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Impôts > Déclarer ses revenus > Déclaration de revenus 2042 : notice explicative complète

Déclaration de revenus 2042 : NOTICE

SIGNEZ EN BAS DE PAGE 1 (avec la date et le lieu)

VOTRE ADRESSE (page 1)

La première partie de la déclaration de revenus intitulée "Changement d'adresse" ne concerne que les contribuables ayant changé d'adresse l'an passé (en 2016) ou pendant l'année en cours (déménagement en 2017) :

  • CHANGEMENT D'ADRESSE en 2016 : l'adresse indiquée sur la déclaration n'est donc pas correcte. Vous devez indiquer dans cette partie votre nouvelle adresse au 1er janvier 2017, ainsi que la date du déménagement.
  • CHANGEMENT D'ADRESSE en 2017: indiquez dans cette partie votre adresse actuelle et la date de déménagement.

Dans les deux cas, vous devrez spécifier votre statut et le nom de votre propriétaire le cas échéant : propriétaire, locataire, colocataire ou hébergé gratuitement.

VOTRE ETAT CIVIL (page 1)

Si votre nom, prénom(s), date et lieu de naissance sont mal orthographiés ou inexacts, vous pouvez les corriger sur la ligne en dessous.

Depuis 2013, "Vous" et "Conjoint" ont été remplacés par "Déclarant 1" et "Déclarant 2".
Depuis 2014, vous pouvez désormais choisir le nom auquel vos courriers seront adressés.

VOTRE SITUATION FAMILIALE (page 2)

 CADRE A : Situation du foyer fiscal en 2016

Vérifiez la case cochée : marié (case M), divorcé ou séparé (case D), pacsé (case O), célibataire (case C), veuf (case V).

Si vous avez changé de situation en 2016, vous devez cocher la case correspondante et inscrire la date de ce changement :

  • Date du mariage / pacs : case X (Indiquez le n° fiscal de votre conjoint en dessous)
    Indiquer le Numéro fiscal de votre conjoint en dessous.
  • Date du divorce, rupture d'un pacs, séparation : case Y

Les couples mariés ou pacsés peuvent encore choisir entre la déclaration commune et 2 déclarations individuelles, uniquement pour l'année du mariage ou pacs.
Dans les 2 cas, les revenus ne pourront plus, comme avant, être scindés en 2 : tous les revenus de l'année devront figurer sur 1 seule et même déclaration.

Si vous choisissez la déclaration séparée pour l'année du mariage ou du pacs, vous devez le spécifier sur la déclaration : cochez la case B.
Si vous optez pour la déclaration commune, vous pouvez utiliser une des deux déclarations individuelles reçues et rajouter manuellement l'état civil (page 1) du conjoint, ses revenus (page2) et charges déductibles (page 3). Même démarche si vous effectuez la déclaration en ligne.

  •  Date du décès (déclarant 1 et / ou déclarant 2) : case Z

Par contre, en cas de décès en 2016, la règle reste inchangée, soit 2 déclarations de revenus : une déclaration commune incluant les revenus du couple du 1er janvier à la date du décès (la case M doit être cochée et la case Z remplie) ET 1 déclaration individuelle pour le conjoint survivant avec ses revenus perçus du décès au 31 décembre (la case V doit être cochée et la case Z remplie).
Tous les revenus du conjoint décédé doivent figurer sur la déclaration commune, quelle que soit la date de perception.

Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire :

1/ Vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf ET vivez seul au 1er janvier 2016 ET avez un enfant non rattaché à votre foyer fiscal.
Si vous l'avez élevé seul pendant au moins 5 ans, vous avez droit à la demi-part supplémentaire : cochez la case L.
Si vous n'avez pas élevé seul votre enfant pendant 5 ans, vous n'avez plus droit à cette demi-part supplémentaire.

Si vous ne viviez pas seul au 1er janvier 2016, cochez la case N.

2/ Vous percevez une pension parce que vous êtes invalide à plus de 40 % ou avez une carte d'invalidité d'au moins 80 % : cochez la case P.
Si c'est votre conjoint qui est dans cette situation : cochez la case F.

3/ Vous avez une carte d'ancien combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre :
Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf ET que vous ou votre conjoint de plus de 74 ans êtes dans cette situation, cochez la case W.
Si vous êtes marié ou pacsé ET que l'un des 2 est dans cette situation ET s'il a plus de 74 ans, cochez la case S.
Si vous avez une pension de veuve de guerre, cochez la case G.

Plus de détails sur les conditions pour bénéficier d'une demi part supplémentaire.

CADRE B : Parent isolé

Si vous viviez seul(e) au 1er janvier 2016 et élevez un ou plusieurs enfant(s), cochez la case T.
Les parents isolés bénéficient d'une majoration de parts : le 1er enfant a 1 part entière (au lieu d'une demi part) et 1,5 parts si l'enfant est handicapé.
Les personnes veuves dans cette situation sont considérées comme des personnes mariées. Par exemple, une veuve élevant seule 1 enfant bénéficie de 3 parts (2 pour elle + 1 pour son enfant).

CADRE C : Personnes à charge en 2016

Si vous n'aviez aucune personne à charge en 2016 (pas d'enfant ni autre personne), cela est mentionné en noir par une phrase. Vous n'avez donc pas besoin de vous préoccuper de la partie C.

Quelles sont les personnes à charge ?

  • les enfants MINEURS ou HANDICAPES : les enfants à charge peuvent être les vôtres, ceux de votre conjoint, des enfants recueillis, etc. Les enfants à charge inscrits dans le carde C doivent être âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2016 ET non mariés, sauf s'ils sont handicapés et ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins (dans ce cas, pas de limite d'âge).
  • une personne invalide (autre que vos enfants) : elle doit vivre sous votre toit toute l'année et être invalide à plus de 80 %.

Les personnes à charge permettent de majorer le nombre de parts : + 0,5 part pour chacun des 2 premiers enfants, + 1part à partir du 3ème enfant, + 0,5 part supplémentaire pour chaque enfant ou personne handicapé.

Des personnes peuvent être à votre charge même si elles perçoivent des revenus, dans la mesure où les conditions énoncées sont respectées.

Cadre C : Enfants à charge

Case F : inscrivez le nombre d'enfants à charge :

  • non mariés
  • mineurs (moins de 18 ans le 1er janvier 2016) :
  • nés en 2016
  • handicapés quel que soit leur âge

Mentionnez l'année de naissance de chacun d'entre eux dans la ligne en dessous.

Cas d'un enfant atteignant sa majorité en 2016 : 2 possibilités :

  • les parents le rattachent à leur foyer fiscal : ils incluent ses revenus de l'année.
  • l'enfant est à la charge de ses parents du 1er janvier au jour de ses 18 ans, qui n'incluent que ses revenus perçus pendant cette période. Puis il effectue sa propre déclaration pour les revenus perçus de sa majorité au 31 décembre.

Dans les 2 cas, les parents bénéficient de la majoration de parts liées à cet enfant pour l'année entière.

Case G : précisez le nombre d'enfants titulaires de la carte d'invalidité et leur année de naissance.
Il vous est aussi demandé de stipuler les noms, prénoms, date et lieu de naissance.

Cadre C : Enfants à charge en résidence alternée

Même procédé que pour les enfants à charge : Case H (au lieu de F) et Case I (au lieu de G).
La garde alternée signifie que la charge d'éducation incombe aux 2 parents de façon égale. Les parts fiscales des enfants sont donc partagées en 2 : pour le 1er et 2ème enfant, 0.25 part par parent et par enfant ; à partir du 3ème enfant en résidence alternée, 0.5 part chacun (1 part divisée en 2 = 0.5).

Cadre C : Personne invalides vivant sous votre toit

Case R : inscrivez le nombre de personnes handicapées avec une carte d'invalidité d'au moins 80 % vivant chez vous, en dehors de vos enfants. Précisez leur année de naissance, puis en dessous leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance.

CADRE D : Rattachement d'enfants majeurs ou mariés en 2016

Rappelons que vos enfants ne peuvent être à votre charge (fiscalement) que jusqu'à leur majorité, sauf s'ils sont invalides. Cependant, vous pouvez les rattacher à votre foyer fiscal jusqu'à 21 ans ou 25 ans s'ils poursuivent des études (âge au 1er janvier 2016).

Le rattachement est différent selon s'ils sont mariés ou célibataires, chargé de famille ou sans enfant :

  • Si l'enfant rattaché est majeur et célibataire, sans enfant : nombre d'enfant(s) rattaché(s) en case J.
    Dans ce cas, le rattachement permet de majorer le nombre de parts (+ 0,5 ou + 1 part selon le nombre d'enfants).
  • Si l'enfant est marié ou chargé de famille : nombre total de personnes rattachées en case N.
    Dans ce cas là, le rattachement doit obligatoirement inclure tous les membres de la famille de l'enfant rattaché (conjoint + enfants). Cela n'ouvre pas droit à une majoration de parts : les parents bénéficient d'un abattement sur leurs revenus imposables (5 738 € par personne rattachée).

Dans tous les cas (enfant célibataire, marié ou chargé de famille), le rattachement est possible que si la condition d'âge est respectée (sauf s'il est infirme).

N'oubliez pas qu'un enfant rattaché à votre foyer fiscal implique de fait l'ajout de ses revenus aux vôtres. Vos parts fiscales sont majorées (sauf s'il est marié ou chargé de famille) mais votre base imposable augmente. Par conséquent, calculez bien l'impôt à payer dans les 2 cas afin d'être sûr que le rattachement est plus avantageux.

Exemple 1 : Vous êtes marié et avez 1 enfant de 20 ans. Les revenus imposables du couple sont de 30 000 € et ceux de votre enfant de 20 000 €.

  1. Vous le rattachez à votre foyer, soit 2,5 parts fiscales. Impôt à payer = 2 905 €
  2. Vous ne le rattachez pas, il effectue sa propre déclaration, soit 2 parts fiscales pour vous et 1 part pour lui.
    Votre impôt = 0 . L'impôt de votre enfant = 869 €. Impôt total = 869 < 2 905.

Dans cet exemple, le rattachement est moins intéressant.

Exemple 2 : Vous êtes célibataire (vous vivez en concubinage) avec 1 enfant de 19 ans. Vos revenus sont de 25 000 € et votre enfant majeur ne perçoit aucun revenu.

  1. Vous le rattachez à votre foyer, soit 1,5 part fiscale. Impôt à payer = 783 €
  2. Vous ne le rattachez pas, il effectue sa propre déclaration, soit 1 part fiscale pour vous et 1 part pour lui.
    Votre impôt = 1 792 €. L'impôt de votre enfant = 0. Impôt total = 1 792 > 783.

Dans cet exemple, le rattachement est nettement plus avantageux.

CADRE 1 : Traitements, salaires, pensions et rentes

Traitements et salaires

La déclaration pré-remplie inscrit vos revenus. Vérifiez les montants et corrigez-les dans la case prévue à cet effet s'il sont inexacts.
Vos revenus, ceux de votre conjoint (si vous êtes marié ou pacsé) ou ceux des personnes à votre charge sont bien séparés les uns des autres (1 colonne par personne).

Si vous avez plus de 2 personnes à charge qui perçoivent des revenus, faites le détail sur papier libre des différents revenus.

Une case est prévue pour corriger les revenus de chacune des personnes du foyer. Cette case est située juste en dessous du montant pré-inscrit (case blanche).

Quels sont les revenus imposables ?

La plupart des revenus perçus en 2016 sont à déclarer : il faut distinguer les revenus d'activité des autres revenus.

Les revenus d'activité :

  • les traitements
  • les salaires
  • les heures supplémentaires et complémentaires
  • les vacations
  • les congés payés
  • les pourboires
  • les indemnités journalières de Sécurité Sociale : maladie (de courte durée), maternité, accident du travail (imposables à 50 % depuis 2010) ...
  • les avantages en nature : repas, logement, voiture, ordinateur, ...
  • les allocations spécifiques de conversion
  • Rémunérations, indemnités et remboursements des dirigeants d'organisme à but non lucratif

Si vous êtes salarié, votre employeur vous fournira peut-être un relevé annuel des salaires récapitulant toutes les sommes perçues. A défaut, consultez vos fiches de paie.

Pour corriger les revenus d'activité :

  • case 1AJ pour le Déclarant 1
  • case 1BJ pour le Déclarant 2
  • case 1CJ pour la 1re personne à charge
  • case 1DJ pour la 2e personne à charge

Les assistants maternels et les journalistes bénéficient d'abattements spécifiques : ils doivent inscrire leurs revenus abattus en case 1AJ à 1DJ et le montant de l'abattement en case 1GA à 1JA.

Les autres revenus :

  • les allocations chômage : allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de fin de formation (AFF), allocation de formation, de solidarité spécifique, allocation temporaire d'attente (ATA), équivalent retraite (AER) + toutes les autres sommes versées par Pôle Emploi.
  • les allocations de préretraite : allocation spéciale FNE, ARPE, préretraite progressive, préretraite démission, préretraite amiante, préretraite  maison, CATS
  • les rémunérations et indemnités des élus (si option), des députés, des sénateurs, membres du Gouvernement, du Conseil Economique et Social, du Conseil constitutionnel.

Pour corriger les autres revenus :

  • case 1AP pour le Déclarant 1
  • case 1BP pour le Déclarant 2
  • case 1CP pour la 1re personne à charge
  • case 1DP pour la 2e personne à charge

Les revenus à ne pas déclarer :

  • les allocations de la CAF : allocation logement, allocation familiale, complément familial, allocation aux adultes handicapés (AAH) ...
  • les indemnités journalières de longue maladie
  • CESU financé par l'employeur ou un CE (dans la limite de 1 830 €)
  • les salaires des étudiants de moins de 26 ans au 1er janvier 2016 (dans la limite de 3 fois le smic mensuel, soit 4 400 € pour 2016).
  • les indemnités de stage (dans la limite de 17 599 €)
  • les salaires des apprentis (dans la limite de 17 599 € : inscrire dans les revenus d'activité que la part dépassant ce montant)
  • Les journalistes, rédacteurs, photographes de presse, directeurs de journal, ... bénéficient d'un abattement de 7 650 €, ce qui veut dire que cette part des revenus est à enlever des revenus d'activités imposables (case AJ).

Les frais réels :

Consultez notre dossier sur les frais réels.

Si vous optez pour les frais réels (au lieu de l'abattement de 10 % qui est une déduction forfaitaire), indiquez leur montant pour chaque personne :

  • case 1AK pour le Déclarant 1
  • case 1BK pour le Déclarant 2
  • case 1CK pour la 1re personne à charge
  • case 1DK pour la 2e personne à charge

En principe, l'administration fiscale demande la liste détaillée sur papier libre. De plus, vous devez conserver tous les justificatifs des dépenses déductibles au cas où le centre des impôts vous les réclament.
Chaque personne du foyer peut choisir indépendamment la déduction des frais réels ou l'abattement forfaitaire de 10 %.

Les principaux frais réels déductibles :

  • les frais de transport : trajet domicile - travail (1 aller-retour par jour, sauf horaires spécifiques), à condition d'être propriétaire du véhicule. Voir le barème kilométrique pour calculer ses frais kilométriques.
  • les frais de nourriture : calcul différent selon les cas (restauration collective, justificatifs ou pas, etc.)

Si vous optez pour l'abattement des 10 %, inscrivez les revenus sans l'abattement et laissez vide la case "Frais réels" : il sera déduit automatiquement avant le calcul de l'impôt. L'abattement de 10 % ne peut excéder 12 183 € (et minimum 426 €).

Si une des personnes du foyer est demandeur d'emploi depuis plus d'un an, cochez la ou les case(s) :

  • case 1AI pour le Déclarant 1
  • case 1BI pour le Déclarant 2
  • case 1CI pour la 1re personne à charge
  • case 1DI pour la 2e personne à charge

Les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an bénéficient en effet d'une déduction forfaitaire minimale de 938 €.

Les revenus de source française ou étrangère :

En vue de la mise en place de la retenue à la source, les salaires de source française perçus par les non-résidents et les salaires de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égale à l'impôt français sont à spécifier sur la déclaration 2017 : case 1AF à 1DF et case 1AG à 1DG pour les autres salaires de source étrangère.

Pensions, retraites, rentes

Quelles sont les pensions, retraites et rentes à déclarer ?

  • les retraites publiques et privées
  • les rentes et pensions d'invalidité imposables de la Sécurité Sociale
  • les rentes viagères à titre gratuit
  • PERP (à condition de l'affecter à l'achat de sa 1ère résidence principale)

Total des pensions, retraites et rente perçues : le montant total est pré inscrit.

Si le montant est inexact, corrigez-le :

  • case 1AS pour le Déclarant 1
  • case 1BS pour le Déclarant 2
  • case 1CS pour la 1re personne à charge
  • case 1DS pour la 2e personne à charge

Attention, les pensions de pré retraite sont à inscrire dans la partie "Autres revenus" (cases 1AP à 1DP).
Si vous avez racheté des points de retraite, vous pouvez déduire ces cotisations (12 trimestres maximum) des salaires imposables (si vous êtes encore en activité) ou des pensions de retraite. Si vous ne percevez ni salaire ni pensions de retraite, les cotisations sont des charges déductibles (CADRE 6, case 6DD).
Faites le détail de ces cotisations déductibles dans la partie "Renseignements complémentaires" (Page 2 : Votre situation familiale, CADRE E).

Pensions de retraite en capital taxable à 7,5 % :

Depuis 2011, les pensions de retraite versées en capital (en une seule fois uniquement) peuvent être soumises au prélèvement libératoire de l'impôt de 7,5 %. Attention, cette option est définitive et possible que si les cotisations préalables (en vue de constituer ce capital) étaient déductibles du revenu.
Si vous choisissiez le prélèvement à 7,5 %, indiquez le montant du capital (avant déduction des cotisations) :

  • case 1AT pour Déclarant 1
  • case 1BT pour Déclarant 2

Pensions d'invalidité connues :

Si le montant est inexact, corrigez-le :

  • case 1AZ pour le Déclarant 1
  • case 1BZ pour le Déclarant 2
  • case 1CZ pour la 1re personne à charge
  • case 1DZ pour la 2e personne à charge

Pensions alimentaires perçues :

  • les pensions alimentaires perçues
  • les prestations compensatoires perçues pendant plus d'un an à la suite d'un divorce
  • la contribution aux charges de mariage (si imposée par une décision de justice)

Le montant n'est pas pré rempli. Vous devez le rajouter :

  • case 1AO pour le Déclarant 1
  • case 1BO pour le Déclarant 2
  • case 1CO pour la 1re personne à charge
  • case 1DO pour la 2e personne à charge

Les pensions de source française ou étrangère :

En vue de la mise en place de la retenue à la source, les pensions de source française perçues par les non-résidents et les pensions de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égale à l'impôt français sont à spécifier sur la déclaration 2017 : case 1AL à 1DL et case 1AM à 1DM pour les autres pensions de source étrangère.

Les pensions à ne pas déclarer :

  • l'allocation spéciale de vieillesse
  • les pensions militaires d'invalidité et de victime de guerre
  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  • l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
  • l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
  • les pensions pour accident de travail ou maladie professionnelle
  • la part de la pension alimentaire perçue excédant 5 738 € (ou 11 476 €)
  • l'avantage en nature (forfait logement-nourriture de 3 411 €) perçu par une personne de plus de 75 ans vivant sous le toit du donateur et respectant les conditions de ressources (hors obligation alimentaire)

Rentes viagères à titre onéreux :

Le montant brut annuel de la rente perçue par le foyer est à indiquer selon l'âge lors du 1er versement de la rente :

  • case 1AW : si vous aviez moins de 50 ans 
  • case 1BW : si vous aviez entre 50 et 59 ans
  • case 1CW : si vous aviez entre 60 et 69 ans
  • case 1DW : si vous aviez plus de 69 ans

Si la rente est versée à un couple marié ou pacsé, retenez l'âge de la personne la plus âgée des deux.

Les rentes viagères à titres onéreux ne sont pas imposables en totalité. La part imposable dépend de l'âge spécifié ci-dessus :

  • 70 % pour les moins de 50 ans ;
  • 50 % pour les 50 - 59 ans ;
  • 40 % pour les 60 - 69 ans ;
  • 30 % pour les plus de 69 ans.

CADRE 2 : Revenus des valeurs et capitaux mobiliers

Consultez notre dossier sur la fiscalité des revenus financiers.

Depuis 2014, l'imposition des dividendes et des intérêts a été modifiée : Voir tous les changements.

Revenus soumis au prélèvement libératoire

Les montant sont pré remplis : vérifiez-les à l'aide des documents envoyés par votre banque ou autres établissements financiers.
S'ils sont inexacts, corrigez-les :

  • Produits d'assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % : case 2DH
  • Produits de placement soumis aux prélèvements libératoires (autres que ceux issus des actions ou de l'assurance-vie) : case 2EE

Ces montants ne sont inclus dans le calcul de l'impôt sur le revenu car ils y ont déjà été soumis via le prélèvement libératoire de l'impôt. Ils doivent juste être mentionnés pour être intégrés au revenu fiscal de référence.

Revenus ouvrant droit à abattement

Ces revenus sont des montants avant abattement, qui seront appliqués lors du calcul de l'impôt :

  • Revenus des actions et parts : case 2DC
  • Revenus imposables des titres non cotés d'un PEA : case 2FU
  • Produits des contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans : case 2CH

Revenus n'ouvrant pas droit à abattement

  • Revenus des contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans et distribution : case 2TS
  • Produits de placement à revenu fixe : case 2TR
  • Intérêts des prêts participatifs : case 2TT
  • Produits de placement à revenu fixe inférieurs à 2 000 € imposés sur option à 24 % (PLF) : case 2FA

Autres

  • Revenus des cases 2DC (actions), 2CH (assurance-vie), 2TS (valeurs mobilières), 2TR et 2FA (intérêts)  soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible (case 2CG)
  • Revenus des cases 2DC (actions), 2CH (assurance-vie), 2TS (valeurs mobilières), 2TR (intérêts)  soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible (case 2BH)
  • Frais et charges déductibles  : case 2CA (non pré rempli). Ces frais seront déduits ensuite des revenus des actions (case 2DC) et des valeurs mobilières (case 2TS).
  • Crédits d'impôt sur valeurs étrangères : case 2AB
  • Crédit d'impôt égal aux acomptes versés en 2016 : case 2CK

Les revenus à ne pas déclarer

Les intérêts des sommes placées sur certains livrets ne sont pas imposables. Il ne faut donc pas les inclure dans les revenus ci-dessus :

  • livret A
  • livret d'épargne populaire (LEP)
  • livret de développement durable (anciennement CODEVI)
  • livret jeune
  • livret d'épargne entreprise
  • plan d'épargne logement (PEL) de moins de 12 ans
  • etc.

CADRE 3 : Gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux

Depuis 2014, l'imposition des plus-values mobilières a été modifiée : Voir tous les changements.

Les gains à déclarer

  • Plus-value imposable (Montant net après abattement) : case 3VG
  • Abattement pour durée de détention de droit commun : case 3SG
  • Abattement pour durée de détention renforcé : case 3SL

Le montant inscrit en case 3VG (plus-values) doit correspondre aux plus-values APRES imputation des moins-values (antérieures et de l'année), et des abattements. Si la plus-value de 2016 est inférieure aux pertes imputables, n'inscrivez rien en case 3VG.
Les abattements s'appliquent après déduction des moins-values.

Les pertes à déclarer

  • Moins-value 2016 : case 3VH

Depuis 2016, les abattements pour durée de détention s'appliquent uniquement aux plus-values.

Les moins-values antérieures ou de l'année s'imputent sur les plus-values, avant abattement.
Si les moins-values de 2016 sont supérieures aux plus-values de 2016, la moins-value restante est à notre en case 3VH. Elle sera reportée et déduite des plus-values des 10 prochaines années.

Si les moins-values antérieures sont supérieures aux plus-values de 2016, ne notez rien sur la déclaration. Elles seront à nouveau reportées l'année suivante.

Les plus-values lors du départ en retraite

Plus-values réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite :

  • Plus-value après abattements fixe et pour durée de détention renforcée : case 3UA (Plus-value 1), case 3UB (Plus-value 2), case 3UO (Plus-value 3), case 3UP (Plus-value 4) ;
  • Abattement fixe et pour durée de détention renforcé : case 3VA (Plus-value 1), case 3VB (Plus-value 2), case 3VO (Plus-value 3), case 3VP (Plus-value 4).

Vous avez clôturé un PEA avant 5 ans ...

Si vos gains émanent de la fermeture d'un Plan d'Epargne en Action (PEA), les plus-values sont à déclarer sur la déclaration complémentaire 2042 C :

  • Clôture avant 2 ans (PLF à 22,5 %) : case 3VM
  • Clôture entre la 2e et la 5e année (PLF à 19 %) : case 3VT

Les plus et moins-values doivent avoir été calculées par l'établissement financier en charge de vos comptes et correspondre aux montants figurant sur le récapitulatif qui vous a été envoyé.

Pour plus d'informations, consultez notre article sur la fiscalité des PEA.

CADRE 4 : Revenus fonciers

Consultez notre dossier sur l'imposition des revenus fonciers.

Le régime micro-foncier

Micro-foncier : recettes brutes sans abattement : case 4BE
Précisez en dessous l'adresse de la location concernée par ces revenus.

Les conditions du régime micro-foncier :

  • Etre propriétaire ou copropriétaire d'un bien mis en location ;
  • Louer ce bien non meublé ;
  • Ne pas profiter d'une déduction au titre de l'amortissement ou des déductions spécifiques (Périssol, Besson, Robien, Robien ZRR, Borloo, Scellier ZRR, convention ANAH, ...) ;
  • Ne pas louer un bien en secteur sauvegardé ou assimilé bénéficiant de la déduction des charges "Malraux" ;
  • Ne pas louer un bien classé monument historique ;
  • Les revenus fonciers ne doivent pas provenir uniquement de sociétés immobilières (type SCI) ou d'un Fond de Placement Immobilier (FPI) ;
  • Ces sociétés immobilières ne doivent être soumises ni à l'impôt sur les sociétés (IS) ni dotées de la transparence fiscale ;
  • Les revenus fonciers bruts perçus dans l'année par votre foyer fiscal ne doivent pas excéder 15 000 €.
    Les revenus fonciers bruts sont les loyers + les recettes éventuelles.

Si vous remplissez les conditions du régime micro-foncier, vous n'avez pas à remplir la déclaration spécifique n° 2044 concernant les revenus fonciers.
Il vous suffit de compléter la case 4BE de la déclaration de revenus n° 2042.
Les revenus fonciers bénéficient, avant calcul de l'impôt, d'un abattement de 30 % (déduction forfaitaire des charges : assurances, intérêts d'emprunt, ...).
Même si vous êtes éligible au régime micro-foncier, vous pouvez quand même opter pour le régime réel (si vos charges excèdent 30 % des revenus par exemple), mais cette option est bloquée ensuite pendant 3 ans. Pour cela, il suffit d'effectuer une déclaration de revenus fonciers n° 2044.

Le régime réel des revenus fonciers

Les revenus fonciers doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique n° 2044. Les montants déterminés dans cette déclaration doivent être reportés dans cette partie 4 de la déclaration de revenus n° 2042.

Revenus fonciers imposables : case 4BA

Déficit imputable sur les revenus fonciers : case 4BB

Déficit imputable sur le revenu global : case 4BC

Déficits antérieurs non encore imputés : case 4BD

Primes d'assurance pour loyers impayés des locations conventionnées : case 4BF
Vous bénéficiez dans ce cas là d'un crédit d'impôt égal à 38 % de la prime versée en 2016 A CONDITION de ne pas l'avoir déjà déduite des revenus fonciers (c'est à dire comptabilisée dans les charges déductibles).

Si vous souscrivez une déclaration n° 2044 spéciale : cochez la case 4BZ

REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFERES

Consultez notre article sur l'imposition des revenus exceptionnels ou différés.

Montant total des revenus à imposer : case ØXX 

Les revenus exceptionnels sont des revenus occasionnels, qui n'ont pas vocation à être répétés chaque année. 

Exemples de revenus exceptionnels :

  • les indemnités de départ à la retraite ;
  • les primes de départ volontaire en retraite ou préretraite ;
  • les indemnités de licenciement ;
  • la prime de mobilité professionnelle ;
  • les revenus agricoles exceptionnels ;
  • le versement d'un PERP de faible montant :

Les revenus suivants ne peuvent être considérés comme revenus exceptionnels et bénéficier du système du quotient seulement s'ils dépassent la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années (soit pour l'imposition 2017 :  2013,  2014 et 2015) :

  • les indemnités pour la cession d'un droit au bail ;
  • les gratifications supplémentaires versées aux salariés pour services exceptionnels ;
  • la distribution de réserves d'une société.

Les revenus taxés à un taux proportionnel comme les plus-values et les revenus bénéficiant de régimes spécifiques de quotient ou d'étalement comme les plus-values professionnelles à court terme ne sont pas considérés comme des revenus exceptionnels.

Les revenus différés sont des revenus perçus en 2016 mais qui correspondent à des sommes dues les années précédentes.

Ces revenus ne doivent pas être imposés en double. C'est pourquoi, ils ne doivent pas figurer dans une autre rubrique.
Ils seront imposés suivant le système du quotient : ce système consiste à ajouter le quart des revenus exceptionnels au revenu total imposable, et d'ajouter ensuite à l'impôt de base le supplément d'impôt multiplié par 4. Vous pouvez également opter pour le système de l'étalement (l'imposition des revenus exceptionnels est étalée sur 4 ans, seul le quart est imposé chaque année).

Annotez en dessous la nature, l'origine, le montant et la répartition de ces revenus exceptionnels ou différés, ainsi que l'année d'échéance normale. Si les 2 lignes ne suffisent pas, il est important d'effectuer ce détail sur papier libre.

Si ces revenus sont des bénéfices agricoles, précisez le nom du titulaire et s'il est adhérent à un Centre de Gestion Agréé (CGA).

Pour consulter la notice de la page 4 de la déclaration de revenus 2042 (CHARGES et REDUCTIONS D'IMPOT) : cliquez ici.

Commentaires



Par GENE04 (Date : 2018-11-14 02:12:28)

Ayant uniquement des revenus locatifs dont un en indivision le tout n'excédant pas 11000 euros annuel auquel s'ajoutent 4800 euros de taxe foncière je reçois des impots sur le revenu locatif je suppose mais qui me crée de gros problèmes . Je voudrais comprendre pourquoi n'ayant pas de revenus salarié ni de retraite, merci de bien vouloir m'expliquer


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Par Admin (2018-11-16 16:06:36) : Même si vous n'êtes pas imposable, vous êtes redevable des prélèvements sociaux de 17,2 % du revenu foncier imposable.


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Par cecile (Date : 2018-09-03 16:08:56)

Bonjour j'aimerais avoir des renseignements sur les loyers d'un meublé chez l'habitant pour étudiant
il parait qu'ils sont non imposables et faut-il les declarer merci


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Par Admin (2018-09-04 16:55:04) : Les revenus de la location d'une pièce de votre habitation principale sont exonérés si :
1/ la pièce louée constitue la résidence principale du locataire ;
2/ le loyer n'excède pas 184 €/m² (loyer annuel hors charge) en Ile-de-France et 135 € dans le reste de la France.


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Par Yous (Date : 2018-05-15 14:39:40)

Bonjour,
Je suis dans une situation un peu particulière et j'aimerai avoir un avis/aide sur ce point si possible

Avec ma femme, on s'est marié en juillet dernier,et pour cette année nous devons donc déclarer la mariage (déclaration commune), et nous avons également des revenus fonciers (un déficit plus exactement)

En voulant déclarer le déficit, il est impossible de renseigner l'indivision, on a soit la possibilité du déclarant 1 soit le déclarant 2

le bien est en commun (indivision), et je me demandais justement quelle case faut-il remplir ?

en plus de ca, j'ai aussi un bien a mon nom seul que je dois déclarer , je suis le seul propriètaire, quelle case remplir ?
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement


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Par JB (2018-05-15 23:19:36) : Bonjour

J'ai touché en octobre dernier, et ce à titre non proféssionnel, un revenu suite à une commission d'apporteur d'affaire sur une vente immobiliere
Dans quelle case je dois mettre cette somme
merci d'avance

Par Admin (2018-05-18 21:58:14) : Puisque le mariage a eu lieu en 2017, vous avez le choix entre la déclaration commune et les déclarations individuelles.
Le déficit foncier déterminé par la déclaration 2044 est à reporter en case 4BC de la 2042. Il viendra en déduction du revenu global (formé par vos revenus communs en cas d'imposition commune).
Le foyer ne doit faire qu'une seule 2044 incluant l'ensemble des biens (les biens communs et les biens personnels).

JB : Revenu à déclarer sur la déclaration annexe 2042 C PRO - en micro-bic (case 5NP).


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Par christo59 (Date : 2018-05-12 11:49:54)

Bonjour,

J'ai travaille 8 mois en belgique et 4 mois en france. Où dois-je mettre les revenus perçu de belgique ?


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Par Admin (2018-05-12 12:47:19) : Votre domicile fiscal a toujours été en France durant l'année 2017 ? Si oui, vos revenus belges sont à indiquer sur le formulaire 2047 et reporter sur la déclaration 2042 dans les case correspondantes.
Si ces revenus ont été imposés en Belgique, remplissez également le cadre 6 ou 7 afin d'éviter la double imposition.


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Par Angelique (Date : 2018-05-09 10:31:44)

Bonjour, j'ai une question mon mari est handicapé. Je lui sert de tierce personne. Sur quelle ligne dois-je mettre le montant que je paye a l'urssaf? Merci pour votre réponse


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Par Admin (2018-05-10 18:43:27) : Vous pouvez déduire ces cotisations volontaires de sécurité sociale en case 6DD si vous ne pouvez pas être rattachée à un régime obligatoire et n'avez donc pas de protection sociale.


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Par Rosbif (Date : 2018-05-06 23:04:57)

Bonjour,

Mon ca est particulier. Je suis anglais et je remplis la déclaration des revenus pour la première fois. Le premier janvier 2018 je n'avais pas d'adresse de logement en France. J'ai déménagé de mon appartement le 19 décembre 2017 et je suis parti pour l'Angleterre pour les fêtes. Je suis revenu en France le 5 janvier 2018 et j'ai été hébergé par une amie pendant janvier et février.

Comment explique sur le formulaire 2042 que j'étais hébergé chez mes parents à l'étranger au premier janvier ?
Je suis vraiment coincé.
Merci.


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Par Admin (2018-05-08 17:16:45) : Vous signalez votre déménagement sur la déclaration de revenus - page 1 - partie "Vous avez changé d'adresse en 2017". Vous inscrirez seulement la date du déménagement et barrerez le reste (puisque pas d'adresse au 1er janvier 2018). Expliquez votre situation sur papier libre joint à la déclaration.


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Par Val69 (Date : 2018-05-05 10:09:28)

Bonjour,
J ai besoin d aide pr ma fille majeure:
Elle a eu 18 ans en juin 2017.elle etait en terminale.

1/Puis je cocher la case: 7EC?

2/En septembre 2017 elle est etudiante faculté medecine, vivant encore sous mon toit: puis je aussi demander la reduction de 3410 euros de forfait logement nourriture ? Case 6EL?

Ps: Je suis divorcee depuis 2003 ayant la garde depuis 2013 et etant parent isole.
Merci


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Par Admin (2018-05-08 17:12:06) : 1/ Vous avez droit à la réduction d'impôt si vous la rattachez pour l'année entière (même après ses 18 ans). Dans ce cas, complétez la case 7EF car en études supérieures au 31 décembre 2017.
2/ Vous ne pourrez déduire de pension alimentaire case 6EL (dont le forfait) seulement si vous ne la rattachez pas à votre foyer pour la période post majorité (de juin à décembre 2017) : dans ce cas, elle doit faire une déclaration personnelle pour cette période et déclarer la pension que vous déduisez.
Le forfait doit être calculé au prorata de la période concernée, soit 6/12 mois.

Par val069 (2018-05-11 21:20:16) : Merci pour votre réponse.
Comme je la rattache à mon foyer, je ne cocherai donc (si j'ai bien compris) que la case 7EF.
En fait, la case 6EL ne sert que quand l'enfant n'est pas rattaché à un foyer et qu'il déclare lui meme sa déclaration?

Par Admin (2018-05-15 21:40:47) : Exactement


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Par Paco21 (Date : 2018-04-25 10:52:15)

Bonjour
Indemnité de fonction d'élu (<7600€) prérempli en "revenu d'activité" et non "autres revenus imposables". Comment présenter la rectification et faire prendre en compte les bonnes valeurs ?
Merci


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Par Admin (2018-04-27 14:35:32) : Modifiez les montants inscrits en cases 1AJ (vous retirez l'indemnité) et 1AP (vous ajoutez l'indemnité).

Par Gab (2018-05-02 11:03:11) : Bonjour avec mon mari nous allons faire notre première déclaration commune. Je suis salariée et lui indépendant. Il est au prélèvement libératoire et est déjà prélevé à la source. Ma question est la suivante :en remplissant sur ma déclaration ses revenus, y a t il un moyen d'indiquer qu'il est indépendant et que donc il est déjà prélevé à la source ? Une case à cocher (nous faisons sur internet). Merci beaucoup.

Par Gab (2018-05-02 11:16:16) : Merci. Mais en 1AP je vois que c'est pour préretraite ou chômage ?

Par Admin (2018-05-07 17:31:31) : Si votre mari est micro-entrepreneur avec option pour le versement libératoire de l'impôt, ses revenus doivent être indiqués sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO (page 1).
Sur la déclaration en ligne, vous devez cocher la case "Auto-entrepreneur" dans la liste des rubriques (en début de déclaration) et les cases correspondantes s'afficheront par la suite.


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Par Jeune retraité (Date : 2018-04-24 18:33:41)

Bonjour,
Je veux déclarer ma prime de départ à la retraite perçue en 2017 intégralement dans le cadre de l'option quotient. Elle doit inscrite en case 0XX. Je ne trouve pas cette case.
D'autre part, toujours autour de ce sujet, le simulateur comprend cette case 0XX mais ne sait pas la traiter ce qui fait que je ne peux pas nonnaître mon imposition réelle à payer en 2018.
Merci de votre réponse


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Par Admin (2018-04-26 18:38:28) : Sur la déclaration papier, la case pour déclarer des revenus exceptionnels se trouve en bas de la page 4.
Sur la déclaration en ligne, pour que la case apparaisse, vous devez cocher "Revenus exceptionnels ou différés" dans la liste des rubriques - partie REVENUS (en début de déclaration, après les personnes à charge).
Pour l'imposition d'un revenu selon le système du quotient, le calcul est détaillé dans l'article suivant : lire.


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Par Lia (Date : 2018-04-20 15:11:57)

Bonjour j ai reçu la déclaration de revenu preremplie vu que l an dernier je n ai pas eu de revenu il y a rien inscrit est ce que je rajoute 0 moi?dans la case salaire..


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Par Admin (2018-04-23 16:45:12) : Vous devez inscrire case 1AJ les salaires perçus en 2017. Si vous n'avez eu aucun salaire, notez 0 ou laissez la case vide.


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Par AA Dic (Date : 2017-05-25 19:13:29)

Divorcée et non Agent d'État, je touche un supplément familial de traitement pour mes enfants en qualité d'ayant droit de mon ex mari. Dans quelle case je reporte la somme sur ma déclaration d'impôt ?
Je vous remercie.


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Par Admin (2017-05-26 11:08:20) : Le supplément familial de traitement est à déclarer dans la catégorie "Traitements et salaires", case 1AJ (montant net de CSG et CRDS).


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Par taminh (Date : 2017-05-23 22:42:36)

Bonjour,
J'ai deux enfants mineurs qui sont en cours d'acquisitions d'un LMN, déclaration régime simplifié. En saisissant dans la case 5PY, j'ai l'ouverture d'un cadre informations génrales - revenus et plus-values des professions non slariées et je peux saisir les nom, prénom, Siret pour l'un d'eux, mais pas pour l'autre, comment faire ?

Mon mari et moi-même avons aussi de notre côté un LMNP, une déclaration dans les case 5NY en-dessous des déclarants 1 et 2 nous permet de saisir nos nom, prénoms....

Merci pour vos réponses



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Par magma (Date : 2017-05-12 14:18:43)

Comment afficher la page 4 pour inscrire mes dons



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Par (Date : 2017-05-04 19:55:55)

Bonjour , que dois je inscrire comme somme dans la case 1GA ? je suis assistante maternelle
merci



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Par S007 (Date : 2017-05-04 12:58:03)

Bonjour,
Où dois je inscrire le montant reçu de la participation entreprise (PEE/PERCO) retiré directement du coup imposable ? Merci



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Par chan de toul (Date : 2017-05-03 11:42:37)

Bonjour,
Je vis en colocation avec mon ami et je ne retrouve pas cette case à cocher + le nom du colocataire à désigner qui se trouvait dans la déclaration de l'année dernière.
Pouvez-vous me dire si cela existe toujours et si oui, où se trouve t'elle.
Merci d'avance.



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Par Rineka (Date : 2017-05-02 19:05:27)

Bonsoir,
Je suis travailleur frontalier. En 2016, je n'ai travaillé que deux mois en Suisse. Donc sur ma déclaration apparaissent mes assedics, revenus connus et mes salaires Suisses que j'ai rajouté en euros case salaires étrangers en bas cas 1AG. Le problème est que si j'additionne ces deux montant que je reporte en case 1AJ, je double pratiquement mon impôt 2016 à la dernière page internet récapitulative de la déclaration avant signature !
J'ai finalement mis 0 dans 1AJ pour avoir mon montant normal brut à déclarer.
Voilà la seule solution que j'ai trouvée mais est-ce la bonne ?
Je vous remercie de votre réponse.


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Par Admin (2017-05-02 19:21:43) : C'est bien ça. Les salaires de source étrangère (frontaliers) inscrits en case 1AG ne doivent pas être ajoutés case 1AJ.


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Par seule33 (Date : 2017-05-02 18:30:03)

Bonjour, c'est au sujet de la pension compensatoire, j'ai beau chercher je ne trouve rien sur celui qui perçois, j'ai vu pour celui qui verse,.....
Pourriez vous m'aider à noter dans la bonne case la pension compensatoire que j'ai perçu en 2016 , en une fois juste aprés que mon divorce eu été prononcé svp ?
Merci


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Par Admin (2017-05-02 19:23:43) : Les pensions compensatoires sont considérées comme des pensions alimentaires. Elles doivent donc être inscrites en case 1AO.


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Par manou (Date : 2017-05-01 13:19:44)

Faisant ma declaration en ligne je ne peux atteindre la lige 6EL



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Par TF (Date : 2017-04-25 11:31:58)

Bonjour,
Je dois déclarer la plus value suite à la vente de la maison de ma mère (je suis nu-propriétaire). Je sais que je ne suis pas imposable sur le montant de la plus value mais je dois l'indiquer quand meme. Pourriez vous me dire dans quelle case je dois mettre le montant de cette plus value ?
Merci



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Par dany (Date : 2017-04-19 15:51:35)

Bonjour, mon conjoint est en arrêt depuis fin aôut 2016 suite à un cancer,(ALD 100 % ) il touche des IJ de la sécurité sociale plus + un complément de sa complémentaire santé qui remplacent son salaire puisqu'il n'a plus de salaire depuis septembre, doit-il déclarer ces ressources supplémentaires et si oui dans quelle case ? merci d'avance.



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Par Goustaf (Date : 2017-04-12 20:14:45)

Bonjour,
Je viens de recevoir ma déclaration pré remplie sur mes revenus 2016 et la somme inscrite dans la case 1AJ est plus élevée que la somme que mon revenu net imposable annuel se trouvant sur ma fiche de paye de décembre 2016.
Comment est-ce possible?
Merci d'avance.

Réponse : Le montant pré inscrit correspond au revenu net imposable qui est égal au net perçu + la CSG non déductible. Le montant net imposable figure sur le bulletin de décembre. Après vérification, s'il s'avère bien erroné, vous pouvez le rectifier dans la case blanche.



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Par rabelle (Date : 2017-01-03 00:05:58)

Bonjour
Jai une préoccupation : je suis en France depuis 1 an et demi en situation irrégulière et sans revenu au moment de renouvelle mon Aide Médicale Etat il m'ont demandé ma déclaration impôt. Ma question : Peut on faire une déclaration impôt avec ma situation irrégulière et sans revenu? en attente de votre réponse merci.



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Par Stepo (Date : 2016-07-06 18:47:14)

J'ai reçu une somme d'argent d'une société à titre de participation à la recherche de contrats.
Je suis demandeur d'emploi et pas professionnel enregistré ni indépendant ni autoentrepreneur et je ne peux enregistrer ce bénéfice à titre de la déclaration 2042C PRO dans les BNC.
La case Øxx peut elle servir dans ce cas?


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Par Ana (2016-11-15 13:18:02) : Peut être déposée en ligne la Déclaration de revenus 2042 et comment?


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Par Elie (Date : 2016-05-23 12:54:53)

Je suis infirmière libérale j'ai déjà fait une erreur alors svp éclairé moi : dans quelle case dois je mettre mon bénéfice ??

Réponse : Vous êtes soumis au régime des BNC en tant que profession libérale. Si vous êtes en régime micro, les recettes brutes sont à indiquer en case 5HQ de la déclaration complémentaire 2042 C PRO (page 3).
Si vous êtes en régime réel (déclaration contrôlée), le bénéfice (déterminé par votre comptable suite à la déclaration 2035) se déclare en case 5QC (ou 5QI si vous n'avez pas adhéré à un centre de gestion agréé).


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Par hbdu (2017-05-29 12:32:56) : dans le cas d'un deficit quelle case choisir


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Par laetig (Date : 2016-05-20 13:24:22)

Bonjour. j'étais demandeur d'emploi depuis Novembre 2013 jusqu'au 14 janvier 2016.
Entre-coupé d'un congés maternité de 6 mois. Au cumul, j'étais donc demandeur d'emploi de plus d'1 an. Dois-je cocher la case BI ?
Merci



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Par germain (Date : 2016-05-17 10:35:26)

Bonjour,
J'ai verse une pension compensatoire à mentionner case WO mais elle ne figure pas sur la feuille de declaration sur les revenus.
Merci d'avance

Réponse : Les prestations compensatoires donnant lieu à une réduction d'impôt sont à déclarer sur la déclaration complémentaire 2042 C (page 7).



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Par ian52 (Date : 2016-05-14 12:47:33)

Ma femme et moi sommes tous deux dans nos 60. Aucun d'entre nous travaillent et reçoivent RSA. Où dois-je déclare ceci sur la déclaration 2015 des Revenus ? L'an dernier, il était à l'article 1BL mais cela ne semble pas sur cette forme années.

Réponse : Le RSA n'a pas à être mentionné sur la déclaration de revenus.



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Par ALOICE (Date : 2016-05-11 21:50:59)

Bonsoir,
1-Si on a élevé plusieurs enfants seul pendant au moins 5 ans, peut on cocher les cases T et L ou une seule case ?
2-Ces cases peuvent-elles être cochées si un ou tous les enfants ne sont plus rattachés fiscalement ? Merci



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Par NENE (Date : 2016-05-06 17:02:09)

Sur la déclaration en ligne, je ne trouve pas la ligne 4BE pour le micro foncier. Pouvez vous m'aider ? MERCI



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Par Lys (Date : 2016-04-22 13:50:56)

Bonjour
je dois déclarer ma situation de parent isolé (case T) elle n'est pas visible sur la déclaration en ligne.
Comment dois-je procéder ? J'ai trouvé le formulaire papier, mais je ne sais pas comment faire ensuite :
-dois-je l'imprimer, le compléter à la main et l'envoyer en plus de la déclaration en ligne?
Merci beaucoup
Lys

Réponse : Non. Si vous faites une déclaration en ligne, n'envoyez pas de déclaration papier. La case T peut être cochée en ligne, dans la partie "situation du foyer".



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Par benkolaibenkolai (Date : 2016-04-15 11:54:07)

Je ne sais pas comment remplir une déclaration d'impot et je voudrais avoir un exemplaire de déclaration d'impot remplie pour savoir comment la remplir, je travaille a mi-temps et touche le rsa, merci de bien vouloir m'aider.
merci de votre compréhension

Réponse : La déclaration de revenus est pré remplie. S'il s'agit de votre première déclaration, indiquez votre état civil en page 1, votre situation de famille en page 2 (cadre A), les personnes à charge (cadre C) et vos salaires de 2015 (page 3 - case 1AJ). Signez en page 1 et retournez la au centre des impôts de votre ville.



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Par Estébanitay (Date : 2016-01-18 19:37:22)

Bonjour,
J'ai commencé à travailler Septembre 2014 étant encore chez mes parents jusqu'à août 2015, j'ai déclarer l'année 2014 avec mes parents. En 2015, j'ai perçu moins de 12 000 €. J'aurai voulu savoir comment je devrais faire ma déclaration d'impôt cette année 2016 ?
Merci.

Réponse : Procurez-vous une déclaration de revenus vierge n°2042, remplissez-la avec vos revenus de l'année 2015 et retournez-la au centre des impôts de votre ville.



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Par Lisa N (Date : 2015-12-30 15:24:02)

Bonjour,
Etudiante étrangère, je suis installée en France depuis septembre 2013, je n'ai à ce jour jamais déclaré mes impôts. Je voudrais aujourd'hui régulariser ma situation. En effet je n'ai perçu aucun revenu la première année a part un smic pour un petit boulot d'un mois en été 2014, puis une rémunération pour un stage de 3 mois cet été. De plus je viens de déménager dans une autre ville afin d'entamer un contrat de professionnalisation et je voudrais donc savoir quelle sont les démarches à suivre afin de déclarer mes revenus depuis mon arrivée ici en France et ou dois-je le faire ? là ou je suis actuellement ou au niveau du centre de mon ancienne adresse ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.

Réponse : Pour déclarer vos revenus, il vous suffit de vous procurer un exemplaire vierge de la déclaration 2042 et de le compléter. Renvoyez-le ensuite au centre des finances de votre ville actuelle puisque vous inscrirez votre adresse actuelle.



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Par Calire (Date : 2015-11-05 16:54:26)

Bonjour ,
Je suis en EIRL régime simplifié d'imposition, dois-je déclaré mon CA ou mon bénéfice industriels et commerciaux ?
Et sur quelle ligne je dois mettre mon CA ou mes bénéfices ?
Merci

Réponse : Le régime simplifié est un régime réel. Vous devez donc effectuer une déclaration 2031 et reporter sur le résultat sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO (page 2).



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Par Mou nette (Date : 2015-05-26 13:38:42)

Je suis en micro bic (élagueur) sur quelle ligne je dois mettre mes revenus. Merci

Réponse : Vous devez utiliser la déclaration complémentaire réservée aux professions non salariées 2042 C PRO : partie "Revenus industriels et commerciaux" (page 2) - case 5KP.


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Par (2017-04-20 18:38:55) : je suis viticulteur, au règime micro BA dois je mettre le montant total de ma récolte 2016 sur ma déclaration et sur quelle ligne


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Par nonette0-3 (Date : 2015-05-20 12:28:05)

Bonjour,
pour déclarer une carte d'ancien combattant pour une personne de + de 75 ans, je ne trouve pas la case W annoncée dans les explications
pouvez-vous m'aider et me dire où je trouve cette case ?
merci d'avance
salutations

Réponse : La case W réservée aux anciens combattants se trouve en page 2 de la déclaration - Cadre A.


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Par Thier (2015-05-22 11:27:45) : Je déclare en ligne; je ne trouve pas de case W

Réponse : En page 2 de la déclaration classique - Cadre A.


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Par chrichri (Date : 2015-05-17 14:13:59)

Bonjour, ma mére a intégré une maison de retraite en juillet 2012. Son état de santé ne lui permet pas de réintégrer sa maison dont elle est propriétaire.
Doit-elle toujours payer la taxe d'habitation ?
je souhaite déclarer son changement d'adresse sur sa déclaration d'impot mais quel statut dois-je cocher : locataire, hébergé gratuitement ?
Merci pour votre réponse

Réponse : Pour la taxe d'habitation, elle peut être exonérée si son ancien logement est resté vide.
Le statut de locataire correspond plus à sa situation : ajoutez une note pour expliquer tout cela ou dans le cadre E.



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Par QUESTIONIR2015 (Date : 2015-05-04 17:17:48)

Bonjour,
y a t-il un numéro spécial que l'on peut appeler pour aider à compléter le formulaire ?
Merci

Réponse : Le numéro de téléphone ainsi que l'adresse mail de votre centre des finances figurent en haut à droite de votre déclaration de revenus (au dessus de votre nom et adresse).
Vous pouvez aussi vous y rendre directement : un agent est à votre disposition pour aider à remplir votre déclaration.



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Par Helene 42 (Date : 2015-04-29 16:01:00)

Je suis handicapée à 80% est mon mari est aidant familial pour m'aider à la maison et touche une prestation compensatoire de la mdph. Cette somme est elle imposable ?
de plus j'aimerais savoir qu'elle case cocher sur la feuille d'impot pour déclarer mon handicap merci pour votre réponse



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Par Oana (Date : 2014-12-17 15:21:46)

Bonjour juste pour demander un conseil : mon mari travaille depuis février 2013 avec cdi et il n'a pas fait sa déclaration d'impôt. Moi j'étais à sa charge jusqu'à nov 2014. Comment remplir la déclaration ? On doit faire ensemble si j'ai pas gagné d'argent en 2013 ? merci

Réponse : Vous devez faire une déclaration commune puisque vous êtes mariés, peu importe vos revenus.
Le délai étant passé pour les revenus de 2013 (déclaration à envoyer avant fin mai 2014), vous devez vous procurer (sur le site impots.gouv ou dans votre centre des finances) une déclaration vierge et la compéter intégralement avec les revenus et charges du foyer.



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Par ttys (Date : 2014-09-29 20:15:31)

Dans le cas de rachat de trimestre retraite, j'imagine que cela doit être déductible à tout le mois du revenu. Où est prévu ce cas dans les méandres de la déclaration ?
On voit très bien de façon exhaustive les montants à déclarer mais l'inverse est plus obscur !



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Par David (Date : 2014-06-09 20:25:13)

Bonjour,
J'ai prêté de l'argent à ma conjointe pour un projet immobilier, et elle me rembourse l'emprunt mensuellement avec un taux d'intérêt (3%).
J'ai compris qu'il fallait que je déclare les intérêts perçus, et elle la somme empruntée. J'ai cherché dans tous les formulaires mais n'ai pas trouvé où il faudrait renseigner cela, auriez vous une idée ?
Merci d'avance



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Par corsica2b (Date : 2014-05-29 21:01:41)

Je suis agent commercial ou doit-on inscrire la somme a déclarer.
merci de me repondre



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Par Mamoune (Date : 2014-05-26 21:04:48)

Je n'ai pas trouvé dans quelles conditions on peut déduire une pension alimentaire versée à un enfant.
Merci

Réponse : Pour cela, vous devez consulter la suite de la notice comportant la partie "Charges déductibles".



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Par isabelle

Veuillez SVP m'indiquer la RAISON JURIDIQUE pour laquelle dans le couple, une femme mariée ne peut pas être "Déclarant 1", (donc déclarant principal avec son numéro fiscal et son dossier sur internet...) dans la déclaration d'impôts sur les revenus.
Car ceci implique que les femmes et les hommes n'ont pas la même valeur, ne sont pas des citoyens égaux.


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Par (2014-05-02 20:11:58) : Aucune raison juridique. Juste une pratique usuelle du fisc...


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Par nannou

Bonjour,
Suite à un redressement fiscal sur trois ans, j ai pris du retard dans le paiement de mes impôts. Je fais donc l objet d'une saisie sur salaire ne pouvant régler le redressement et les impôts en cours. Aujourd'hui j 'ai soldé le redressement fiscal et continue à avoir une saisie sur salaire pour les impôts en cours.
Là je reçois un avis a tiers détenteur.
Quel est le recours que je peux avoir : je ne peux pas payer cet avis et la saisie sur salaire.
merci pour vos réponses



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Par Isabelle

DISCRIMINATION (femmes toujours traitées comme des tas de merde par l'Etat français): Pourquoi la femme en couple (et mariée +++ !) ne peut être qu'en 2ème, "conjoint" et même pas "vous" (le contribuable) sur la déclaration d'impôts préremplie (ou télédéclaration) ainsi que les documents d'imposition ?
Pourquoi pour les impôts français une femme mariée n'a plus de NOM ?
Pourquoi, par défaut, les impôts français affublent toute femme mariée des prénom et nom de quelqu'un d'autre (le mari, qui lui est autant monté en exergue que la femme est rabaissée, piétinnée par l'Etat français) ? Les femmes ne sont toujours pas aujourd'hui traitées par l'Etat français comme des contribuables et des citoyennes à part entière.
Pourquoi, en devant anormalement cocher une case spéciale, les femmes mariées ne peuvent avoir droit qu'à un "nom de naissance" et non pas à leur NOM (tout court, de naissance, de vie et de mort). Pouvoir seulement avoir un "nom de naissance" implique que dans la case "nom", c'est encore et toujours le nom du mari qui est inscrit, à l'encre sympatique.

Je suis une FEMME
J'exige d'avoir un NOM, le mien (et par défaut, non par exception !!!)
J'exige que mes droits et ma personne soient respectées, à moi aussi.
Donc, en France, en 2012, je ne peux toujours pas me marier !


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Par Fm2a (2014-04-22 06:42:53) : S'il est vrai que les lois européennes priment sur les nationales, autant demander que soit imposé à la France son grand principe d'égalité

Par ... (2018-04-27 22:27:43) : Par défaut la femme est notée en déclarant 2 mais au moment de la déclaration il est possible pour une femme de se noter "déclarant 1" si elle le souhaite.


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Par dlois

Etat civil le nom de jeune fille est aboli la case a cet effet est illégal l'art 6 du CGI est illégal le citoyen possède un nom de famille ou d'usage peu importe son sexe ou sa situation discrimination entre couple marié "au nom de l'époux" (le mari étant le contribuable la femme implicite non reconnu légalement) et couple pacsé "a leurs deux noms" tous deux reconnus personnellement citoyen français



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Par GéGé Caudry

J'aime. La lecture est très facile. Il ressort de vos explications, qu'en ce qui concerne la demi-part supplémentaire pour une personne divorcée et vivant seule, ayant élevé un enfant pendant au moins cinq ans est acquise ( à nouveau ? ) Il me souvient que dans les années précédentes cette demie-part était appelée à disparaitre par diminution successive de son montant. Elle serait donc rétablie ? Pouvez vous confirmer? Si cela était une personne dans le cas de situation précitée, ayant un revenu fiscal de référence égal ou inférieur à 12700 (10024 pour une part, 12700 pour une part et demie ) serait bénéficiaire de l'exonération de la Taxe d'Habitation. Merci de me répondre.

Réponse : La demi part supplémentaire est accordée sous 2 conditions : vivre seul ; et avoir élevé seul des enfants. Avant 2010, ces 2 critères suffisaient pour en bénéficier. Depuis, une autre condition a été ajoutée : le parent doit avoir élevé seul son ou ses enfant(s) pendant au moins 5 ans. Les parents répondant à cette nouvelle condition des 5 ans continuent à bénéficier normalement de la demi-part supplémentaire. Par contre, les parents qui y avaient droit précédemment mais qui n'ont pas élevé leurs enfants pendant 5 ans perdront cet avantage en 2014 (imposition des revenus 2013). Jusqu'à cette date, une période transitoire a été instaurée afin de ne pas augmenter l'impôt d'un seul coup. L'avantage est donc dégressif et plafonné car le plafond de l'économie d'impôt générée par cette demi part diminue chaque année : 680 € en 2011 ; 400 € en 2012 ; 120 € en 2013.


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Par lolo.lolo (2017-04-28 15:23:56) : bonjour j ai une question à poser on doit declarer la somme du livret A je parle pas des interets merci


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