime réel simplifié. La facturation de mes prestations sont souvent décalées de plusieurs mois.
Mon activité ne relève t elle pas du BNC ?
Serait il bénéfique de changer pour le BNC?
Merci d'avance pour votre aide.


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Par melieforet (2017-02-21 17:35:22) : Bonjour,
Vos questions attirent mon attention car je crée mon entreprise dans le même secteur d'activité et je suis en plein questionnement de statuts, formes, etc...
Avez vous eu des réponses depuis...?
Merci
Cordialement


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Par Mumu (Date : 2015-11-10 15:23:45)

Bonjour,
Quelle case faut-il remplir sur sa déclaration 2042 C revenus 2014 quand il s'agit d'une entreprise individuelle créée en juin 2013 au régime fiscal de la micro entreprise : la 5KN ou 5 KP ?
Je vous remercie

Réponse : Case 5KP si votre activité relève des prestations de services ou de la location meublée.



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Par Clochette (Date : 2015-10-05 22:33:40)

Bonjour, je travaille en libérale dans le paramédical. J'ai donc rempli ma 2035. Faut il que je remplisse la 2042 c pro + la 2042 avec les revenues de mon conjoint ?
Merci d'avance

Réponse : Le formulaire 2035 permet de déclarer le chiffre d'affaires relatif à l'entreprise.
Vous devez reporter le résultat (bénéfice) sur la déclaration 2042 C PRO (annexe à la 2042) pour votre déclaration personnelle.
Si vous êtes mariée ou pacsée, vous devez effectuer une déclaration commune et donc ajouter à la 2042 les revenus de votre conjoint.



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Par Cécile69 (Date : 2015-09-28 12:49:35)

Bonjour,
Je suis déclarée en BNC déclaration contrôlée avec frais réels.
Pourriez-vous me confirmer que sur le formulaire 2042, je dois rentrer dans la case 5QI, mon bénéfice (frais réels enlevés) et non mon CA brut ?
Merci de votre aide.

Réponse : Puisque vous êtes au régime réel (déclaration contrôlée), vous devez en effet déclarer votre bénéfice net en case 5QI si vous n'avez pas adhéré à un centre de gestion (majoration du bénéfice de 25 % pour le calcul de l'impôt) et case 5QC en cas d'adhésion.



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Par Morisette (Date : 2015-05-15 15:58:37)

Je suis Kinesitherapeute libéral, j'ai un petit souci pour ma 2042 c pro. Je suis en bnc, avec un régime de la déclaration contrôlée. Ma question est la suivante : ceux qui sont sous le régime de la déclaration contrôlée ca correspond à quoi comme régime dans la 2042 c pro réel ou forfait ?
Merci

Réponse : La déclaration contrôlée correspond au régime réel. Vous devez indiquer dans cette partie le résultat de votre bilan d'activité (en principe communiqué par votre comptable).



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Par Maryk (Date : 2015-05-14 10:47:49)

Bonjour
Pouvez-vous me dire si je dois déclarer mes indemnités maternité versée par le RSI durant l'année 2014 ?
Sur le papier reçu on me dit que si je suis une micro entreprise je n'ai pas à les déclarer
Merci beaucoup



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Par Christian (Date : 2015-05-13 09:43:24)

Bonjour, chaque année je remplis une 2042 C Pro pour déclarer les revenus de mon épouse qui est en profession libérale. Je coche donc les cases BNC et réel. Cette année il faut en plus que nous déclarions des revenus suite à la location de son appartement meublé (6294 €). Dois-je remplir une deuxième 2042 C PRO en cochant cette fois-ci les cases BIC et Micro ou puis-je cocher sur la même BNC, BIC, Réel et Micro?
Merci d'avance pour votre réponse

Réponse : Vous ne devez utiliser qu'une seule déclaration complémentaire 2942 C PRO et y noter tous vos revenus non salariés, même s'ils émanent de sources différentes.



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Par Manu974 (Date : 2015-05-09 12:30:33)

Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur en vente et installation de clim, et je voudrais savoir comment déclarer ou plutôt que dois-je déclarer sur ma déclaration de revenus (formulaire 2042 K) ?
Je sais qu'il faut déclarer son chiffre d'affaires sur le formulaire 2042 C Pro mais pas l'autre.
Sachant que je n'ai pas de revenus fonciers, je suis célibataire sans enfant, je n'ai pas d'activité salarié.
Je précise que je n'ai pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Je vous remercie pour la réponse.

Réponse : Notez votre chiffre d'affaire brut sur la déclaration des professions non salariés 2042 C PRO en régime micro entreprise. Vous n'avez rien à inscrire sur la déclaration principale. Retournez les 2 déclarations.



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Par didi (Date : 2015-04-26 13:18:29)

Bonjour, j'ai été pendant 6 mois salarié et pendant 7 mois libérale remplaçante. Comment dois je déclarer mes 2 revenus ? Dois-je remplir ma 2042 normal + une 2042 pro?
Sachant que j'ai un revenu supérieur à la micro BNC, que dois-je cocher comme case dans : "Cochez les cases correspondant aux catégories de revenus et charges que vous avez perçus et/ou payées" car en mettant revenu non commerciaux professionnels il ne comprend que la micro BNC.
Merci d'avance pour votre réponses

Réponse : En effet, vous devez compléter la déclaration 2042 classique et la déclaration annexe 2042 PRO pour les revenus non salariés.
Les BNC en régime réel doivent compléter la partie "Revenus non commerciaux professionnels - Régime de la déclaration contrôlée" - case 5QC ou 5QI (page 3).



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Par Lisa (Date : 2015-04-15 14:10:50)

Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur (agent co en immobilier), je déclare mes revenus trimestriellement. Le dernier trimestre pour l'année 2014 (compte tenu du début de mon activité) allait du 1er novembre 2014 au 31 janvier 2015. J'ai perçu des recettes en janvier 2015 que j'ai bien entendu déclarées avant le 31 janvier 2015. Dans l'attestation fiscale 2014 reçue du RSI, il m'a été indiqué un montant comprenant les recettes de janvier 2015 (normal puisque la déclaration est trimestrielle. Que dois-je faire ? Les déclarer dans la déclaration à poster avant le 19 mai prochain? ou l'année prochaine. Ça m'arrangerait de les inclure dans les revenus de 2014 surtout si je déplafonne cette année (2015). Par ailleurs, je suis agent co en immobilier et par conséquent assujettie aux BNC. Eux (RSI) m'indiquent que je dois déclarer dans la case 5TB (donc BIC). Or je leur ai déjà dit que j'étais au BNC... que dois-je faire ? Merci vivement pour vos réponses.



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Par marc53 (Date : 2015-02-24 11:49:34)

Bonjour,
Je suis lmnp depuis 2012.
Je loue mon bien via une société de gestion et nous avons signé un bail commercial qui nous a permis de récupérer la tva.
Concernant la tva sur mes avantages en nature (soit l'occupation de mon bien quand il n'est pas loué), dois-je appliquer le même taux que sur mes loyers soit 10% ou il y a t il un taux de TVA "spécial"?
Merci de bien vouloir m'éclairer car je ne trouve pas information.



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Par patrick (Date : 2015-02-17 18:11:37)

Bonjour
Je suis en invalidité cat2 avec la mention: invalidité totale et définitive.
Je gagne de l'argent sur internet par des "placement à risques"
1) Où dois-je déclarer ces sommes ?
Quel sont les justificatifs à produire?
2) La rente qui m'est servie est elle susceptible de m'être ôtée?
Y a t'il un seuil a ne pas dépasser?
merci



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Par nateag (Date : 2015-01-24 22:35:06)

Bonjour,
Je suis actuellement auto-entrepreneur, profession libérale (BNC) et je réalise des prestations de créations de sites Internet.
Je souhaiterais également pouvoir proposer à mes clients de la revente d'hébergement Web et de noms de domaine.
Est-il possible de réaliser et déclarer ces prestations sous le régime BNC ou dois-je déclarer une nouvelle activité sous le régime BIC ?
Et dans ce cas, quel impact cela aurait-il au niveaux de mes cotisations (CIPAV), trésorerie et versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?

D'avance merci



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Par Art boutique (Date : 2015-01-13 19:48:52)

Bonjour, je vends mes créations par le biais d'un site Internet sur lequel j'ai un statut de particulier et donc non professionnel, je suis en congé parental jusqu'au trois ans de mon dernier. Dois-je déclarer ces ventes et si oui comment car qui dit déclarer revenu BIC dit aussi avoir une activité régulière et professionnelle... ce qui n'est pas mon cas... Merci de m'éclairer...



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Par AC (Date : 2014-12-11 15:26:50)

Bonjour,
je suis assujettie a la Maison des Artistes, J'ai reçu un mail aujourd'hui stipulant que je dois payer "Cotisation foncière des entreprises (CFE) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : date limite de paiement de l'avis d'imposition de décembre." Mes factures ne passent que par la Maison des Artistes ou bien l' AGESSA. C'est la première année que je vois ca, suis je réellement concernée par cet impôt? De plus je n'ai jamais reçu de codes ou autres papier, pour pouvoir m'inscrire sur internet, je suis surprise de ce mail si soudain! Je gagne peu, et suis considérée comme non imposable.Merci de votre réponse.



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Par yaya (Date : 2014-12-01 12:55:20)

Bonjour
je suis salarié de l'éducation nationale et je compte débuter en parallèle une activité d'artiste indépendant (inscription maison de artistes).
Je déclare mes revenus salariés sur la feuille d'imposition classique.
En ce qui concerne les BNC qui découleront de l'activité artistique (environ 2000 euros/an), où faut-il les déclarer ? S'ajoutent-ils à mes revenus salariés pour le calcul total de mon imposition ou bien sont-ils considérés à part pour un autre calcul (avec abattement 34% et 0% d'imposition jusqu'à 6011 euros)
merci

Réponse : Cela dépendra du régime d'imposition de l'activité indépendante. Vous bénéficierez d'un abattement et le bénéfice ou chiffre d'affaire sera à noter sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO "Professions non salariées" (page 3).



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Par Olivier (Date : 2014-10-26 19:02:29)

Bonjour,
Voila j'ai une question simple. Comment savoir si on est auto entrepreneur ou micro entreprise ?
Je n'ai pas coché l'option :
VOUS RELEVEZ DU REGIME FISCAL MICRO (BIC ou Spécial BNC)
ou Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu calculé sur le chiffre d'affaires ou les recettes.
Que cela change t-il ? est-ce-que l'on paye des impots que sur le CA soit 26,4 % ? car je fais de la prestation de service.
Merci de votre réponse
olivier

Réponse : Le régime de l'autoentrepreneur est un régime micro (micro social et micro fiscal). Le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) dépend de votre choix lors de la création d'entreprise et correspond à un pourcentage prélevé sur le chiffre d'affaires en même temps que les charges sociales.
En cas d'option pour le PLF, les recettes ne sont pas imposées au barème progressif. Elles sont simplement retenues pour le calcul du taux effectif et doivent être à ce titre inscrites en page 1 de la déclaration complémentaire "Professions non salariées".
Si vous n'avez pas opté pour cette option, les recettes sont ajoutées à vos autres revenus imposables au barème progressif, après déduction d'un abattement.



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Par Jeremy 93 (Date : 2014-10-02 18:58:42)

Bonjour, je suis au chômage depuis le 6 décembre 2013, j'ai capitalisé tout mon chômage en ouvrant un statut d'auto entrepreneur et j'ai touché 9000 € en février et 9000 en juillet.
J'ai également bénéficié du régime Accre.
Comment dois-je déclarer ces 18 000 € et comment dois-je déclarer les 7 500 € que j'ai réalisé en tant qu'auto entrepreneur en 2014 ? Je paie tous les mois lors de la déclaration de mes revenus mes impôts à savoir 1 % supplément de charge.
Merci de votre réponse

Réponse : Les sommes versées par Pôle Emploi sont imposables au même titre que les allocations chômage. Elles seront donc inscrites sur votre déclaration pré remplie.
Bien que vous ayez opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt, vous devez déclaré vos revenus sur la déclaration complémentaire pour les professions non salariées n° 2042 C PRO - Page 1 : Onglet "AUTOENTREPRENEUR ayant opté pour le PL".
Vous ne serez pas imposé un 2e fois sur ces revenus mais ils permettent de calculer le taux effectif d'imposition de votre foyer.



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Par ludo (Date : 2014-09-25 22:07:34)

Bonjour, je suis en micro société et j'ai déclaré 14 000 euros de prestations bic sur la feuille annexe de mes impots. Dois-je aussi déclarer quelques choses dans la case 1AJ sachant que je ne me verse pas de salaires et qu'en fait je ne gagne que 14 000 euros sur l'année ?? merci pour votre aide

Réponse : Non. Vous n'avez rien à déclarer en "Traitements et salaires" (case 1AJ) puisque vos seuls revenus émanent de votre micro entreprise.



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Par Bad (Date : 2014-09-17 16:01:14)

Bonjour
Je voudrais savoir s'il n'y a vraiment aucune possibilité de passer du régime fiscal de déclaration contrôlée à la micro-entreprise, ma situation ayant beaucoup changé.
Le contexte étant que je suis actuellement en cessation temporaire d'activité mais que je reprendrai un jour dans des conditions d'activité différentes.
merci d'avance



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Par gausan (Date : 2014-09-01 17:09:57)

Bonjour,
Je suis en entreprise individuelle (bic régime simplifié) depuis cette année et voudrais savoir s'il faut rajouter lors de la déclaration 2042, le solde débiteur du compte d'exploitant au résultat ? Ne s'agit il pas également de rémunération ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement



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Par Moho (Date : 2014-08-18 23:10:22)

Bonjour,
Je suis taxi locataire. Je voudrais savoir si sur la declaration 2042, je dois declarer mon benefice qui est mentionné sur ma declaration BIC ou le chiffre d affaire ? Quel declaration dois je utiliser? La 2042 C ? Sur quelle ligne je dois declarer ?

Réponse : Vous devez compléter la déclaration 2042 C PRO "Professions non salariées".
Le montant à indiquer dépend de votre statut :
- bénéfice si vous êtes en régime réel ;
- chiffre d'affaire si vous êtes en micro entreprise (forfait).



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Par Etienne (Date : 2014-06-06 14:16:39)

Bonjour, je suis salarié d'une part et en auto entreprise BNC, régime personne physique. Dois-je remplir en plus une 2042 C pro.
Merci

Réponse : Oui. Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt (impôt payé en même temps que les charges sociales), complétez la partie "Auto-entrepreneur" en page 1.
Sinon, reportez-vous en page 3 "Revenus non commerciaux" - Micro BNC - case 5HQ.



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Par Jéjé (Date : 2014-06-06 03:20:23)

Je suis auto-entrepreneur depuis peu. J'ai un compte en banque perso et un pro. Puis-je dépenser et percevoir des règlements depuis mon compte perso parfois (pour des raisons de trésoreries) et faire apparaitre ces écritures dans mon bilan, mon CA et ma feuille d'impôts ? Merci de votre aide

Réponse : Il n'y a pas de bilan à produire en tant qu'auto-entrepreneur. Les charges sociales se calculent sur votre chiffre d'affaires (CA).
Pour l'impôt sur le revenu, un abattement (variable selon l'activité) est appliqué sur le CA avant le calcul.
En résumé, vous ne pouvez déduire aucune charge réelle.



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Par Camille (Date : 2014-05-15 13:46:23)

Bonjour,
J'étais architecte libérale jusqu'à la fin de l'année dernière. En BNC, quelle case dois-je remplir sur ma feuille d'imposition ?

Réponse : Vous devez utiliser la déclaration annexe 2042 C PRO relative aux "Professions non salariées".



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Par Marco (Date : 2014-05-15 10:32:14)

Bonjour,
Je suis salarié d'une part et dispose d'une entreprise individuelle de l'autre. Pour la partie salariée je remplis ma déclaration classique 2042 K. Pour la partie entreprise individuelle, on m'a dirigé vers la 2042 C. Or mon entreprise fait un chiffre d'affaire avoisinant les 25k€ mais a des charges importantes autour de 23k€. Je n'ai donc que 2k€ de bénéfice. Si je fais ma déclaration en tant que micro entreprise, je vais avoir une imposition bien supérieure à mon bénéfice. Comment faire pour ne déclarer que mon bénéfice si faible soit-il ? Puis-je l'ajouter à mes revenus de salaire de la 2042K?
Merci par avance.


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Par Lo (2014-06-06 22:53:46) : Comme vos charges sont supérieures à l'abattement en Micro, vous feriez mieux de souscrire au régime réel.


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Par bluecat

Bonjour
Je dois déclarer mes prestations BIC pour l'année 2013. J'ai ma fille à charge. Dois-je remplir la case 5VB ?
Merci



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Par Thalik

Bonjour,
J'ai démarré mon activité d'artiste sculpteur depuis janvier 2013 en BNC après la perte d'un emploi d'assistante commerciale. J'ai déclaré tous les mois mon CA à Pôle Emploi. Seulement, depuis cette date, mes frais et dépenses de matières premières sont plus importantes que mon CA. Puis-je passer en frais réels sur ma feuille d'impôt ?



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Par fanfan

Je suis commercial en BNC et je voudrais savoir quelle déclaration complémentaire et dans quelle case remplir ?

Réponse : Vous devez remplir la déclaration complémentaire 2042 C PRO "professions non salariées" - page 3 - revenus non commerciaux professionnels.



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Par vi3033

Bonjour, je suis autoentrepreneur sous régime BNC, je suis agent commercial dans l immobilier. Puis-je déduire mes frais kilométriques professionnels ? Si oui, dans quelle case? Merci d avance

Réponse : Non. Le régime autoentrepreneur ne permet pas de déduire les charges réelles : un abattement de 34 % est appliqué sur le chiffre d'affaires.



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Par Dadou11

Bonjour,
Je suis médecin salarié et je fais pour la 1ère année des remplacements dans le privé (libéral). Mon CA est de 15 000 € pour 2013. Si je comprends bien je dois faire en micro-BNC ?
Merci

Réponse : Vous avez le choix. Comme votre chiffre d'affaires n'excède pas 32 900 €,vous pouvez opter pour le régime micro et bénéficier de l'abattement. Selon votre situation et si vos charges sont supérieures à l'abattement, vous pouvez également souscrire au régime réel.



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Par boubou

Sur le formulaire 2042 C revenus complémentaires 2013, où portons-nous les revenus 2013 pour un auto entrepreneur ? L'ursaff m'indique la case 5HQ (revenus non commerciaux pro) mais cette case n'existe pas. Par contre elle est présente sur les formulaires des années passées.
Merci pour la réponse

Réponse : Vous devez utiliser la déclaration complémentaire réservée au professions non salariées N° 2042 C - PRO.



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Par scragot

Bonjour, je suis travailleur profession libérale, j'ai opté pour le régime spécial en BNC, TVA franchise en base, le tout en micro entreprise. Je devais donc déclarer mon chiffre d'affaire avec la déclaration de revenu, 2042C ?? st ce bien cela ? Dois je quand même déclarer tout au long de l'année sur un site spécial ?
je suis perdue. Merci de m'éclairer

Réponse : Oui. Pour l'impôt sur le revenu, vous devez compléter la déclaration de revenus complémentaires 2042 C - rubrique "Revenus non commerciaux professionnels" (page 3) - Régime déclaratif spécial ou micro BNC.
Concernant les obligations administratives de l'entreprise, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires aux différentes caisses afin de calculer vos charges sociales (RSI, URSSAF, caisse de retraite, etc.).



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Par Taxi

Bonjour, je suis taxi locataire soumis au BIC réel simplifié. Où dois-je reporter mon bénéfice dans ma déclaration de revenu ?

Réponse : Vous devez déclarer vos revenus BIC sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C "Professions non salariées". Complétez en page 2 la partie "Revenus industriels et commerciaux" - Régime du bénéfice réel.



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Par piolhito

Bonjour, je suis auto entrepreneur electricien. Je déclare mon CA tous les trimestres.
Ma conjointe est salariée. Comment simuler notre impôt 2014 svp ?

Réponse : Votre impôt dépendra tout d'abord de votre option pour le prélèvement libératoire de l'impôt (PL).
Si oui, vos revenus d'autoentrepreneur seront simplement ajoutés aux revenus de votre conjointe pour calculer le taux d'imposition. Celui-ci sera ensuite uniquement appliqué à ses revenus (sans les vôtres) pour le calcul de l'impôt.
Si vous n'avez pas opté pour le PL, vos revenus seront ajoutés aux autres pour le calcul de l'impôt commun, après abattement dont le taux dépend de votre activité.


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Par feel (2014-05-13 03:54:18) : bonjour, je suis marin pêcheur, j'ai deux enfants en garde alterné,et j'ai un qui déjà au lycée. Comment je dois faire ma déclaration ? quel document je dois remplir ?


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Par Marc

Bonjour,
Je suis autoentrepreneur en catégorie BNC (Conseil en informatique) avec prélèvement libératoire. C'est mon activité principale, je n'ai pas d'activité salariée.
Par contre je prévois de louer en meublé ma maison en location saisonnière. Est-il possible et vaut-il mieux facturer et déclarer cette rentrée d'argent aux URSSAF dont je dépends (minime par rapport à mon activité de conseil et toujours en dessous des 32 600 € par an même cumulé, hélas) ou bien cela relève-t-il d'une autre activité type micro-BIC sur ma future déclaration aux impôts ?
Merci d'avance

Réponse : Si vous louez un bien meublé, les revenus tirés de cette location doivent être déclarés dans la catégorie "Revenus de locations meublées non professionnelles" en page 2 de la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C. Vous pouvez bénéficier du régime micro si vous le souhaitez.
Vous ne pouvez pas les confondre avec les revenus soumis au régime BNC.



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Par Noelie07

Bonjour,
Nous avons un appartement en location saisonnière (en montagne), il est donc meublé. D'après ce que j'ai lu, nous devons déclarer en BIC les revenus de la location. Nous aurions un abattement de 71 %. Ai-je bien compris ? Si c'est bien ça, je n'ai pas réussi à trouver sur quel formulaire et ligne je devais les déclarer.
Merci d'avance

Réponse : Les revenus locatifs d'un bien meublé sont en effet à déclarer dans la catégorie BIC.
Vous pouvez opter pour le régime micro-BIC si vos revenus n'excèdent pas 81 500 € : vous bénéficiez d'un abattement sur vos revenus de 71 %. Le seuil et le taux applicables aux locations de tourisme sont plus avantageux que ceux du micro BIC classique.
Si vous optez pour le régime réel, pas d'abattement.
Ces revenus sont à déclarer sur la déclaration d'impôt complémentaire (2042 C) : page 3, partie "Locations meublées non professionnelles", case 5NG pour le régime micro.


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Par flag (2013-08-27 06:24:36) : Bonjour,
Les locations meublées saisonnières rentrent dans la catégorie prestation de service et ne bénéficient donc pas d'un abattement de 71% mais de 50%.

Réponse : Les locations meublées non professionnelles bénéficient en effet d'un abattement de 50 %.
Par contre, les locations de meublés de tourisme, gîtes ruraux et chambres d'hôtes donnent droit à un abattement de 71 % selon la documentation officielle des impôts.

Par blabla (2013-09-02 02:10:02) : Avant de penser aux abattements, sachez que toutes ces activités sont soumises à déclarations et autorisations, la location saisonnière est interdite dans les villes de 200 000 habitants et plus ainsi que pour toute la Seine st Denis et les Hauts de Seine, l'ignorer et essayer de passer outre vous occasionnera quelques déboires couteux..

Par saxo (2014-05-01 16:53:25) : Bonjour,
les commentaires ci dessus sont très enrichissants mais je ne trouve pas la case (déclaration 2013 - 5NH ) concernée sur ma 2042 CK pour déclarer les locations saisonnières d'un studio meublé. Merci infiniment de votre aide.

Par koly (2015-02-09 22:49:51) : J'aimerais commencer une activité de LMNP d'abord sous le régime fiscal au forfait. Ce qui n'est pas clair pour moi, c'est si en plus il faut cotiser aux régimes sociaux, puisqu'il faut devenir micro entrepreneur ? Merci pour toutes les précisions liées à ces démarches préliminaires


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