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( Ajout/Modification : 07/07/2015 )

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L'Etat fera-t-il des économies ?

La mise en place du prélèvement à la source (PAS) peut-elle générer des économies pour l'Etat ?
Réaliser des économies signifie qu'une part moins grande des ressources financières est allouée aux dépenses. En d'autres termes, les dépenses nettes diminuent.
Par conséquent, pour répondre à cette question, nous devons nous demander si le prélèvement à la source :

  1. peut réduire les dépenses liées au recouvrement de l'impôt sur le revenu ;
  2. n'induit pas de nouveaux coûts.


En théorie, les dépenses baissent ...

A priori, il serait logique de penser que l'impôt à la source réduit les coûts de fonctionnement car son recouvrement est moins coûteux.
En effet, l'Etat n'aurait plus à gérer les prélèvements et acomptes auprès des particuliers puisque ce sont désormais les tiers payeurs qui s'en chargeront. Ces deniers devront calculer, récolter puis reverser l'impôt. Ils deviennent de fait les interlocuteurs directs d'une grande partie de la population.
Bercy se décharge donc d'une part conséquente des coûts inhérents à l'impôt sur le revenu : renseignements, contrôles des revenus, envois des avis d'acomptes et des échéanciers, réception des paiements manuels, etc.

Des baisses modérées

Certes, la retenue à la source réduit les coûts de fonctionnement par rapport au prélèvement par voie de rôle (envoi des avis d'imposition + paiement des contribuables).
Mais l'impôt sur le revenu (IR) ne représente qu'une part marginale des recettes fiscales (environ 17 %) contre près du tiers dans les autres pays appliquant le prélèvement à la source (30 %). De ce fait, même si cette proportion n'annihile pas les bénéfices, elle les limite nettement.

De plus, des coûts ont d'ores et déjà été réduits par d'autres moyens, qui ne cessent de se développer :

  • déclaration pré remplie ;
  • déclaration en ligne (1/3 des déclarations) ;
  • paiements dématérialisés (80 % des paiements).

En outre, alors qu'un rapport de l'Inspection générale des finances de 1998 estimait que le prélèvement à la source économiserait 2700 emplois, ce chiffre serait compris entre 600 et 1200 emplois en 2007. Les économies d'emplois envisagées ont été réduites de 60 % en moins de 10 ans.
En 2018 (année présumée d'entrée en vigueur du PAS), soit 20 ans après les premières estimations, quelle sera l'économie réelle, tant le système fiscal s'est modernisé ?
D'autant plus que le système restera quasi similaire : déclaration annuelle, envoi des avis d'imposition, régularisations, traitement du contentieux avec relances et contrôles fiscaux.

Enfin, les coûts de gestion seraient essentiellement dus à la complexité de notre impôt sur le revenu, et dans une moindre mesure à son mode de recouvrement. Par conséquent, le PAS influerait peu sur ces coûts.
En effet, les coûts émanent surtout de la prise en compte d'éléments personnels : situation matrimoniale, composition familiale, types de revenus, charges déductibles, réductions et crédits d'impôt, ...

Les baisses escomptées

Même minimes, les économies sont attendues grâce à la généralisation des paiements dématérialisés et immédiats :

  • suppression des paiements manuels par chèque, espèces, TIP (15 % des paiements) : économie de 5,8 millions par an (dont 50 emplois) ;
  • suppression des relances amiables : le prélèvement est automatiquement effectué sur les salaires : économie de 320 000 € par an ;
  • suppression des délais de paiement : économie de 6,5 millions par an (130 emplois).

Au total, l'économie s'élèverait à 12,5 millions d'euros et 200 emplois temps plein.

Attention aux coûts supplémentaires

La démonstration précédente fait uniquement état des économies induites par la suppression du mode de recouvrement actuel (par voie de rôle). Elle ne précise pas si ces économies seront réduites voire écrasées par l'émergence de nouveaux coûts. En effet, tout système repose sur une gestion qui lui est propre, la retenue à la source pourrait donc engendrer des coûts propres à son fonctionnement.

La gestion des entreprises

Comme nous l'avons évoqué plus haut, la gestion et le contrôle des particuliers ne disparaissent pas puisque l'administration fiscale devra toujours gérer leurs changements de situation et les revenus non salariaux.
Mais à cela viendront s'ajouter la gestion et le contrôle des tiers payeurs, notamment les entreprises, qui constituent de nouveaux acteurs du système.

Le coût pour les entreprises

Le retenue à la source place les entreprises au coeur du système : elles devront calculer, collecter et reverser l'impôt.
De fait, cette nouvelle activité génèrera un coût supplémentaire pour les entreprises et du temps de travail : calcul de l'impôt, échanges avec l'administration et les salariés, ajustement du taux d'imposition, versement de l'impôt, etc.

Sans compter la phase l'adaptation : adaptation des outils informatiques pour le calcul et le versement (logiciel de paie), intégration du taux d'imposition de chaque salarié, formation du personnel à ces nouvelles tâches , information des salariés, etc.
Les PME (Petites et Moyennes Entreprises) subiront davantage cette phase car moins bien équipées que les plus grosses.

Les coûts dépendront des modalités du prélèvement à la source : plus la personnalisation et la synchronisation seront élevées, plus le travail, et donc le coût, seront importants.
Les études révèlent que ces surcoûts pourraient dépasser les coûts liés au système actuel (paiement sur avis d'imposition).

Les exemples étrangers font état de coûts très variables : de 4 à 200 € par salarié et par an.

Qui dit coût pour les entreprises, dit baisse de leur rentabilité, donc baisse de la croissance. Et la croissance est directement liée aux recettes de l'Etat !

Source : ccomptes.fr

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