( Ajout/Modification : 25/07/2015 )

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La déclaration annuelle

La complexité de notre système fiscal ne permet pas de supprimer la déclaration de revenus annuelle.
L'instauration de la retenue à la source ne modifiera donc pas nos obligations déclarations : chaque foyer devra encore se soumettre à cet exercice fastidieux.


Pourquoi conserver la déclaration ?

L'impôt sur le revenu français est bien spécifique car il intègre un grand nombre de critères : situation familiale et conjugale, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à réductions et crédits d'impôt, etc.

Comme le prélèvement à la source n'est censé modifier que le mode de paiement et non de calcul, ces critères devraient être maintenus. Or seule leur simplification rendrait possible la suppression de la déclaration (comme au Royaume-Uni ou au Danemark).
Les tiers payeurs subissent déjà un travail supplémentaire avec la gestion du prélèvement, il n'est pas envisagé de leur faire supporter également la gestion du calcul. Cela supposerait que les informations nécessaires au calcul leur seraient communiquées "en temps réel", ce qui alourdirait considérablement la charge de travail. Ils devraient aussi connaître les autres revenus, qui sont parfois connus qu'en fin d'année.

De plus, cela accroitrait les risques d'erreur de calcul.
La confidentialité vis à vos de son employeur pourrait aussi être mise en cause : vous n'avez peut-être pas envie de dire à votre patron que vous divorcez !

Pour l'ensemble de ces raisons, les changements et particularités seront transmis sur la déclaration annuelle afin que le fisc mettre à jour votre dossier et calcule votre impôt en fonction.

Déclaration et avis d'imposition en N+1


La déclaration ne peut se faire que l'année suivante (N+1) car il faut attendre que l'année N soit écoulée pour connaître la totalité des revenus : revenus fonciers, plus-values, revenus des indépendants, revenus perçus de l'étranger, ...

Comme des éléments nouveaux peuvent être déclarés sur la déclaration (changement de situation, autres revenus, dépenses déductibles, etc.) et que le calcul est différend, le montant de l'impôt pourra évolué par rapport au prélèvement à la source (basé sur un taux forfaitaire).

Un avis d'imposition sera toujours envoyé en N+1 afin de communiqué l'impôt net à payer (calculé avec le barème progressif) et la régularisation (Impôt net - prélèvements à la source).
Si la régularisation est positive, le contribuable devra faire un versement complémentaire en N+1 indépendant des prélèvements à la source en cours. Une autre option est possible : augmenter les 3 derniers prélèvements mensuels en N+ 1 qui seraient alors constitués de l'impôt de N+1 et de la régularisation de N.

En conclusion, le système déclaratif avec la retenue à la source reste inchangé par rapport au système actuel.
Ce mode de prélèvement ne simplifie donc pas les obligations déclarations.

Déclaration numéro 1408261

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