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( Ajout/Modification : 25/03/2016 + 7 réactions )

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Inconvénients de la retenue à la source

Côté détracteurs, tous les politiques ne donnent pas leur approbation mais le plus gros "coup de gueule" émane du principal syndicat des impôts Solidaires Finances publiques.

Il serait presque possible de renverser chaque avantage et d'en faire un inconvénient, selon le côte dans lequel on se place.
C'est en tout cas ce qu'est "amusé" à faire le principal syndicat national des impôts, Solidaires Finances publiques, fervent opposant à la retenue à la source. Il en a même publié un rapport visant à mettre à mal le bien fondé de la mesure. Vous pouvez le consulter pour plus de détails en cliquant sur le lien suivant : les arguments de Solidaires Finances publiques.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (annexé à la Cour des comptes) a publié un rapport en février 2012 analysant point par point les avantages et inconvénients avancés et surtout leur bien fondé : voir ce rapport.

Consultez notre article sur les avantages du prélèvement à la source.

Une simplification illusoire

La déclaration de revenus annuelle ne disparaît pas avec le prélèvement à la source. En outre, les contribuables devront toujours s'y pencher chaque année et la retourner au centre des finances.
Des ajustements et régularisations seront toujours nécessaires en raison de changement de situation familiale, prise en compte des revenus du conjoint, etc. Bref, rien de bien différent de ce que nous connaissons déjà.

Par contre, alors que 80 % des paiements sont aujourd'hui dématérialisés (par prélèvement automatique ou en ligne), une nouvelle démarche est ajoutée au complexe système fiscal : les employeurs seront chargés de la collecte et du reversement de l'impôt. Cela constitue une charge de travail supplémentaire pour les entreprises, qui aura forcément un coût.

Risque de fraude accru

Ce n'est un secret pour personne : la principale fraude commise par les entreprises concerne la TVA.
La TVA n'est autre qu'une taxe collectée par les entreprises puis reversée à l'Etat.
Alors comment ne pas faire l'analogie avec le prélèvement à la source ? Ne va-t-on pas demander aux entreprises de prélever l'impôt retenu sur les salaires et de le reverser au fisc ? Le principe est le même.
Dans ce cas, pourquoi l'Etat prend-il un tel risque, alors qu'il a déjà tant de mal à "surveiller" la TVA ?

La mise en place de la retenue à la source devra donc s'accompagner de dispositifs de contrôles efficaces afin de ne pas voir filer l'argent public. Il faudra s'assurer que les entreprises reversent bien l'impôt à l'Etat. L'administration fiscale est-elle bien équipée pour cela et surtout peut-elle faire face à cette mission nouvelle ?
L'objectif n'était pas de réduire les coûts de fonctionnement ? Raté !

Risque d'incompréhension

Bien que l'idée général est de simplifier le système, les difficultés techniques pour mettre en œuvre la retenue à la source risquent au contraire de brouiller tout le monde. Ce n'est peut-être pas pour rien que l'on en parle depuis 40 ans s'en jamais avoir franchi le cap !
L'étalement sur 3 ans ne vas pas clarifier les choses. Sans compte cette fameuse année de transition, dont on parle tant sans en avoir une compréhension claire et limpide : qui va payer quoi et quand ?

Risque politique

Les Français sont pour l'heure majoritairement favorables au prélèvement à la source (60 %  d'opinions positives). Oui mais il y a un écart entre l'avis sur un concept et sa mise en pratique.

D'une part, il ne faudra pas que le flou évoqué précédemment perdure trop longtemps : les choses doivent être rapidement éclaircies pour être admises.
D'autre part, les Français imposables devront être préparés au fait de voir un salaire net sur leur fiche de paie nettement amputé. Même si le résultat est le même (toutes choses égales par ailleurs), la baisse du salaire directement perçu créera inévitablement une déception.

De par ces éléments, les retombées politiques espérées par François Hollande pourraient se retourner contre lui.

Problème de confidentialité

Si c'est bien l'employeur qui est chargé de récolter l'impôt pour votre compte, il devra logiquement connaître des données afin d'en établir le montant. Or, le calcul de l'impôt en France n'est pas anodin car il prend en compte un certain nombre d'éléments d'ordre privé : situation de famille et changement de situation, revenus du conjoint, revenus du patrimoine, etc.
Sauf que tout le monde n'a peut-être pas envie d'exposer sa vie sur son lieu de travail ! Se pose ainsi un problème de confidentialité vis à vis de son employeur (voir notre article).

Outre le respect de la vie privée, ce partage peut également amener d'autres effets néfastes : et si l'entreprise prenait en compte ces informations pour définir sa politique salariale ? Si on réfléchit bien, ne serait-ce pas juste d'augmenter davantage Paul qui vit seul avec un enfant plutôt que Jacques dont l'épouse a des revenus confortables ?

Optimisation fiscale l'année blanche

Le gouvernement semble opter pour un basculement en une seule année de l'ancien au nouveau mode de prélèvement. En outre, en 2017 sera payé l'impôt sur les revenus de 2016 (ancien système) et en 2018 l'impôt sur les revenus de 2018 (nouveau système). Par conséquent, les revenus de 2017 (qui devaient être taxés en 2018 avec l'ancien système) ne seront jamais imposés pour éviter la double imposition en 2018. De ce fait, les contribuables pouvant reporter sur 2017 certains revenus (intéressement, primes, ...) auront tout intérêt à le faire afin de réduire leur imposition en 2016 et 2018. Même arrangement avec les niches fiscales : les revenus de 2017 n'étant pas taxés, il sera judicieux de reporter les dépenses ouvrant droit à avantage fiscal en 2018.

Pour palier à ce risque d'optimisation engendrant des pertes sèches, le gouvernement planche sur des mécanismes de contrôle, comme le lissage des revenus pour obtenir une moyenne sur les plusieurs années. Rien de précis pour l'instant.
La fondation Terra Nova propose dans un rapport d'instaurer le prélèvement à la source de manière progressive sur 4 ans : 15 % des revenus en 2016, 40 % en 2017, 70 % en 2018 et 100 % en 2019.

Sources : solidairesfinancespubliques.fr, ccomptes.fr

Commentaires



Par TropCTrop (Date : 2018-05-20 18:01:58)

Bonjour
BERCY a encore invité une usine à gaz pour avoir plus de cash
Prendre comme base l'année n-1 pour déterminer le % de prélèvement (individualisé ou pas) aurait été HONNETE
Se baser sur les seuls revenus (sans exclure les revenus exceptionnels ) sans tenir compte des reductions et deductions, c'est purement scandaleux
on a besoin d'une fiscalité plus simple pas de prélèvement à la source qui ne fait que la complexifier et augmenter le travail des PME/PMI gratuit pour le compte d'un état dépensier désorganisé et impécunieux



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Par Michel91 (Date : 2018-04-12 16:05:12)

Je viens de faire ma déclaration IRPP. Ce qui est très nouveau, c'est le taux de prélèvement à la source pour 2019, taux fixé d'après un barème extrêmement rigide (ou frigide) qui ne laisse pas place à des modulations (même d'humeur).
Ainsi, je vais devoir payer au moins 2 fois plus l'année prochaine (sur 12 mois) par rapport à mes prélèvements mensuels actuels (sur 10 mois) sachant que ma retraite n'augmentera pas.
J'ai regardé les différentes possibilités de trouver un taux comparable à celui de mon prélèvement actuel mensuel/pensions, mais il faudrait que je décide d'opter pour une absence de communication du taux à mes caisses de retraites et déclarer 2 fois moins de revenus !!! Une aberration à la limite de la fraude !
Le système est tellement verrouillé que on n'a pas de choix. Leur histoire de modulation est une supercherie.
J'ai bien entendu saisi la DGFiP qui m'a répondu ceci ce matin (ça doit être un robot qui m'a répondu) : "La mise en place du prélèvement à la source s'impose à tous. Le taux de prélèvement à la source se calcule en rapportant la part d'impôt relative à des revenus soumis au prélèvement à la source; aux montant de ces revenus. Ce taux vous sera communiqué à l'issu de votre déclaration. Pour les personnes bénéficiaires au titre des revenus de 2017 de crédit d'impôt relatif à l'emploi à domicile, un acompte représentant 30 % de ce crédit d'impôt sera versé en février 2019."
Baratin que tout cela.
Ce sera donc plus lourd que le système actuel avec mensualisation qui aurait pû être rendu obligatoire.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Dan33 (2018-04-29 01:29:09) : Je viens moi aussi de faire ma declaration en ligne et je suis tombé de ma chaise : pour un impot réel du de 2100 euros, je vais avoir 180 euros prélevés et mon épouse 370! Pourquoi ? Parce que tout est compris dans le calcul du taux sauf les avantages fiscaux. Etant artisan et ayant des loyers, ma femme salariée, les montants pris en compte sont bruts : exemple pour des loyers perçus : ne sont pas décomptés les assurances, les interets de credit, les dispositifs Scellier. Vous avez perçu 12000 euros de loyers et vous avez un déficit foncier ? Ils s'en moquent, le système calcule sur 12000!!! Et on vous remboursera le trop perçu 9 mois après la fin de l'année, soit 21 mois (12+9)pour le prélèvement de janvier !!!! On est devenus les banquiers de l'état !!!


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Par lili-94 (Date : 2018-02-24 20:01:38)

Pourquoi nous ne pouvons pas faire comme dans pas mal d'autre pays, ou l'employeur prélève les impôts selon un taux défini sur le montant du salaire réellement perçu. Trente pourcent des foyers français voient leur revenue baisser de façon significative d'une année de l'autre - le prélèvement à la source pour les salaires devrait être basé uniquement sur le salaire, et non pas sur la situation familiale, etc. Surtout, pour les salariés qui ne perçoivent pas le même montant tous les mois (part variable, contrat horaire, etc), s'évitera de trop ponctionné certains mois, et trop peu d'autres. Le gouvernement aura l'avantage de percevoir ces revenues beaucoup plus tôt que maintenant, et les salariés n'auront pas à craindre les risques identifiés par d'autre lecteurs. Ce n'est pas plus cher pour le gouvernement car il faut toutefois une déclaration supplémentaire.



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Par Patron_pme (Date : 2018-01-08 13:49:19)

Il ne faut surtout pas que ce système soit mis en place car alors les contribuables deviendraient la banque et la trésorerie des Finances publiques !! en effet, tous ceux qui bénéfice de réduction ou crédit d'impôt devront payer et se faire rembourser 9 mois plus tard !! Ex : garde d'enfant à domicile... la liste est longue



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Par kilikiki (Date : 2017-03-22 17:13:05)

Je me pose tout simplement la question suivante : une entreprise en difficulté de trésorerie ne sera t-elle pas tenter de faire de la rétention et entrainer ses salariés dans des contentieux avec le fisc ??



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Par cal (Date : 2017-02-26 09:32:03)

Si j ai un credit et que l On preleve des impots sur mes revenus ..financierement il me restera combien???quedal



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Par Soso (Date : 2017-01-16 23:23:12)

Bonjour,
Je suis favorable au prélèvement à la source mais pas favorable à ce que mon employeur sache ce que je détiens en patrimoine. Imaginez un salarié qui a plus de revenus de patrimoine que son patron, lorsqu'il demandera une augmentation que se passera t'il ? Et les fuites de services ressources humaines que l'on ne peut nier. La vie privée ne sera pas respectée et la je pense que cela va créer des relations très particulières.



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