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( Ajout/Modification : 08/03/2016 + 6 réactions )

Impôts > Comprendre le calcul de l'impôt > Enfants et parents séparés

La charge des enfants après une séparation

Vous vivez avec le père ou la mère de vos enfants et les déclarez sur la déclaration commune ou sur la déclaration d'un des deux parents en cas de concubinage : tout roule !
La situation se complique parfois quand les parents se séparent : Qui doit rattacher les enfants ? Charge exclusive ou partagée ? Que faire l'année de la séparation ? etc.

Le rattachement entraîne la majoration du quotient familial : + 0,5 part par enfant pour les 2 premiers et + 1 part à partir du 3e.


Rattachement des enfants : sur quel critère ?

Le critère n°1 qui doit être observé pour savoir quel parent doit rattacher les enfants est : "la charge effective d'entretien et d'éducation".
La charge d'entretien et d'éducation se définit par les droits et devoirs auxquels s'engagent les parents dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité. Cet engagement est d'ordre matériel, moral et intellectuel.

En principe, la charge est liée au lieu de résidence car c'est plutôt l'aspect matériel qui est retenu fiscalement. Cela signifie qu'en général la charge revient au parent chez qui réside l'enfant car les frais concernent le logement, la nourriture, la santé, les loisirs, les transports, ...
Toutefois, ce fait n'est pas une règle d'or car il est également possible de rattacher l'enfant auprès de l'autre parent, même si celui-ci n'héberge pas l'enfant, dans la mesure où il assume la majorité des frais. Mais le parent devra alors en apporter la preuve.

Attention : les pensions alimentaires et autres aides financières n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination de la charge effective.

Charge et résidence des enfants

En principe, la charge de l'enfant est supportée par le parent qui l'héberge. C'est donc lui qui bénéficie de la majoration de parts.
C'est pourquoi il est primordial de fixer le lieu de résidence afin d'attribuer correctement la majoration de part.
La résidence de l'enfant est établie selon des "circonstances de fait" : un ensemble d'éléments permettent de déterminer où se situe l'enfant principalement. Ces éléments sont multiples : école et/ou garderie fréquentées, lieu des activités de loisirs (sport par exemple), médecin traitant, etc.

La notion de résidence principale n'est toutefois pas évidente à établir car il ne suffit pas que l'enfant vive davantage chez l'un de ses parents. La durée de séjour passée chez chacun des parents doit être bien inégale pour pouvoir statuer du lieu de résidence principal : une simple différence n'est pas suffisante. L'alternance doit également être observée.

Par exemple, la résidence d'un enfant, qui ne se rend chez son père que pendant les vacances scolaires, sera fixée chez sa mère car d'une part les périodes hors vacances sont nettement supérieures aux vacances scolaires (6 semaines contre 2 en moyenne, hors vacances d'été) et d'autre part l'alternance entre les deux parents n'est pas suffisamment régulière car les séjours chez le père sont regroupés dans le temps.

L'enfant en résidence alternée

En cas de garde alternée, l'enfant vit chez ses deux parents qui se partagent la charge d'entretien et d'éducation (en théorie).
Cela entraîne le partage de la majoration de parts : + 0,25 part pour chaque parent pour le 1er et 2e enfant, + 0,5 part à compter du 3e. Dans ce cas, aucune déduction de pension alimentaire n'est permise.

Le partage de la garde ne présume pas nécessairement le partage égal de la charge. En effet, un parent peut assumer principalement la charge d'un enfant qui ne réside chez lui que la moitié du temps.
Cette situation aurait pour conséquence d'attribuer la majoration de part uniquement au parent qui assume la charge à condition que cela fasse l'objet d'une décision judiciaire ou d'un accord cosigné par les deux parents.

L'enfant peut également changer de garde en cours d'année : dans ce cas, les règles de rattachement diffèrent (lire notre article).

Charge supportée par le parent qui n'héberge pas l'enfant

Il peut arriver qu'un parent supporte l'essentiel des frais d'entretien et d'éducation sans pour autant héberger l'enfant. Dans ce cas, il convient de lui attribuer la majoration de part. Mais cette majoration n'est possible que si ce parent apporte la preuve de la charge qu'il supporte de manière principale.

La justification peut comporter tous les éléments attestant de la répartition des dépenses : factures, compte de dépenses détaillé, etc.

Rattachement des enfants l'année de la séparation

L'année de la séparation, les parents décident d'un commun accord le lieu de résidence des enfants, et ainsi le parent qui bénéficiera de la majoration de parts.
La situation est encore plus simple si la résidence des enfants a été statuée par un juge.
Mais que faire en l'absence d'une décision judiciaire ou d'un accord commun ?
En cas de désaccord, la charge des enfants est supposée être supportée principalement par le parent qui perçoit les revenus les plus élevés. C'est donc lui qui bénéficie de la majoration de quotient familial.

Commentaires



Par Benj (Date : 2016-12-30 17:08:35)

Bonjour,
Ma compagne et moi avons rompu notre PACS en septembre et avons déménagé dans nos nouveaux logements fin décembre. Nous avons un enfant que nous aurons en garde alternée dès le premier janvier 2017.
Doit-on remplir une déclaration commune considérant que la séparation de corps a eu lieu fin décembre et s'il faut remplir deux déclarations individuelles, comment compter notre enfant sur la déclaration ?
En tout cas merci pour toutes ces précieuses informations.

Réponse : En principe, vous devriez faire des déclarations séparées puisque vous ne viviez plus sous le même toit au 31 décembre 2016.
Par souci d'équité, vous pouvez déclarer votre enfant en garde alternée dès 2016 afin que chaque parent bénéficie de la majoration de part (+ 0,25 chacun). Vous pouvez aussi décider de rattacher l'enfant à un seul parent (+ 0,5 part pour l'un et 0 pour l'autre).



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Par GB (Date : 2016-10-27 10:42:39)

Bonjour,
Nous sommes séparés depuis juillet avec ma femme et lançons la procédure de divorce ce mois ci.
Nous allons faire une garde alternée avec nos deux enfants mineurs, j'ai une question concernant la déclaration d'impôts.
Si on déclare une garde alternée, on aura chacun 1,5 part mais si on choisit de prendre chacun un enfant en parent seul/ isolé , on a 1 part + 0,5 pour l'enfant et une majoration de 0,5 en tant que parent isolé.
Je voulais savoir si ceci est juste et réalisable.
Merci

Réponse : En présence de 2 enfants, le nombre de parts est identique qu'ils soient en garde alternée tous les deux ou que chacun soit rattaché à un parent : chaque parent peut disposer de 2 parts fiscales.
Garde alternée : + 0,25 par enfant (soit 0,5) + 0,25 par enfant en tant que parent isolé (soit 0,5) = + 1 part pour les 2 enfants.
Rattachement d'un seul enfant : + 0,5 + 0,5 au titre du parent isolé = 1 part.



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Par clo (Date : 2016-09-07 14:34:19)

Bonjour,
En 2015 je vivais séparée de mon époux et avais la charge des deux enfants, j'ai donc fait ma déclaration d'impots séparer de mon époux avec les enfants à ma charge et lui a fait sa déclaration seul.
Les impots me demande de refaire une déclaration non pas séparé mais en commun car nous n'avons pas de justificatif de séparation du juge.
Mais durant l'année 2015 j'ai bénéficier des aides de la CAF car j'étais seule avec mes deux enfants meme si le papa versait une pension et j'ai bien peur que la CAF me réclame un remboursement si la déclaration est commune.
quel recours puis je avoir auprés des impots et de la CAF ?
Merci par avance.

Réponse : Vous pouvez certainement prouver que vous ne viviez plus ensemble grâce aux justificatifs de logement de votre mari. Si vous avez des revenus distincts ou êtes en séparation de biens, vous devez faire des déclarations séparés.
Voici le texte officiel : lire.



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Par sam (Date : 2016-08-26 17:02:57)

Bonjour lors du jugement de la garde alternée de nos 2 enfants qui a été accepté et validé par le juge, j'ai accepté un accord qui dit laisser la charge fiscale à la maman sans me rendre compte des conséquences. Sur le jugement il est stipulé résidence des enfants au domicile des 2 parents. Puis je malgré l'accord que j'avais donné a l'amiable et qui est inscrit sur le jugement déclaré la garde alternée ? Puisque le juge a bien stipulé résidence des enfants au domicile des 2 parents et qu'il a bien stipule que l'accord n'était qu'un accord a l'amiable concernant la charge fiscale et que le juge ne peut intervenir dans le cadre de la résidence fiscale



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Par Lou2883 (Date : 2016-06-16 23:24:27)

Bonjour,
Divorcé de la mère des les 3 enfants en garde alternée,le jugement prévoit que fiscalement les enfants sont rattachés à mon foyer et socialement au foyer de leur maman ce qui lui permet de toucher les allocations familiales.
Comment retranscrire ce rattachement fiscal sur ma déclaration d'impôts?
Merci par avance

Réponse : Il vous suffit d'inscrire vos enfants en case F de votre déclaration.



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Par yahooyann (Date : 2016-06-10 17:37:25)

Bjr et merci pour ce site qui nous aide face aux méandres de nos lois !
Je suis séparé.
je voulais savoir si la garde des enfants peut être "classique" chez leur mère ou "alternée" chez les deux. dans ces deux hypothèses est il possible que je garde les deux 1/2 parts de mes enfants pour IR et que leur mère puisse bénéficier des prestations sociales ? Nous serions d'accord et cela nous arrangerait tous.
question subsidiaire : est il plus rentable de déduire une pension alimentaire donnée à la maman que de renoncer à 1/2 part ou même les deux 1/2 parts pour l IR ?
Je précise que je gagne 1500 euros net/mois et que je vais payer 376 euros IR pour 2015.
merci beaucoup.

Réponse : Vous pouvez rattacher vos enfants si vous êtes en mesure de justifier que vous assumez la majorité des frais d'entretien et d'éducation. La mère devra faire une attestation dans ce sens : ce document vous sera utile en cas de contrôle car en l'absence de décision de justice un accord des parents est indispensable.
Par contre, les prestations familiales sont versées au parent qui a la charge des enfants. Or si vous les rattachez à votre foyer, vous serez présumé en avoir la charge, ce qui posera probablement un problème pour la CAF.
Si vous ne les rattachez pas, vous pourrez déduire une pension alimentaire (que la mère devra déclarer). Par exemple, pour 3000 € de pension annuelle pour les 2 enfants, vous ne seriez pas imposable. Cette solution permettrait à la mère de conserver les aides familiales mais augmenterait son revenu imposable.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par yahooyann (2016-06-16 20:24:21) : merci de votre réponse très claire.
nous opterions pour une garde alternée, en rattachant les deux enfants sur ma déclaration et les prestations sociales pour la maman.
nous allons essayer de faire valider cet accord par le juge et si cela est fait...pourrions nous le joindre à nos déclarations fiscale ou administratif et serait il accepté par la caf ou le trésor public ?
merci.


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