( Ajout/Modification : 08/03/2016 + 88 réactions )

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La charge des enfants après une séparation

Vous vivez avec le père ou la mère de vos enfants et les déclarez sur la déclaration commune ou sur la déclaration d'un des deux parents en cas de concubinage : tout roule !
La situation se complique parfois quand les parents se séparent : Qui doit rattacher les enfants ? Charge exclusive ou partagée ? Que faire l'année de la séparation ? etc.

Le rattachement entraîne la majoration du quotient familial : + 0,5 part par enfant pour les 2 premiers et + 1 part à partir du 3e.


Rattachement des enfants : sur quel critère ?

Le critère n°1 qui doit être observé pour savoir quel parent doit rattacher les enfants est : "la charge effective d'entretien et d'éducation".
La charge d'entretien et d'éducation se définit par les droits et devoirs auxquels s'engagent les parents dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité. Cet engagement est d'ordre matériel, moral et intellectuel.

En principe, la charge est liée au lieu de résidence car c'est plutôt l'aspect matériel qui est retenu fiscalement. Cela signifie qu'en général la charge revient au parent chez qui réside l'enfant car les frais concernent le logement, la nourriture, la santé, les loisirs, les transports, ...
Toutefois, ce fait n'est pas une règle d'or car il est également possible de rattacher l'enfant auprès de l'autre parent, même si celui-ci n'héberge pas l'enfant, dans la mesure où il assume la majorité des frais. Mais le parent devra alors en apporter la preuve.

Attention : les pensions alimentaires et autres aides financières n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination de la charge effective.

Charge et résidence des enfants

En principe, la charge de l'enfant est supportée par le parent qui l'héberge. C'est donc lui qui bénéficie de la majoration de parts.
C'est pourquoi il est primordial de fixer le lieu de résidence afin d'attribuer correctement la majoration de part.
La résidence de l'enfant est établie selon des "circonstances de fait" : un ensemble d'éléments permettent de déterminer où se situe l'enfant principalement. Ces éléments sont multiples : école et/ou garderie fréquentées, lieu des activités de loisirs (sport par exemple), médecin traitant, etc.

La notion de résidence principale n'est toutefois pas évidente à établir car il ne suffit pas que l'enfant vive davantage chez l'un de ses parents. La durée de séjour passée chez chacun des parents doit être bien inégale pour pouvoir statuer du lieu de résidence principal : une simple différence n'est pas suffisante. L'alternance doit également être observée.

Par exemple, la résidence d'un enfant, qui ne se rend chez son père que pendant les vacances scolaires, sera fixée chez sa mère car d'une part les périodes hors vacances sont nettement supérieures aux vacances scolaires (6 semaines contre 2 en moyenne, hors vacances d'été) et d'autre part l'alternance entre les deux parents n'est pas suffisamment régulière car les séjours chez le père sont regroupés dans le temps.

L'enfant en résidence alternée

En cas de garde alternée, l'enfant vit chez ses deux parents qui se partagent la charge d'entretien et d'éducation (en théorie).
Cela entraîne le partage de la majoration de parts : + 0,25 part pour chaque parent pour le 1er et 2e enfant, + 0,5 part à compter du 3e. Dans ce cas, aucune déduction de pension alimentaire n'est permise.

Le partage de la garde ne présume pas nécessairement le partage égal de la charge. En effet, un parent peut assumer principalement la charge d'un enfant qui ne réside chez lui que la moitié du temps.
Cette situation aurait pour conséquence d'attribuer la majoration de part uniquement au parent qui assume la charge à condition que cela fasse l'objet d'une décision judiciaire ou d'un accord cosigné par les deux parents.

L'enfant peut également changer de garde en cours d'année : dans ce cas, les règles de rattachement diffèrent (lire notre article).

Charge supportée par le parent qui n'héberge pas l'enfant

Il peut arriver qu'un parent supporte l'essentiel des frais d'entretien et d'éducation sans pour autant héberger l'enfant. Dans ce cas, il convient de lui attribuer la majoration de part. Mais cette majoration n'est possible que si ce parent apporte la preuve de la charge qu'il supporte de manière principale.

La justification peut comporter tous les éléments attestant de la répartition des dépenses : factures, compte de dépenses détaillé, etc.

Rattachement des enfants l'année de la séparation

L'année de la séparation, les parents décident d'un commun accord le lieu de résidence des enfants, et ainsi le parent qui bénéficiera de la majoration de parts.
La situation est encore plus simple si la résidence des enfants a été statuée par un juge.
Mais que faire en l'absence d'une décision judiciaire ou d'un accord commun ?
En cas de désaccord, la charge des enfants est supposée être supportée principalement par le parent qui perçoit les revenus les plus élevés. C'est donc lui qui bénéficie de la majoration de quotient familial.

Commentaires



Par Lila (Date : 2018-12-11 14:33:47)

Bonjour,

J'ai une petite fille agée de 7 ans. Je suis séparée de son père depuis la naissance, j'ai obtenu la garde exclusive et l'autorité parentale exclusive de l'enfant. Je me suis remariée depuis avec un autre homme.
Mes horaires de travail ne me permettent pas de déposer ma fille à l'école le matin et le soir, je la fait donc garder en semaine par mes parents retraités.
J'assume toutes les dépenses de ma fille.
Comment illustrer cette situation dans ma déclaration de revenus ?
Puis-je noter que ma fille est ma charge ? Ou dois-je faire figurer le montant de la charge sous forme de pension ?
Enfin, mon actuel mari ne contribue pas à l'entretien de ma fille, je souhaite que nos déclarations de revenus restent indépendantes l'une de l'autre, est-ce possible ?
Je vous remercie de vos lumières.
Bien cordialement.



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Par (Date : 2018-12-07 04:38:43)

Mon fils va faire 18 ans et le père veut verser directement la pension alimentaire directement à son fils.
Comment cela se passe pour moi je perd une demi part pour les impôts?
Je perd également la prime a l emploi ?
Mon fils vit avec moi il est encore au lycée
Merci de me répondre


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Par Admin (2018-12-07 16:50:44) : Le versement de la pension et le rattachement sont deux choses distinctes.
Vous pouvez toujours le rattacher à votre foyer fiscal puisque vous assumez la charge principale de l'enfant et lui percevoir la pension de son père. Cela ne change pas le fait que vous devrez déclarer la pension sur votre déclaration en case 1CO.


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Par selli86 (Date : 2018-11-12 18:41:54)

Bonjour,
séparée avec une enfant de 6 ans, elle est à ma charge fiscalement et à la caf. Cependant, le papa, qui me rembourse uniquement la moitié des frais de scolarité et des frais de garde me demande une lettre pour déclarer aux impôts une garde alternée...
Qu'en est-il ? je ne veux pas être accusée de fraude et risquer une amende
Merci


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Par Pikouic (2018-11-14 19:18:06) : Je suis dans la même situation et souhaiterai avoir les mêmes renseignements merci

Par Admin (2018-11-16 12:22:57) : S'il y a un jugement, vous devez vous y conformer. Sinon, vous avez parfaitement le droit de déclarer votre enfant à charge totale puisque vous assumez la charge principale. Le fait que le père verse une pension n'est pas de nature à remettre cela en cause ni à induire une garde alternée (l'enfant vit principalement chez vous et vous assumez la majorité des frais).
Par contre, le père est en droit de déduire les sommes versées, sommes que vous devrez déclarer de votre côté le cas échéant.

Par Salako (2018-11-16 13:40:30) : Bonjour
Séparé depuis début 2017, nous avons opté pour une garde alternée pour notre fille de 3 ans.
Je m'acquitte de la moitié des factures (cantine,veture,péri scolaire...)
Que puis je faire fiscalement car elle est ss la déclaration d'impôts de sa maman qui récupère 50 % d'exonération d'impôts ?
La maman s'est déclarée isolée et touche des aides de la CAF.
Que puis je faire car les dépenses sont grandissants et je ne déclare rien, je ne touche aucune aide...
Merci

Par Franny (2018-11-29 08:39:21) : Mon fils es à ma charge et va être majeur vais je perdre ma part


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Par LOLA76000 (Date : 2018-11-12 14:02:55)

Bonjour,
J'ai 2 enfants de 17 et 19 ans, qui sont étudiants. Je suis divorcée et Selon le dernier jugement, nous sommes censés être en alternance mais de fait, mon ex est parti dans une autre ville et donc j'ai la charge de nos 2 enfants à plein temps. Il me verse 200 € c'est la somme qu'il a décidé de me consentir. J'ai donc désormais déclaré mes 2 enfants à ma charge sur ma déclaration d'impot sur le revenu. Par hasard, je suis tombée sur sa déclaration d'impot et me suis apercue qu'il déclarait un des enfants à sa charge.
Est-ce normal ?


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Par Admin (2018-11-14 16:39:51) : Vos déclarations sont contradictoires car vous ne pouvez pas avoir tous les deux un enfant à charge complète (sauf l'année d'un changement de mode de garde).
Puisqu'il y a un jugement ayant instauré la garde alternée, vous devriez en principe le respecter pour la déclaration des enfants. Mais comme vous assumez leur charge de manière principale, il serait logique de déclarer les enfants à charge totale. Pour cela, vous devez soit faire réviser le jugement, soit demander une déclaration sur l'honneur au père précisant ce nouveau mode de garde.
Ainsi vous seriez "couverte" en cas de contrôle des impôts.


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Par Sarema (Date : 2018-10-15 16:18:45)

Bonjour, je suis divorcee depuis 2008 et je vis avec mes deux filles de 15 et 23 ans aujourd'hui et je sus handicapees a plus de 80%, donc j'etais exoneree de taxe d'habitation et audiovisuelle.
Ma fille qui est en CDI touche 1500 euros et se declare seule, du coup cette annee on me reclame la taxe d'abitation et audiovisuelle.
Est ce possible de la rattacher a moi pour etre a nouveau exoneree car elle ne m'aide pas financierement ou pas ?
Merci de m'aider car pour moi ca represente une grosse somme a donner.


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Par Admin (2018-10-16 14:01:41) : Non vous ne pouvez pas rattacher votre fille car elle a plus de 21 ans.


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Par Qwenty (Date : 2018-09-16 19:56:24)

Est-ce que la pension alimentaire doit être notifiée par un JAF pour pouvoir être déclarée aux impôts ?

De même est ce que la garde alternée doit être notifiée par un JAF pour déclarer l?enfant à charge aux impôts ?


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Par rick (2018-09-18 12:35:41) : non l'intervention d'un juge n'est pas obligatoire si vous vous mettez d'accord avec l'autre parent


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Par LAPISLAZULI (Date : 2018-09-05 16:29:36)

Bonjour,

Mon conjoint a 2 enfants en garde partagée (jugement jaf) et nous avons un enfant commun. Les enfants en garde partagés sont partagés entre les parents (0.25 par enfant) et nous touchons la caf pour 3 enfants et je reverse la partie à la maman pour 2 enfants. jusqu'ici tout va bien. La maman souhaite l'arrêt de la garde partagée pour un des enfants. Ce qui signifie que nous aurions 1 enfant a charge et 1 enfant de mon conjoint en garde partage. La maman se retrouvera également avec un enfant à charge et 1 enfant en garde alternée. Ma 1ère interrogation au niveau de la caf car ils ne me répondent pas clairement. Comment allons nous procéder ? il me disent que je toucherai pour 2 mais la maman que va t'elle toucher ? puisque nous partageons un enfant. déjà plus complexe :)

Si la maman récupère sa fille à temps plein et qu'elle la déclare sur sa feuille IRS nous ne pouvons pas garder cet enfant sur notre caf ? Si la maman choisit de ne pas déclarer sa fille sur sa feuille IRS avons nous le droit de conserver cet enfant sur notre caf ? Dans ce dernier cas aurons nous le droit de déduire la pension alimentaire ? Merci Cdt



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Par CECE (Date : 2018-06-01 18:34:34)

Bonjour,
Mon fils ne souhaitant plus la garde alternée avec son papa depuis 4 ans, nous avons arrêté la garde alternée et mon fils vit chez moi. Jusqu'à présent, son papa et moi continuions à déclarer en garde alternée car cela ne changeait rien sur mes impôts même si ce n'était plus le cas. En demandant la bourse pour les études supérieures, on me demande de faire rectifier auprès des impots sinon au vu des mes avis, je ne pourrais pas obtenir la bourse pour mon fils l'année prochaine. Etant déclaré en garde alternée, nous avions 0,5 part chacun et je ne déclarais pas la pension et lui non plus comme la loi l'autorise. Si je demande une réctification aux impots pour l'année 2016 sur le mode de garde pour pouvoir obtenir la bourse, je vais bien entendu devoir ajouter la pension alimentaire et le papa la déduire. Est ce que le papa sera pénalisé et aura un redressement ou juste réajusté si nécessaire ? Dans mon cas, je suis toujours non imposable. Merci pour votre aide.


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Par Faby28 (2018-10-26 00:00:16) : Je suis également en garde partagée et non imposable pourtant je touche les bourses chaque année. Mes enfants ont 16 et 18 ans. J espère que ça vous aide


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Par Magari (Date : 2018-05-26 18:48:15)

Bonjour,
Mes filles étaient en résidence alternée depuis notre divorce. Elles sont majeures toutes les deux et la plus jeune peut figurer sur l'une de nos déclarations car elle est encore étudiante. Elle a son propre logement. Son père l'a déclarée l'an dernier, je souhaite qu'il y ait une alternance, sachant que nous participons à parts égales aux frais de scolarité, d'hébergement et que nous la recevons alternativement même si ça n'est pas régulier (elle est quand même plus souvent chez moi). Il touche la CAF depuis la séparation (c'est dans le jugement de divorce) car il a moins de revenus que moi. Nous ne nous entendons pas: il ne répond pas à mes messages. Je ne veux pas imposer à ma fille de choisir, elle souhaite que cela se fasse en dehors d'elle... Que se passera-t-il s'il la déclare avec lui alors que je l'ai fait et le lui ai signalé par mail ?
Merci d'avance pour votre réponse ! Bien cordialement.


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Par Damien 7712 (2018-06-01 10:01:48) : Bonjour. Je me suis séparé de mon ex conjointe au mois de février cette année. Je précise que nous étions en union libre toute l'année 2017 et que ma fille ainsi que sa mère vivaient sous mon toit.
Mon ex perçoit un salaire d'environ 1100 € et moi 1800 €.
Ma fille a toujours été mise à ma charge.
Mon ex vient de m'informer quelle aurait mit notre fille à sa charge pour l'année 2017 alors qu'elle était à ma charge et rattaché sur ma feuille d'imposition depuis la naissance.Sur votre site je viens de lire que en cas de désaccord la part fiscale devrait revenir à la personne ayant le plus gros salaire.
Que dois je faire?
Aurais-je des problèmes si je continu à déclarer ma fille pour l'année 2017?
Aucun jugement n'a été prononcé et depuis février 2018 ma fille est en résidence principale chez sa mère.
Dans l'attente de votre réponse je suis inquiet. Merci d'avance


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Par Yanis (Date : 2018-05-23 12:04:11)

Bonjour,
je suis dans une situation un peu épineuse :
je suis séparé (rupture de pacs) depuis l'an dernier. Nous avons sans passer devant une juge établi une garde répartie pour les enfants à 60% chez leur mère et à 40% chez moi.
Je lui verse une somme mensuellement décidé suite à un arrangement entre nous qui couvre les frais d'école, de centre aéré, d'activités et en partie pour des dépenses de la vie courante.
Mon ex-compagne a sans me le dire déclaré à la CAf avoir la pleine charge de nos enfants, et ne veut plus maintenant déclarer aux impôts que nous les avons en garde alternée de peur de perdre ses droits à la CAf et devoir les rembourser.

D'où mes questions :
- pour la déclaration d'impôts sur le revenu, la garde alternée correspond-elle forcément à une répartition 50/50 ou est-ce que dans la mesure ou il y a une alternance réelle cela peut être du 60/40 ?
- en l'absence d'entente entre nous, si elle déclare sur ses impôts avoir nos enfants à charge et moi en garde alternée, quels sont les risques et qui devra prouver quoi si c'est relevé par l'administration fiscale ?
- en supposant que je lui laisse déclarer nos enfants sur ses impôts et que je ne les déclare pas sur les miens alors que je m'en occupe en partie, est-ce que si les choses tournent mal cela ne risque pas de jouer contre moi (IE : apporter une preuve que je ne m'en occupe pas alors que c'est le cas) ?
- si nos enfants sont déclarés sur ses impôts et pas sur les miens, est-ce que je peux passer les sommes que je lui verse en "autre pension" pour les déduire de mon imposition ?

En vous remerciant beaucoup par avance pour vos éclaircissements


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Par Admin (2018-05-25 21:42:54) : En l'absence de jugement, un accord est préférable entre les deux parents. Si vous déclarez tous les deux les enfants à charge, un de vous sera redressé si le fisc s'en aperçoit. Chaque parent devra donc prouver les charges qu'il assume, sachant que le fisc suppose que la charge principale est assumée par le parent chez qui les enfants réside majoritairement (la mère dans votre cas).
Bref ce sera long et litigieux.
Si vous ne déclarez pas les enfants à charge, vous pouvez déduire les sommes que vous avez versées pour l'entretien des enfants.


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Par Sandrine07 (Date : 2018-05-18 09:10:15)

Bonjour,
Suite à un jugement de divorce en 2015 il a été établit que mon fils de 15 ans serait chez domicilié chez son père, je l'ai un week end sur deux. Cependant la situation à changer il est apprenti, et nous avons autant de frais l'un que l'autre. Il accepte du coup que mon fils soit rattaché à moi fiscalement. Est ce qu'il y a des démarches à faire à part la déclaration ?


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Par filoche (2018-05-20 00:02:33) : soit repasser devant le juge soit une attestation du père vous laissant le rattachement


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Par PM1980 (Date : 2018-05-16 14:50:06)

Bonjour,

La mère de ma fille ne payant pas d'impôt (nous vivons séparément), peut-elle conserver garde les prestations de la CAF et moi le rattachement ("à charge")à mon foyer fiscal de notre enfant (sous réserve qu'elle ne la déclare pas sur sa feuille d'imposition) ?

MERCI


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Par filoche (2018-05-20 00:01:21) : j'ai un gros doute !

Par PM1980 (2018-05-22 10:12:50) : Réponse qui viendrait donc contredire l'avis émis suite à l'interrogation similaire postée par un internaute le 15/05 :

"Par FX (Date : 2018-05-15 16:46:26)

Bonjour,
J'ai ma fille en garde alternée. Etant donné que sa mère ne paie pas d'impôt, j'ai proposé lors de notre passage devant le JAF, qu'elle garde les prestations de la CAF en échange d'un rattachement à mon foyer fiscal. Chose qu'elle a accepté et que nous avons notifié sur le jugement.
Pouvez-vous me confirmer que sur ma déclaration, je dois faire figurer 1 enfant à charge et que sa mère ne doit pas la faire apparaître (même en garde alternée).
Par avance merci pour votre réponse.

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Par Admin (2018-05-16 12:27:34) : C'est exact."


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Par lolo (Date : 2018-05-16 14:09:46)

Bonjour,
divorcée depuis 2012 le juge a fixé la residence chez moi et le papa a un droit de garde un week-end sur deux et la moitié des vacances. J'ai donc toujours déclaré mes enfants aux impots. Mon problème est que je viens d'apprendre qu'il les declarent également.... Quels sont les risquent ?


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Par Admin (2018-05-18 22:45:30) : Les risques sont seulement pour lui puisque le jugement vous donne la garde des enfants.

Par Midori (2018-05-29 16:52:56) : Bonjour je suis dans une situation un peu similaire. Divorcé depuis bientôt 9 ans; j'avais eu la garde de mes 2 enfants mais depuis 6 ans d'un commun accord avec mon ex mari et sans passer par un jugement nous avons décidé qu'ils vivraient chez lui. Seulement comme je pensais que c'est la décision de justice qui prévalait j'ai continué à les déclarer sur mes impôts. Mon ex mari faisant de même. Je me suis rendue compte de mon erreur et voudrait la rectifier mais est-ce que mon ex mari devra aussi devoir des comptes étant donné que depuis ces années les enfants vivent principalement chez lui et que c'est lui qui paye le plus gros de leur frais. Merci de votre réponse .


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Par e.doche (Date : 2018-05-16 08:30:02)

Bonjour

Pour la déclaration des revenus de 2016, j'ai rattachée ma fille, ainée d'une fratrie de 3 enfants que nous nous partagions fiscalement jusque là avec mon ex mari, sous le régime d'une garde alternée.(65 % de temps pour moi et 50 %) Ma fille est devenue majeure en 2015.
Pour la même civilité 2016, mon ex mari a fait pression sur ma fille et lui a fait également signer une demande de rattachement antidatée par rapport à la mienne.
L'administration fiscale n'a pas manqué de s'apercevoir de ce double rattachement illégitime mais refuse pour l'instant de nous départager.
Qui aura raison sur le plan fiscal sachant que notre convention de divorce ne prévoit pas à priori de priorité en cas de rattachement d'un enfant majeur...
Merci de votre réponse.


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Par Admin (2018-05-16 12:32:40) : Le rattachement sera certainement accordé au parent qui a assumé la majorité des charges de votre fille.
Si c'est vous, vous pouvez prendre les devants en fournissant à l'administration fiscale tous les justificatifs de paiement accompagnés d'une lettre expliquant votre bonne foi.


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Par FX (Date : 2018-05-15 16:46:26)

Bonjour,
J'ai ma fille en garde alternée. Etant donné que sa mère ne paie pas d'impôt, j'ai proposé lors de notre passage devant le JAF, qu'elle garde les prestations de la CAF en échange d'un rattachement à mon foyer fiscal. Chose qu'elle a accepté et que nous avons notifié sur le jugement.
Pouvez-vous me confirmer que sur ma déclaration, je dois faire figurer 1 enfant à charge et que sa mère ne doit pas la faire apparaître (même en garde alternée).
Par avance merci pour votre réponse.


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Par Admin (2018-05-16 12:27:34) : C'est exact.


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Par Doute (Date : 2018-05-15 10:00:10)

Bonjour,
Que se passe-t-il si on pratique une garde alternée de deux enfants, non pas à 50-50, mais dans une logique 8j/6j ou 9j/5j sur une période de deux semaines ?
C'est la mère qui héberge l'enfant 8j ou 9j. Peut-elle compter les deux demi-parts des enfants et le père déduire la pension alimentaire ?


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Par clem (2018-05-15 18:26:46) : oui c'est possible


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Par ro (Date : 2018-05-14 19:26:27)

Etant séparée depuis 2016 j'ai du prendre un nouveau logement et me suis installée à 15 kilomètres de l'école de mes enfants (mais plus près de mon travail). Pour les emmener à l'école je suis obligé de faire un détour de 15 kms allé/15 kms retour avant de me rendre à mon travail. Puis-je déduire ses frais ?


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Par Admin (2018-05-14 22:22:33) : Non car ce ne sont pas des frais professionnels.

Par Mick 76 (2018-05-15 13:58:52) : Bonjour je suis séparée depuis juin l'année dernière et mes trois enfants ont toujours été déclaré avec moi mais maintenant que mon ex femme est partie avec eux je les garde un week-end sur deux et la moitié des vacances nous n'avons pas de jugement je voulais savoir si je les mettais sur ma déclaration d'impôts


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Par PM1980 (Date : 2018-05-14 17:08:42)

Bonjour,

Séparé depuis 8 ans de la mère de ma fille, j'assume tous les frais de scolarité, de santé, de garde en centre aéré.
Nous avons privilégié le mode de garde alterné afin que notre fille puisse profiter au maximum de ses 2 parents.

A ce jour, il ne m'est apparemment pas possible de déclarer les frais inhérents à la scolarité (1000 €) et au centre aéré (500 €)puisque ma fille a 9ans.

Je déclare ma fille "à charge" du fait que je suis seul à supporter tous les frais engagés à ma charge. Est-ce correct ?

La mère est rattachée à la CAF mais je ne sais pas comment elle déclare l'enfant, ni même concernant sa déclaration impôt.
J'aimerais y voir plus clair afin que nos déclarations soient bien en concordance.

Le versement d'une "pension" est-il possible dans mon cas afin de diminuer le montant de mon impôt sur le revenu ?

MERCI pour votre retour


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Par Admin (2018-05-14 22:05:05) : Non vous ne pouvez pas déduire de pension si vous rattachez votre enfant.
En effet, vous devriez consulter la mère afin de vous mettre d'accord sur le rattachement de votre fille car il est possible qu'elle la déclare en garde alternée puisque c'est le mode de garde que vous avez adopté.
Et dans ce cas, cela poserait un vrai problème...

Par PM1980 (2018-05-15 17:11:20) : Merci pour votre réponse. Je vais m'assurer de ce que la mère de ma fille déclare.
Dans notre cas, c'est que j'ai à ma charge TOUS les frais liés à la santé, et à la scolarité de notre fille.
Déclarer la garde alternée aux impôts implique t-il la répartition équitable des frais entre les 2 parents ?

Si j'ai ma fille déclarée à charge,la mère peut elle se voir retirer ses droits CAF si elle peut y prétendre aujourd'hui ?

Comme je suis imposable et non la mère, si la garde alternée est déclarée aux impôts, il me serait donc conseillé d'entreprendre le versement de pension pour venir en déduction de ma part d'imposition ?

Merci de votre réponse

Par PM1980 (2018-05-15 17:14:47) : La mère de ma fille ne payant pas d'impôt, peut-elle conserver garde les prestations de la CAF et moi le rattachement à mon foyer fiscal de notre enfant (sous réserve qu'elle ne la déclare pas sur sa feuille d'imposition) ?

MERCI


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Par pelisse (Date : 2018-05-13 10:59:27)

Bonjour,
ma fille (majeure et en apprentissage) est déclarée fiscalement par son père. Je ne verse pas de pension alimentaire (j'ai notre 2eme enfant majeure aussi, fiscalement à ma charge).
puis-je déduire fiscalement les billets de train que je paye chaque fois qu'elle vient me voir, les quelques virements bancaire et les achats que je lui fais (fournitures scolaires, vetements,...)
merci


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Par Admin (2018-05-14 21:57:22) : Oui vous pouvez déduire une pension dans la limite de 5 795 € par an et si vous avez les justificatifs de versements.
Le père devra déclarer le même montant (étant donné qu'il rattache votre fille bénéficiaire de la pension).


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Par Ben (Date : 2018-05-12 17:48:35)

Bonjour suite à une séparation en décembre 2017 nous étions passé et avons 3 enfants. Est ce que je peux les prendre à ma charge l'année de séparation vu que je déclare 3 fois plus quel pour cette année? Cdlt


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Par zozo99 (2018-05-14 10:40:08) : Je me pose la même question, si qq un peut nous éclairer ...
En déclarant les enfants à ma charge (pas de jugement encore) je serais moins imposable. Mais elle bénéficie des revenus de la CAF car elle ne travaille pas, est ce qu'elle peut ne pas déclarer les enfants sur son avis ? risque telle des pb avec la caf ?

Par prius (2018-05-14 16:53:30) : oui Ben vous pouvez déclarer les enfants. Pour éviter tout problème, le mieux est de vous mettre d'accord avec la mère.
Pour la caf, je crois que c'est limite de déclarer les enfants à charge à la caf et pas aux impots


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Par vv (Date : 2018-05-12 13:54:08)

Bonjour,
En pleine organisation de séparation, nous avons du mal à y voir clair et à trouver la meilleur solution concernant la garde de nos deux enfants.
Mon futur ex mari et moi pensions à une garde alternée (1 sem/2 ou la moitié de la semaine chacun) mais s'il met les parts fiscales sur sa déclaration (en versant une pension de 400 euros), je devrais déclarer cette pension et j'ai peur d'être imposable sans enfant déclaré fiscalement. (je gagne 890 euros net, ce qui ferait 1290).De plus, il serait le responsable légal pour tout.
Du coup, je pensais à une garde 1 we/2 pour lui déclaré, (toujours avec la pension) mais en faisant ce que nous souhaitons et en nous arrangeant pour la garde par la suite.
Nous n'arrivons pas à savoir ce qui est plus avantageux :
- il déclare les enfants à sa charge fiscale et me paye une pension qu'il ne peut déduire mais que je dois déclarer
ou
- il ne prend pas les enfants à sa charge fiscale mais déduit la pension de ses impots.
Comment savoir ?
Il gagne 4000 euros. Moi 890. La pension serait de 400 euros.
Merci


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Par Admin (2018-05-13 20:49:13) : Avec 15 600 € de revenu, vous ne serez pas imposable.
De plus, vous ne devrez déclarer la pension que si le père la déduit de ses revenus.
Pour connaître l'option la plus avantageuse, faites le calcul de vos deux impôts respectifs dans les trois cas suivants :
1/ Rattachement des enfants au père : pas de pension déductible et pas de pension à déclarer ;
2/ Rattachement des enfants à la mère : pension déductible pour le père et à déclarer pour la mère ;
3/ Garde alternée (rattachement des enfants aux deux parents) : pas de pension déductible et pas de pension à déclarer.


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Par Bruno de (Date : 2018-05-10 18:33:42)

Bonjour,
Je suis séparée la femme depuis le 1er sept 2017. Les enfants sont chez mmoi 1 WE sur 2 et la moitié des vacances et te les jeudis. Rien n'est officiel. Je lui verse une "pension" car elle a un tt petit salaire, pension qui lui permet aussi de payer les écoles des enfants.....
Puis je rattacher les enfants à moi fiscalement ? Mais je ne pourrai pas produire de factures.
Ou bien puis je déduire de mes revenus ce que je lui verse même s'il n'y a rien d'officiel ?
En vs remerciant,


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Par Admin (2018-05-11 12:27:31) : Le plus simple est de vous mettre d'accord avec votre ex femme quant au rattachement fiscal des enfants.
S'ils sont rattachés à leur mère, vous pourrez déduire la pension que vous lui versez (même sans décision de justice).
En principe, le rattachement est accordé au parent chez qui les enfants vivent car il est supposé supporter la charge principale d'entretien.

Par Bruno (2018-05-11 18:41:38) : Merci ! Encore une question : si ma femme prend toutes les parts fiscales puis je cocher la case :"vous viviez seulau 1er janvier 2017 et avez élevé pendant au moins 5 ans un enfant (qui n'est plus à votre charge)" ?
Enfin, on raisonne bien sûr tte l'année ? Ds ce cas je ne déduis que la pension versée depuis la séparation au 1er septembre mais le régime fiscal (1 part) sera appliqué pour le revenu de tte l'année ? Ou alors je déduis une pension mensuelle theorique sur ts les mois de l'annee ?
En vous remerciant,

Par Admin (2018-05-11 19:13:00) : Non vous ne pouvez pas cocher la case L.
Vous ne déduisez que la pension réellement versée (à compter de septembre).


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Par Dal80 (Date : 2018-05-09 21:28:38)

Bonsoir mon ex à mis notre fille sur ça feuille d impôt pour en payer moins mais moi elle est sur ma caf il a fait ça pour payer moins d impôts j aurais voulu savoir qu' elle conséquence ça aurait sur ma caf si je vais avoir des soucis ou pas et quelle démarche je doit effectuer (nous ne sommes pas en conflit mais vu que je paye pas d impôts il la mise sur ça declaration)


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Par Dal80 (2018-05-11 14:15:00) : Pourquoi je n ai aucune réponses ???

Par Admin (2018-05-11 19:15:18) : Cela peut en effet poser problème car vous déclarez à la CAF un enfant que vous n'avez pas à charge fiscale. Le rattachement au père signifie EN THEORIE qu'il assume la part principale de l'enfant, ce qui est contradictoire avec les déclarations CAF.
Contactez votre CAF pour avoir des précisions (je ne suis pas un spécialiste CAF).


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Par Al (Date : 2018-05-07 18:52:05)

Bonjour, séparé de la mère de mon enfant avec laquelle je vivais en concubinage, nous partageons toutefois la garde, la mère en semaine et moi tous les week-end et vacances scolaires en majorité. Nous partageons également équitablement tous les frais (cantine, loisirs, vêtements...) sous forme d'argent que je lui verse généralement en espèce ou par chèque, je prends à charge également tous les allés/retours pour prendre et rapporter notre enfant chez sa mère. Je ne déclare pas de pension alimentaire, dois-je juste signaler avoir un enfant (1.5 part) sans cocher la case T ni déclarer de garde alternée, étant en accord simple avec sa mère et sans avoir fais appel à un jugement ? Merci de votre aide.


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Par Admin (2018-05-08 22:31:20) : Si la mère est d'accord, vous pouvez rattacher votre enfant sur votre déclaration. Dans ce cas, l'enfant ne devra pas apparaître sur la déclaration de la mère (sauf pour une garde alternée).
Si vous vivez seul, vous pouvez également cocher la case T.

Par Al (2018-05-16 16:02:02) : Merci de votre réponse.


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Par galoula (Date : 2018-05-07 17:29:27)

Bonjour,

Je suis en instance de divorce et nous avons un enfant en garde alternée, les frais pour l'enfant sont partagés équitablement. Pour la déclaration d'impôt, est-il possible de faire une année sur deux pour la prise en charge de l'enfant. Une année je la prends en charge à 100% et l'année suivante son papa la prend en charge ?
Merci de votre réponse.


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Par Admin (2018-05-08 22:04:43) : Oui. Vous pouvez aussi tous les deux déclarer l'enfant en garde alternée.


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Par Amelie (Date : 2018-05-06 11:22:50)

J'ai déclaré ma belle fille sur ma première déclaration d'impôt et mon conjoint aussi. Est ce que je dois la barrer ? Est ce que la déclaration peut bloquer et du coup m'empêcher de recevoir mon numéro fiscal ? Merci de votre réponse!


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Par Admin (2018-05-08 22:26:42) : S'agit-il de la fille de votre conjoint ? Vous ne pouvez pas la prendre tous les deux à charge sur vos déclarations respectives.
Si vous faites votre première déclaration, vous recevrez par la suite vos identifiants fiscaux.


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Par Bookita (Date : 2018-05-03 22:59:58)

Bonjour. Mon conjoint est séparé de son ex compagne depuis 2014. Il est passer devant le JAF en septembre 2017 et il verse une pension alimentaire depuis octobre 2017. Comment dois je lui déclarer sur son avis d'imposition? Et dois je mentionner le montant de la pension alimentaire ?


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Par Admin (2018-05-06 20:24:13) : Il peut déduire la pension versée s'il ne rattache pas son enfant. Le montant décidé par le juge est à noter case 6GU de sa déclaration.


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Par Juju102 (Date : 2018-05-02 15:54:36)

Bonjour, cela va faire 6 ans que mon ex et moi faisons une garde alternée pour notre enfant ( il a 5 ans ) depuis le début c'est elle qui le déclare sur ses impôts. Notre système de garde est 2 jours par semaine et un weekend sur deux pour moi ( le père). Nous sommes passés devant un juge afin que tout soit noté et les juges ont marqué la résidence principale chez sa mère. Je ne lui verse aucune pensions mais nous partageons tous les frais en deux, c'est stipulé sur le document du juge ( école, habillement, garderie, médecin ) seul les frais liés à la nourriture, les loisirs et la maison ne sont pas partager. À aujourd'hui je souhaiterais déclaré mon fils sur mes impôts également. Donc ma question est simple, est ce que je peux récupérer ma part de 0,25 de mon fils sans que cela ne pose problème ? Mon ex peut elle me refuser ce droit? En sachant que je lui ai laissé la CAF depuis notre séparation. Merci de votre réponse, cordialement.


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Par Admin (2018-05-05 17:16:16) : Le jugement précise-t-il à quel parent revient la majoration de part ?
En principe, elle revient au parent chez qui l'enfant réside principalement, c'est à dire la mère dans votre cas. Vous ne pourrez alors rattacher votre enfant que si vous prouvez que vous assumez la majorité des dépenses.

Par Juju102 (2018-05-09 09:05:13) : Bonjour, non le document ne précise pas à qui revient la majoration de part. On peut donc le déclarer la mère et moi du coup? Dois je devoir justifier des dépenses !

Par Admin (2018-05-09 21:50:46) : Etant donné que l'enfant vit principalement chez sa mère, c'est à elle que revient la majoration de part. Vous pouvez le déclarer en garde alternée si la mère en est d'accord ou si vous prouvez que vous assumez a charge principale.


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Par taty (Date : 2018-05-01 17:16:56)

Bonjour,
mon ex et moi sommes dépacsés depuis mi août 2017, elle a quitté le domicile fin juillet et avons, depuis, mis en place une garde alternée sans passer devant le jaf.J'ai lu sur la brochure pratique des impôts, qu'"en cas de désaccord, la majoration de quotient familial est attribuée au parent qui a les revenus les plus élevés"
Mon ex ayant un très petit revenu en 2017, ne sera pas imposable et de plus au 31/12/2017, il semble qu'elle vivait chez ses parents, ne payait donc pas de loyer et ne vivait par conséquent pas seule. Puis-je donc déclarer mon enfant à charge sur les revenus de 2017.
Dans l'attente,
cordialement.


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Par Admin (2018-05-04 22:08:22) : Seulement si vous assumez la charge principale de l'enfant. Mais si l'enfant vit chez ses deux parents et que la charge d'entretien est partagée à parts égales, l'enfant doit être déclaré en garde alternée (sauf autre accord entre les parents).


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Par Nicolas (Date : 2018-04-29 20:25:41)

Bonsoir, voici la situation : je suis divorcé depuis 2012 et nous avons opté, jugement a l'appui, pour une garde alternée. Depuis le depart au vu de nos situations respectives nous avons fait le choix que mme declare notre fille sur sa feuille d'impots et moi je la declare a la caf. jusque la aucun probleme. entre temps je suis a nouveau en concubinage et ma compagne actuelle a deja deux enfants d'une precedentes unions et nous avons eu une petite fille ensemble. jusque la encore tout va bien. Ma grande de ma premiere union rentre au lycee l'an prochain, et je viens de faire une demande de bourse de lycée via internet, ils m'ont donc demandé mon numero fiscal ainsi que celui de ma compagne actuelle puisque depuis peu il faut declarés l'ensemble des revenus du foyer du parent demandeur. info importante egalement ma compagne actuelle a ses deux garcons sur sa feuille d'impots et j'ai notre petite en commun sur la mienne donc fiscalement j'ai 1.5 part mais sur l'avis n'est pas stipulé l'age et donc laquelle des deux est reellement a ma charge. du coup je suis elligible aux bourses, mais dans la mesure ou meme si nous pratiquons la garde alternée depuis notre separation, jugement du jaf a l'appui, j'ai ma grande sur la caf mais pas sur mes impots je voudrais savoir si j'avais le droit de demander les bourses. j'ai tendance a penser que dans la mesure ou nous ne demandons pas les bourses deux fois pour la meme enfant et que je peux justifier de la garde alternée par le jugement, le temoignage de ma fille et de mon ex femme ca ne devrait pas poser de souci, je m'interroge sur la legitimité de cette demande. je sais que le fait qu'un des parents prenne l'enfant entierement sur sa feuille d'impots et l'autre entierement pour la caf est une chose qui se pratique regulierement, j'ai meme eu a en parler avec qqun des ilmpots ou de la caf y a qques années pour je ne sais plus quel sujet. mais sur les declarations d'impots je ne coche pas garde alternée pour donner la demi part entiere a mon ex femme, du coup la demi part que j'ai pourrai laisser croire que c la demi part de ma grande alors que c'est celle de ma petite derniere...du coup suis je dans l'illegalité, ai je la legitimité de demander les bourses? merci de vos reponse je ne voudrais pas qu'on me les donne et qu'on me les redemande apres...merci



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Par Tp (Date : 2018-04-28 01:52:09)

Bonjour,

Je ne vis pas avec la mère de mon enfant et nous ne sommes pas ensemble non plus.
Malgré tout j'ai décidé de déclarer l'enfant à l'etat Civil pour qu'il porte mon nom. Je ne participe pas du tout aux frais d'entretien mais est ce que je dois quand même déclarer cet enfant sur ma déclaration d'impot ?

Merci pour votre réponse
Cordialement


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Par Admin (2018-05-01 21:15:13) : Non il sera déclaré avec sa mère (puisque c'est elle qui assume sa charge).


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Par Derup (Date : 2018-04-24 21:34:12)

Bonjour,
Je suis séparé de la maman à l'amiable cependant je garde mon fils presque la moitié du temps
Dois je le déclarer comme enfant à charge ? Ou garde alternée ? Sachant que nous ne sommes pas passé devant le juge
Vu qu'il passe la moitier du temps chez moi
Merci pour vos réponses


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Par Admin (2018-04-25 23:22:41) : Il serait logique de déclarer l'enfant en garde alternée vu qu'il réside à moitié chez sa mère, à moitié chez son père, à condition que la charge d'entretien soit aussi partagée.


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Par allmil17 (Date : 2018-04-24 09:44:41)

Bonjour,

Je suis séparé de mon épouse depuis 03 mois, nous avons 02 enfants.
Nous avons opté pour une garde alternée, les enfants sont domiciliés chez moi.
Mon épouse voudrait avoir une enfant à sa charge pour bénéficier d'une augmentation de salaire.
Cela est-il normal, et possible
Cela est-il réellement une bonne option ?

Merci pour votre répnse

Allmil17


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Par Admin (2018-04-25 23:20:37) : Oui vous pouvez chacun rattacher un enfant. Cela peut être intéressant fiscalement, à condition que chaque parent prenne en charge l'enfant qu'il rattache (charge d'entretien et d'éducation).


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Par Eju3240 (Date : 2018-04-20 19:16:02)

Bonjour,j'ai une question: cela va faire 5 ans que je suis séparé de ma petite amie avec qui nous avons eu un enfant. Durant tout ce temps c'est elle qui l'a déclaré sur les impôts. Nous parageons tous les frais en deux ( sauf frais liés à la maison), je ne lui verse aucune pensions. Avant mon travail me permettait de ne pas payer d'impôts mais maintenant je vais en payer, Du coup je voudrais savoir si à partir de maintenant nous pouvons changer ce système et déclaré une demi part chacun?


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Par txhugo (2018-04-23 17:08:33) : Bonjour.Je suis en concubinage depuis juillet 2017. J'habite ensemble avec ma concubine et ses 2 enfants mineurs. Ils n'ont pas le père reconnu. Ma concubine n'a pas de ressources. Donc,C'est moi que j'assume les charges du foyer et le besoin des enfants. Je peux déclarer les enfants a ma charge sur l'impôt revenu? Merci

Par Admin (2018-04-23 22:30:32) : Eju3240 : Non, vous ne pouvez pas déclarer tous les deux l'enfant à charge complète. Vous pouvez seulement le déclarer en garde alternée afin de bénéficier de 0,25 part (la demi-part est partagée en deux).

txhugo : Oui vous pouvez rattacher les enfants puisque vous assumez leur charge.

Par txhugo (2018-04-23 23:12:05) : Merci pour votre information. Vous savez comme je déclare les impôts en papier, les 2 enfants en garde alternée afin de bénéficier de 0,25 part?
Je dois annexer quelque document pour faire preuve de ça?

Par Admin (2018-04-24 12:03:04) : Vous déclarerez les enfants à charge totale (case F).
Pour l'instant, pas de documents à joindre.


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Par Katia (Date : 2018-04-20 07:21:57)

Bonjour

Sur une fratrie de quatre enfants, est-il possible de rattacher un enfant à un seul parent (cas où l'enfant souhaite vivre avec son père ici) et repartir les trois autres enfants sur les deux foyers fiscaux ?
Merci.


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Par Admin (2018-04-20 13:10:21) : Oui. Chaque enfant est rattaché au foyer fiscal du parent qui assume ses frais d'entretien et d'éducation.


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Par Enagrom (Date : 2018-04-18 07:30:23)

Bonjour
J'ai une rupture de pacs depuis le 14/02/2017 mais j'ai quitté le domicile le 10/06/17 sans emmener les enfants car le père n'a pas voulu et je n'ai pas voulu perturber encore plus les enfants... Bref je suis en attente d'une décision de justice et je voulais savoir comment faire ma déclaration sachant que je ne verse pas de pension alimentaire mais que j'assume la totalité des frais des enfants.


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Par Admin (2018-04-18 16:04:47) : Pour vos revenus de 2017, vous devrez faire une déclaration individuelle.
Les enfants sont censés être à la charge du parent chez qui ils résident (soit le père dans votre cas).
Mais vous pouvez tout de même les avoir à charge fiscale si vous êtes en mesure de prouver que vous assumez la majorité des charges d'entretien et d'éducation.
Le plus simple serait de vous mettre d'accord avec le père.
En cas de désaccord l'année de la séparation, la charge est souvent attribuée au parent qui perçoit les revenus les plus élevés.

Par Enagrom (2018-04-18 17:20:12) : Merci de votre reponse


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Par DanP (Date : 2018-04-17 20:46:15)

Bonjour,
Jusqu'à mi Mai 2017, mon ex-femme et moi, faisions une garde alternée pour nos enfants. Pour des raisons professionelles, mon ex-femme a depuis donc mai 2017, la garde de nos enfants, et j'ai commencé à verser une pension établie par le Juge aux affaires familiales. Est-ce que pour la prochaine déclaration fiscal 2017, je peux déclarer encore une nouvelle fois, les parts de mes enfants en garde alternée?


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Par Admin (2018-04-18 15:23:58) : Non. Comme la mère a supporté la charge principale des enfants en 2017, la majoration de parts lui revient. Elle les déclarera donc à charge exclusive (case F) et de votre côté vous déduirez la pension que vous avez versée.


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Par Blondie (Date : 2018-04-16 11:52:35)

Bonjour après rupture de pacs il y a 3 ans J ai toujours déclaré mes 2 enfants et la pension alimentaire versé par leur père vu que je les avais la majeure partie du temps.c est moi qui couvrait tout les frais scolaire et extra scolaire. Après passage devant le jaf nous sommes passé en garde alternée depuis septembre et C est lui qui couvre les frai mais ne verse plus de pention alimentaire. Il a la moitié de la caf et la moitié du supplément familial(versé sur la paye de sa compagne) sachant qu il gagne bien sa vie il veut que l on déclare chacun un enfant est ce possible ? Sachant que la résidence des enfants sur le jugement est chez moi ?


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Par Admin (2018-04-16 22:45:03) : Comme la garde alternée n'a débuté qu'en septembre 2017, vous conservez la charge totale des 2 enfants (case F) sur la déclaration 2018 (sur revenus de 2017).
La garde alternée ne sera déclarée que l'année prochaine.


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Par cynthia (Date : 2018-04-15 19:51:20)

Bonjour, voila nous sommes une famille recomposée, j'ai 3 enfants avec mon ex nous sommes passé devant le juge ou la décision a été rendue qu'il n'était pas solvable pour la pension alimentaire.
Avec mon nouveau conjoint nous avons eu un enfant, mon conjoint veut prendre tous les enfants sur ses impôts vu que mon ex ne donne rien pour les enfants est il possible?
Nous sommes déclarés depuis 8 janvier 2018 ensembles auprès de la caf, s'il peut prendre les enfants sur impôts est-ce que cela peut jouer pour la caf oui ou non?
MERCI


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Par Admin (2018-04-16 22:42:54) : Votre conjoint peut rattacher vos enfants seulement s'il assume leur charge d'entretien et d'éducation (si vos revenus ne le permettent pas).


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Par Lanayuna (Date : 2018-04-12 18:04:13)

Bonjour
Séparée de mon ex conjoint ni marié ni pacsé nous avons établi un accord amiable pour la pension alimentaire nous ne sommes pas passé devant le jaf. J'ai la garde totale de notre fils et son papa me verse chaque une pension établi entre nous.
Dois-je déclarer ce montant sur ma déclaration ? Et qui dois déclaré notre fils ?

Merci


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Par Admin (2018-04-13 12:47:48) : Oui cette pension est à déclarer si le père la déduit de ses revenus.
Vous déclarerez votre fils comme enfant à charge (case F) puisque vous en avez la garde complète.


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Par jenny09500 (Date : 2018-04-12 13:33:27)

Bonjour mon compagnon donne 50 euros de pension alimentaire à son ex compagne pour la garde de sa fille. Depuis septembre il paie 180 euros d'ecole privée, peut on le déduire de l'impot ?merci d avance


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Par Admin (2018-04-13 12:17:58) : Seulement s'il n'y a pas de jugement ayant fixé la pension à 50 €. Si tel est le cas, la déduction doit se limiter à ce montant.
La mère devra déclarer la même somme en pension imposable.


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Par seb71 (Date : 2018-04-11 16:58:09)

Bonjour, mon fils vit chez sa mère et je ne l'ai qu'un week end sur 2 et la moitié des vacances .gagnant un meilleur salaire qu'elle, puis je mettre mon fils sur ma déclaration d'impôt, sachant qu'elle ne paiera pas d'impôt elle même.? merci


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Par Admin (2018-04-11 22:58:41) : Seulement si vous assumez la majorité des frais d'entretien et d'éducation (vous devrez le prouver en cas de contrôle fiscal).

Par seb71 (2018-04-12 05:41:26) : même si je paie déjà une pension alimentaire?
merci

Par Admin (2018-04-13 11:58:20) : Si vous prenez votre enfant à charge fiscale, vous ne pourrez plus déduire la pension alimentaire.
Avant de le rattacher, assurez-vous que vous disposez bien des justificatifs permettant de prouver que vous supportez la charge principale (factures, attestations de paiement, ...).
Si tel est le cas, le versement d'une pension ne remet pas en cause ce fait.


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Par Manu 56 (Date : 2018-04-01 19:15:15)

Bonjour, je suis separe depuis 2014, je suis en résidence alternee depuis 2015, d'un commun accord avec la maman. J'ai 2 enfants et je verse une pension alimentaire. Est t il possible de partager les parts fiscales ? 1 enfant à charge et l autre en résidence alternee ? Et déduire de ce fait la moitié de la pension ?
Merci de votre réponse
Cordialement


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Par Admin (2018-04-03 14:27:59) : Vous ne pouvez pas déduire de pension pour un enfant à charge, même en garde alternée. Pour déduire une partie de la pension, un des deux enfants doit être à charge totale de la mère.

Par MAN56 (2018-04-07 10:49:48) : MERCI pour votre réactivité, il est donc possible d'avoir chacun un enfant a charge et déduire la pension alimentaire correspondante à celui dont la mère a la charge , peut t'elle de ce fait bénéficier à 100% des allocations correspondantes ?
cordialement

Par Admin (2018-04-07 22:05:01) : Le mère devra déclarer la pension comme un revenu imposable.
Quant aux allocations, elles seront basées sur l'enfant qu'elle a à charge.

Par Man56 (2018-04-08 17:53:24) : Merci pour votre réponse, est-il possible que la maman puisse conserver les allocations pour nos 2 enfants si d un commun accord nous souhaitons cette solution ?

Par Admin (2018-04-11 22:57:24) : Je n'en suis pas sûre étant donné qu'elle n'aura qu'un enfant sur sa déclaration fiscale. Posez la question à la CAF, elle sera plus à même de vous répondre.


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Par vali5633 (Date : 2018-03-23 16:51:46)

Bonjour

En séparation depuis janvier 2017 avec mon mari
nous avons eu une ordonnance du juge en juin qui stipule que mes deux enfants sont a ma charges
en septembre mon fils est resté avec son pere en bretagne
et moi j ai ma fille en gironde

qui prend fiscalement les enfants
Peut on prendre tous les deux les enfants en sachant que mon mari me donne une pension alimentaire que pour ma fille depuis sept 2017

en attente de votre réponse


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Par Admin (2018-03-25 22:15:40) : Les enfants ne peuvent pas être à charge totale des deux parents.
Votre fils peut être rattaché à son père et votre fille à vous, ce qui implique de déclarer la pension qu'il vous verse.


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Par Nad151 (Date : 2018-03-16 16:22:37)

Bonjour,
Svp j'aurais besoin de conseils concernant ma situation. En fait c'est celle de mon conjoint qui est séparé. Il a 2 enfants en garde partagés égal (jugement de la cour) et n'est pas du tout en bon terme avec la mère donc difficile de discuter avec elle. J'aimerais savoir ce qu"il doit faire lors de sa déclaration d'impots pour les enfants à charge? Il pensait mettre juste un des deux enfants mais nous avons apris que la mère a décidé de mettre les 2 enfants à sa charge sans qu'il soit au courant. Est-ce que ca cause problème? Doit-il quand meme mettre un des 2 enfants à sa charge?

Merci beaucoup de nous éclairés.


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Par Admin (2018-03-18 15:54:00) : Si votre conjoint dispose d'un jugement stipulant que les 2 enfants sont en garde alternée, il peut les déclarer comme tel sur sa déclaration de revenus (case H).
Si la mère ne respecte pas le jugement, elle se met en faute vis à vis du fisc : en cas de contrôle, elle devra refaire sa déclaration avec éventuellement pénalités de retard si elle est imposable. Mais tout cela n'est pas le problème de votre conjoint, il n'est pas censé savoir ce qu'elle inscrit sur sa déclaration.


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Par EmiD (Date : 2018-03-14 16:53:27)

Bonjour,
Je ne trouve pas d'infos claires sur la date d'appréciation (01/01 ou 31/12) concernant la déclaration de résidence/garde alternée.
Et j'ai un gros doute sur le fait de me déclarer 'parent isolé' + 'vivant seule' du coup, normalement oui ces 2 situatiosn s'appréciant au 31/12.

Voici la situation en 2017 :
- rupture de Pacs le 30 janvier 17
- départ de mon ex du domicile juillet 2017 (mais a très peu participé aux frais, j'ai supporté 80% des charges)
- septembre 2017 : début de résidence alternée à l'amiable mais j'ai fourni un sac de vêtements chaque semaine (qui était retourné sale), j'ai payé l'année de sport et les affaires de sport, j'ai fourni le cartable, les fournitures - il a cependant payé les frais de ses semaines concernant la cantine et le centre de loisirs).
(il a enfin des affaires pour le petit depuis courant février 2018 et avons un jugement JAF de janvier 2018 pour la garde alternée, pas de pension mais partage des frais)
Merci d'avance pour votre aide.
EmiD


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Par Admin (2018-03-16 15:42:51) : Puisque vous avez rompu le pacs en 2017, vous êtes considérée comme parent isolé cette année là si vous viviez seule au 31 décembre 2017. Vous pouvez donc cocher la case T sur la prochaine déclaration 2018 et obtiendrez 0,25 supplémentaire (la demi part est divisée en deux pour un enfant en garde alternée).

Par EmiD (2018-03-20 17:50:16) : Merci pour votre réponse.
Concernant la garde alternée qui a débuté en sept 2017 (mais officialisée par jugement en janv 2018), c'est la situation au 31 décembre 2017 qui prime aussi alors niveau déclaration ?

Par Admin (2018-03-21 15:36:44) : Oui c'est exact


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Par Blabla (Date : 2018-03-08 13:31:19)

Bonjour, marié 2 enfants nous nous séparons en bon terme. Lors du divorce est il possible de « laisser » les parts à mon futur ex mari car je ne paierai sans doute pas d impôts (car déjà 2 grande filles à ma charge) car sans emploi. Sachant que c'est moi qui aurai la garde et lui un We /2 et la moitié des vacances et il versera une pension pour ses enfants ....


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Par Admin (2018-03-09 15:34:24) : Le juge peut décider lequel des parents bénéficiera de la majoration de parts. Si vous êtes tous les deux d'accord, cela ne devrait pas poser de problème. Les parts fiscales sont en principe accordées au parent qui assume la majorité des charges d'entretien et d'éducation des enfants, qui est présumé être le parent chez qui ils vivent. Mais dans certains cas, cette charge peut être assumée par l'autre parent (qui bénéficiera donc de la majoration de parts).
Attention, le père ne pourra pas déduire de pension alimentaire pour un enfant à charge : il doit choisir entre le rattacher et la déduction.

Par A rien n y comprendre (2018-03-13 14:37:54) : Bonjour,
En 2016, j'avais la charge de 3 enfants dont 2 beaux-fils. Puis séparation en septembre 2016 et jugement défavorable pour la garde de ma fille en octobre. J'ai indiqué le montant de pension mais l'administration fiscale a retenu 1,5 parts et souhaite avoir le jugement un an et demi après. Pas de proratisation au regard du fait d'avoir eu 3 enfants puis aucun jusqu'en septembre 2016 ? La famille s'est reconstituée en décembre 2017. Quelles sont mes parts en 2017 ? Celle au 1er janvier ou au 31 décembre ? Cela est-il proratisé ? Merci


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Par janaelle (Date : 2018-03-07 22:44:40)

Bonjour, Ma fille a 6 ans, séparée du père depuis 5 ans.Il effectue des gardes reduites c'est a dire 1 we /2 plus 2 semaines a sa convenance car pas de jugement. En fevrier, il me parle de garde alternée....Amen, je lance la médiation pour organiser aux mieux cette garde qui pourrai être effective à partir de septembre.
Et là je decouvre que celui-ci là declare à sa charge en parent isolé sur ses impots et à priori crédit immo à taux 0.
Moi je paye des impots, la cantine, le periscolaire, la garde des vacances, j'ai pris un poste moins payé pour être plus proche etc...
peut-on avoir chaqu'un une part? dois-je signaler pour ne pas être suspecte bien que cette fraude fiscale offre un future capital à ma fille?puis-je avoir des problème?




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Par Admin (2018-03-09 15:27:31) : Vous n'aurez pas de problème si vous pouvez, en cas de contrôle fiscal, justifier que votre fille vit bien avec vous à temps complet (ce qui ne devrait pas être difficile).
Pour le reste, vous n'êtes pas censée savoir ce que le père déclare sur sa déclaration de revenus. Cela le regarde.
Votre fille ne peut être déclarée à charge exclusive par les deux parents. Pour l'instant, la charge vous revient, vous avez donc la demi-part + une demi-part supplémentaire si vous vivez seule avec elle.
Si la garde alternée est décidée, ces demi-parts seront partagées entre les deux parents (mais uniquement après la mise en place de l'alternance).

Par Gégé (2018-04-26 09:41:15) : Donc si je comprends bien,dans une résidence alternée d'un enfant mineur,ce qui est mon cas,et je vis seul,je beneficie de 0,50(vivre seul avec un enfant) + 0,25(enfant en résidence alternée)soit 1,75 parts?Mon ex epouse s'étant remariée ne bénéficierait pas de 0,25?


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Par Pauline (Date : 2018-02-23 23:06:26)

Bonjour, avec le père de mon fils de 2 ans et demi nous nous separons.
Il est à ce jour impossible de fixer une garde, Il travail en déplacement et l on ne sait jamais quand il rentre et combien de temps.. ces derniers mois il rentrait 2 jours par mois ..
Je me retrouve à devoir tout assumer, les frais de nounou et de l enfant et ne pouvant jamais rien prévoir sans savoir quand il rentre..
Il me dit qu'il n'a pas à payé la moitié des frais de nourrice et aucunes idées sur la pension ..
Quels sont mes droits ? Je trouve ça injuste de devoir tout assumer seule et devoir payer entièrement 700 euros de nounous car papa non présent.
De plus pour le calcul d'une pension alimentaire le juge se base sur le net imposable ou plus?
Je m entend.
Je touche un smic a 80%
Lui 3500 à 4500 par mois mais en déplacement donc salaire de base plus prime de déplacement.
Sur quoi se baser ?
Merci d'avance et bonne soirée


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Par Admin (2018-02-25 15:20:55) : Cela n'est pas très juste en effet. Malheureusement assumer ses responsabilités n'est pas donné à tout le monde !
Si aucune entente n'est possible avec le père de votre enfant, saisissez au plus vite le juge des affaires familiales afin qu'il participe aux charges de l'enfant. Cela se justifie d'autant plus que l'écart de revenus est relativement important. Seront observés tous ses revenus assimilés à des salaires, hors remboursement de frais de déplacement.
En attendant le jugement, la CAF peut pallier à l'absence d'aide de l'autre parent en vous versant l'allocation de soutien familial.


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Par SB (Date : 2018-02-09 16:07:49)

Bonjour

je me sépare de la personne avec laquelle je suis pacsée depuis 2004 et avec laquelle j'ai une fille aujourd'hui âgée de 14 ans.
Jusqu'à présent nous faisions une déclaration d'impôt commune. Il est prévu que notre fille vive avec moi et aille 1 We/2 et la moitié des vacances chez son père.
Ses revenus sont un peu supérieurs aux miens mais il ne bénéficie pas de frais réels contrairement à moi.
nous voulons continuer à nous arranger à l'amiable mais ne voulons pas y "laisser trop de plumes".
Que devons nous faire ?
je garde la part car ma fille résidera la majorité avec moi ? mais il verse une pension alimentaire qu'il pourra déduire de sa déclaration de revenus ?
en vous remerciant


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Par Admin (2018-02-12 15:23:14) : Oui cela est possible et semble correspondre aux faits. Si votre fille réside chez vous et si vous assumez de ce fait, la majorité des charges d'entretien et d'éducation, la majoration de parts vous revient. Vous rattachez donc votre fille à votre foyer fiscal.
Si le père participe aux frais, il peut vous verser une pension qu'il déduira de ses revenus. De votre côté, vous devrez la déclarer en tant que revenu imposable.


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Par Jean Batige (Date : 2018-01-29 13:49:12)

En attente de séparation (Ordonnance de non conciliation à venir), mon épouse, sans revenu, percevra une indemnité au titre du devoir de secours et une pension alimentaire pour chacun de nos 2 enfants mineurs. J'aurais tendance à penser que même si elle en avait la garde (je vais essayer d'obtenir la garde alternée mais sans garantie), j'assume clairement leurs charges et donc devrais pouvoir bénéficier des 0.25x2 de majoration. Est-ce exact?


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Par Admin (2018-01-31 12:04:06) : En principe, la charge fiscale des enfants est attribuée au parent chez qui ils résident. Si toutefois la charge d'entretien est partagée entre les deux parents ou assumée par l'autre parent (chez qui les enfants ne résident pas), ce dernier peut bénéficier de tout ou partie de la majoration de parts relative aux enfants s'il parvient à justifier sa participation majoritaire aux charges.
Lors de la séparation, demandez au juge de vous octroyer la charge fiscale pour les raisons évoquées. Il n'y aura ainsi pas de contestation possible.


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Par Kate (Date : 2018-01-23 12:18:39)

Bonjour,
Mon concubin est divorcé depuis 2014. Il a eu 4 enfants avec son ex-femme, depuis 2015 les 2 aînées (jumelles) sont à ma charge et les 2 petites à la charge de la mère (jugement) Cette année, mes jumelles, en études supérieures ont du entamer une procédure d'obligation alimentaire envers leur mère qui ne leur parle plus depuis 2 ans. Dans les pièces que leur mère a fourni il y a sa déclaration d'impôts : revenu fiscal retenu 43740 € impôts à versés 320 € (Mme est proviseur adjoint de lycée donc elle ne paye ni loyer ni eau ni edf ...) bref je pense qu'elle a du déclarer les 4 enfants à sa charge sur sa feuille d'impôts ! que dois-je faire pour faire remarquer ça . C'est une fraude. Elle refuse donc de payer pour ses enfants mais accepte de les déclarer lorsque cela l'arrange !! J'espère que vous comprendrez ma colère et m'orienterai sur la démarche à suivre. Merci par avance


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Par Admin (2018-01-25 23:14:10) : Sur l'avis d'impôt figure le nombre de parts fiscales : vous pouvez donc facilement le vérifier.
Si cela s'avère exact, vous pouvez le signaler à votre centre des finances (par LRAR) afin de ne pas être complice de cette fraude fiscale.
Par contre, en cas de contestation de la mère, vous devrez amener la preuve que vous assumez bien la charge effective des enfants.


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Par saf (Date : 2018-01-21 10:35:16)

Je suis séparé depuis le 1er juin 2018. Mon épouse a quitté le milieu familial et a loué un appartement. D'un accord commun, notre fille mineure est en garde alternée depuis cette date. Je n'ai à ce jour aucun jugement même si nous sommes passés au tribunal en décembre auprès du Juge. Comment établir ma déclaration d'impôts sur les revenus 2017 tout en sachant que j'ai aussi un enfant majeur poursuivant des études supérieures ? A combien de parts ai-je droit ?


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Par saf (2018-01-21 10:36:20) : Une erreur s'est produite dans mon dernier commentaire. La date de séparation est 1er juin 2017 et non pas 2018

Par Admin (2018-01-23 16:07:51) : Puisque vous vous êtes séparées en 2017, vous devez chacun effectuer une déclaration individuelle. L'enfant mineur sera déclaré en garde alternée (case H) et votre enfant majeur peut demander son rattachement à votre foyer fiscal. Dans ce cas, vous aurez 2,25 parts fiscales si vous vivez seul avec au moins un enfant.


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Par TIT (Date : 2017-12-23 15:47:10)

BONJOUR

Je suis séparée et parent isolé depuis août 2017. L'enfant est déclarée en résidence alternée. Javais oublié de cocher la case parent isolé mais selon les impôts cela ne change rien (selon les impôts) puisque cette année là je n'étais ps encore séparée. Pourtant sur un salaire annuel de 24179, on me fixe des impôts de 1685 euros alors que je ne payais que 68 euros mensuel , je me suis retrouvée avec un rattrapage de 357 euros pendant 3 mois puis d'un impôt mensuel qui a doublé :168 euros...j'avoue que je suis un peu perdu dans la logique....


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Par Admin (2017-12-26 11:52:16) : En effet, en mai 2017, vous déclarez vos revenus de 2016. Or cette année-là vous n'êtes pas parent isolé (puisque pas encore séparée).
Vous cocherez la cas T sur la déclaration 2018.
En 2017, vous auriez du payez l'impôt 2016, c'est à dire l'impôt commun.
Avez-vous fait une déclaration individuelle cette année ?


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Par Jeremi (Date : 2017-12-11 21:02:56)

Bonjour très gros problèmes ayant deux enfants mais separer de la maman, est donnant une pension alimentaire à l amiable sans jugement . En regardant de plus pres et depuis plusieur années les demi part des enfants sont sur ma declaration je vois les enfants quand je veux en tres bon termes avec la maman le soucis cest qu elle touche toutes les prestations social rsa etc mais sur nos fiche d impot figure tout les deux les demi part en taux plein ainsi que la reference garde exclusive alors que nous vivons plus ensemble je tien à précisé que nous n avons jamais voulu frauder ou autre je suis un peux perdu merci


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Par Admin (2017-12-13 16:38:24) : En effet, vous ne pouvez pas déclarer tous les deux les enfants à charge exclusive. S'ils vivent chez leur mère et qu'elle assume la majorité des frais d'entretien, la majoration de parts fiscales lui revient. De votre côté, vous ne les rattachez pas sur votre déclaration mais pouvez déduire la pension que vous versez (dans ce cas, la mère devra la déclarer comme un revenu imposable).


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Par Kalia (Date : 2017-12-04 11:50:20)

Bonjour,
Je fais suite à votre réponse au commentaire du 2017-09-05, nous sommes dans la même situation : nous allons nous dépacser et avons 3 enfants. Ces derniers vont vivre chez moi la plupart du temps, nous nous entendons très bien et ne ferons pas appel au JAF. Mon ex-pacsé souhaiterait les prendre sur sa feuille d'imposition et me les laisserait pour la CAF. Est-ce possible ?



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Par Bibe (Date : 2017-11-26 22:48:32)

Bonsoir,
Nous sommes entrain de divorcer et partons sur 1 garde alternée pour nos 3 enfants. Mon mari touche environ 1300€ de plus que moi, donc nous pensons dder les aides de la caf pour moi et nous pensions faire en sorte qu'il déclare plus de part que moi au niveau des impôts afin qu'il paye moins d'impôt et que ce soit plus équitable. Sauf qu'en lisant les articles, je comprends que nous devons déclarer le même nbre de parts. Ai je bien compris ?
Merci d'avance.


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Par Admin (2017-11-30 17:53:54) : D'un commun accord, l'un des parents peut déclarer à charge complète un ou plusieurs enfants s'il assume la majorité des frais d'entretien et d'éducation. Bien sûr, il faudra que la déclaration fiscale corresponde avec la déclaration CAF.


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Par verotte (Date : 2017-11-12 18:55:49)

Mon mari ét moi sommes séparés de fait depuis fin 2013.
Notre fils vit chez son père et vient chez moi une semaine sur deux. J'ai gardé mon adresse officielle chez mon mari pour des raisons pratiques et familiales sauf pour la caf où j'ai déclaré notre séparation de fait et ma nouvelle adresse.Nous avons toujours fait notre déclaration d'impôts ensemble.
Aujourd'hui mon mari n'a plus de revenu et est contraint de faire une demande de rsa. Quant à moi, je suis au chômage depuis septembre.
Pour le dossier de demande de rsa, demande lui est faite de faire un courrier pour stipuler que mon mari ne me demande pas de pension alimentaire d'un commun accord. Devons faire une attestation dans ce sens ? Nous partageons les frais pour notre enfant qui sera majeur en 2018. Pour le moment, nous ne souhaitons pas divorcer non plus. Comment faire cette attestation pour le RSA ? D'avance merci



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Par (Date : 2017-10-30 14:09:09)

Bonjour,
mon conjoint et moi ne sommes pas mariés. nous avons une fille de 5 ans.
nous nous sommes séparé le 23 décembre 2016. j'ai prévenu les impôts et mis ma fille sur ma déclaration en 2017.
les impôts demandent à mon ex conjoint de payer 5000€ correspondant à la part de notre fille qu'il n'a plus depuis le 23/12/2016.
cependant, ils prennent l'année 2016 complete alors que celui ci à vecut avec nous jusqu'au 23/12?
comment faire pour justifier qu'il a eut à charge sa fille jusqu'en decembre 2016.
merci de votre reponses


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Par Admin (2017-11-01 18:30:07) : Puisque vous avez rattachée votre fille sur votre déclaration de revenus, cela a fait perdre une demi-part au papa qui n'a plus qu'une seule part.
Le plus juste aurait été de la déclarer en garde alternée afin que vous bénéficiez tous les deux de la majoration de part (+ 0,25 chacun).


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Par lolo (Date : 2017-09-05 13:01:08)

Bonjour, nous allons nous dé-pacser à l'amiable. Nous avons 2 enfants mais aucun passage devant le Juge ne sera fait puisque nous aurons la garde alternée des enfants, suivant nos heures de travail. Devons nous bien préciser au niveau impôt, 0,25 de part en plus chacun de notre côté ? Je ne veux pas léser ni lui, ni moi. Sachant qu'il gagne plus que moi. Comment ça se passe au niveau de la CAF?


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Par Admin (2017-09-05 17:36:27) : Puisque vous optez pour la garde alternée pour les 2 enfants, chaque parent déclarera les 2 enfants ainsi (case H) et bénéficiera de 0,5 part supplémentaire (0,25 x 2).
Quant à la caf, en cas d'accord commun :
- soit toutes les prestations sont versées à un seul des deux parents ;
- soit les allocations familiales sont partagées entre les deux parents et les autres prestations sont versées à un seul parent (au choix).

Par Alexandra (2017-12-11 22:00:50) : Bonsoir, je suis dans la même situation. Pacsé, 2 enfants. Nous nous séparons avec le papa.
je vais suivre vos indications pour ma future déclaration 'nous déclarerons chacun les 2 enfants).
Ma plus jeune fille aura 3 ans en février et est en nourrice.
De quelles aides (prestations) aurons nous le droit par la CAF sachant que nous allons procéder à une garde altéernée ?
merci pour votre aide


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Par mémé04 (Date : 2017-08-24 21:11:47)

Bonjour,

Ma fille partira l'année prochaine faire ses études. Son père me donne une pension chaque mois. Il est toujours retissant à lui donner de l'argent de poche ou autres, car il me donne une pension. Je crains de devoir prendre à ma charge ses études. Y a t il une loi que "l'obligerait" à financer avec moi les études de NOTRE fille? Merci de votre réponse


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Par Admin (2017-08-27 12:40:29) : Si vous estimez que la pension ne suffit plus à couvrir les besoins de votre enfant, vous devez repasser devant le juge pour demander une réévaluation de son montant.


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Par Dominox (Date : 2017-06-06 01:13:30)

Bonjour,
Ma concubine à la charge de son enfant dont le père est absent depuis 2ans1/2 et nous avons un bébé commun , pacsé depuis le 24/05/17 dois je déclarer son enfant en plus du mien?
Elle ,a déclaré les 2 enfants


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Par Contribuable honnête (2017-06-06 09:29:36) : Je vous conseille de poser cette question à votre centre des impôts. Ils sont là pour vous aider mais surtout leur réponse (par mail ou papier) constitue une preuve de votre bonne fois si le père (ou la mère) conteste votre démarche.
Par ailleurs, vous devez faire tout votre possible et même davantage prendre sur vous pour rétablir le lien entre l'enfant et son père biologique, ne serait-ce que par cartes postales, mail et sms, photos de classe et de vacances.


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Par zaelee (Date : 2017-05-29 18:53:07)

Bonjour,
Séparée depuis 5 ans j'avais la garde de mes enfants
A compter de septembre mes enfants vont vivre chez leur père du fait de leur choix au niveau de leurs études.
Qui doit déclarer les enfants sur sa future feuille d'impôt car moi je les aurai eu de janvier à août et lui de septembre à décembre ?


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Par Admin (2017-05-31 15:53:36) : Etant donné que les enfants étaient à la charge de la mère au 1er janvier et à la charge du père au 31 décembre, ils peuvent être rattachés aux deux parents cette année là. Par conséquent, chaque parent bénéficie d'une part supplémentaire (0,5 x 2).


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Par cv (Date : 2017-05-12 16:24:54)

Mon conjoint est divorcé et verse une pension alimentaire qu'il déduit de ces impôts, nous avons un enfant en commun, peut-il le déclarer enfant à charge sur ces impôts alors qu'il déduit déjà une pension alimentaire pour ses 3 autres enfants?


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Par Contribuable honnête (2017-06-06 09:32:20) : À mon avis oui, car il faut toujours déclarer la réalité.


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Par gun (Date : 2017-05-11 07:08:26)

Bonjour, je suis divorcé depuis 4 ans. La garde de mon fils a été attribuée à son père et j'ai eu un droit de visite et d'hébergement classique. Depuis 3 ans j'ai mon fils en alternance une semaine sur deux, mais je n'ai saisi le JAF pour indiquer que maintenant je l'ai en alternance. Puis-je le déclarer sur ma feuille d'impots que j'ai mon fils en alternance. Je vous en remercie


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Par Contribuable honnête (2017-06-06 09:33:56) : Je vous conseille de poser cette question à votre centre des impôts. Ils sont là pour vous aider mais surtout leur réponse (par mail ou papier) constitue une preuve de votre bonne foi si le père (ou la mère) conteste votre démarche.


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Par aline09 (Date : 2017-05-08 18:57:09)

Bonjour je me suis séparer depuis 1 mois environ nous vivions en union libre. Nos 2 enfants reste vivre avec moi. les enfants ont depuis toujours étés sur la déclaration du papa. nous nous sommes séparer a l'amiable et je ne souhaite pas de pension alimentaire. J'ai bien déclarer a la caf notre séparation et également que les enfants restait avec moi et que je ne souhaitais pas de pension alimentaire.Puis-je les laisser sur la déclaration du papa et est-ce qu'il ne risque pas d'avoir un impact au niveau des prestations de la CAF pour moi-même. merci d'avance dans l'attente d'une réponse


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Par chouchou 45 (2017-05-22 13:28:00) : bonjour
je suis dans la même situation
3 enfants et il ne veut pas que je demande une pension. ok mais la il réclame un enfants pour réduire ses impôts. j'essais de trouver si cela va avoir un impact sur ma caf, moi qui perçois un complément familiale parce que j'ai les 3 ;
d'apres ce que j'ai lu et compris je perd ce droit
je vais donc téléphoner a la caf et au impot pour savoir et etre sur parceque je pense que monsieur n'a pas du donner toutes les infos

prends ton téléphone et appel. c'est le mieux pour ne pas être ratrapper par les impots ou la caf

salut


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Par mark (Date : 2017-05-02 13:30:13)

Bonjour,

je suis parent d'un enfant de 3 ans mais nous avons toujours vécu séparés avec sa mère. Par décision de justice, je verse chaque mois une pension alimentaire pour mon fils. Cette pension est-elle déductible de mes revenus ? car dans ma déclaration de revenu, je ne trouve pas le moyen de la notifier.

merci beaucoup pour votre réponse.



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Par LLF (Date : 2017-05-01 21:13:03)

Bonjour,
Dans le cas on nous décidons de déclarer un enfant en garde alternée (0,25 part par parent), j'ai bien compris que je ne pouvais pas déduire la pension alimentaire que je verse.
En revanche, la mère de ma fille doit-elle déclarer la pension que je lui verse ?


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Par Contribuable honnête (2017-06-06 09:25:50) : Même cause, même effets. Je suis surpris par le terme "décidons de déclarer" ; il faut déclarer la réalité.


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Par llaber (Date : 2017-04-27 16:25:38)

Bonjour
J'ai divorcé en 2016, j'ai la garde des enfants (garde classique, mon mari les a un week end sur 2), ils sont fiscalement rattaché à ma déclaration, mon mari me verse 600? de PA par mois.
Je me demande s'il est possible que pour la déclaration d?impôt 2016 (seulement pour celle là), les parts de mes enfants aillent sur la déclaration de mon mari car j'ai lu que "l'année du divorce, chacun des époux doit effectuer une déclaration individuelle pour l?année entière, pour ses revenus personnels. L?impôt sera calculé en fonction de vos charges de famille au 1er janvier ou 31 décembre si cela vous est plus favorable."
Est ce que cela signifie que mon mari peut prendre les parts des enfants l'année du divorce ... puisque ce calcul nous serait plus favorable que si c'est moi qui prend les parts ?
Merci de votre aide



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Par Lili (Date : 2017-04-26 15:34:43)

Bonjour, nous sommes séparés depuis le 1er octobre 2016 et j'ai la garde principale depuis (confirmé par jugement de divorce en février 2017). Nous déposons donc 2 déclarations séprarées pour 2016. Ma question est: pour le nombre de parts concernant nos 2 filles en bas âge comment tenir compte du fait que nous avons partagé toutes les charges à égalité les 3 1ers trimestres et que je n'ai assumé seule "que" le dernier trimestre? Le jugement de divorce précise que je bénéficie des parts fiscales et des AF mais cela me semble injuste pour 2016... Merci d'avance pour votre réponse!



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Par Annouchka (Date : 2017-04-25 14:26:16)

Bonjour, je reçois de mon ex mari par décision de justice 800 ? par moi pour ma fille , à ma charge et à mon domicile.
en septembre 2016, elle est devenue majeure, je la garde à ma charge mais puis déclarer 5738 euros de pension au lieu de 9600?
Merci



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Par sab (Date : 2017-04-25 07:31:24)

Bonour, je suis séparée mais pas dépacsée. pouvons-nous être sur la même feuille d'impot encore. cela peux t'il avoir un impact sur les prestations familialle.



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Par Aline (Date : 2017-04-24 22:50:27)

Bonsoir, je suis séparée depuis le 01/08/2016, mes 3 enfants vivent avec moi, leur père a fait sa déclaration de son coté et a noté les enfants a sa charge, c'est lui qui a le plus gros salaire, je ne paye pas d'impots, je ne déclare pas grand chose étant assistante maternelle...
Je voulais savoir si je ne prends pas les enfants à ma charge, mon quotient familial va changer, et mes aides de la caf vont donc être réduites ??
merci d'avance de votre réponse.


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Par pala (2017-05-17 13:07:45) : Bonjour, avez-vous pu avoir la réponse à votre qyestion?

Merci


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Par Papillon78 (Date : 2017-04-22 21:47:34)

Bonsoir
Je suis séparé de mon ex concubin.
Nous avons 2 enfants dont j'ai la garde.
Le papa a le droit de visite.
Il me verse une pension alimentaire depuis janvier 2017 mais je supporte le reste des charges.
Nous avons toujourd été ok pour que je mette les 2 enfants sur ma declaration car je gagne plus.
Aujourdhui il me dit mettre notre plus petite sur sa declaration pour ne pas payer d'impôts.
En a-t-il le droit?


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Par Contribuable honnête (2017-06-06 09:41:24) : Le droit est celui de déclarer la réalité.


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Par MarcBDMB (Date : 2017-04-19 11:58:37)

Charge exclusive de l'enfant malgré une pension alimentaire

Bonjour,
l'ordonnance de non-conciliation prévoit que mon fils demeure chez sa maman. Elle vit seule. Je lui verse une pension modeste calculée sur mes ressources (175 ?). Devons-nous déclarer cette somme ?
Peut-elle considérer avoir la charge exclusive de l'enfant et bénéficier ainsi de l'avantage fiscal ?
Bien à vous


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Par Contribuable honnête (2017-06-06 09:48:32) : Avez-vous été conseillé par un(e) avocat(e) ? D'une part la pension doit être calculée sur les besoins de l'enfant et non sur les ressources du parent (!), d'autre part le jugement peut fixer l'attribution des parts fiscales.
Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris votre question ; a priori s'il y a une pension il faut la déclarer. Ne pas confondre pension pour l'enfant mineur et pension pour l'ex conjoint(e) ce ne sont pas les mêmes cases (d'où ma remarque sur le calcul des pensions).


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Par ptitchat (Date : 2017-04-18 13:13:32)

Bonjour
j'ai divorcé en 2016.
Nous sommes en résidence alternée et dans le jugement nous avons mis :
- que mon ex femme touchait les allocations familiales (donc les 2 enfants sont sur son n° de CAF)
- que les enfants étaient rattachés fiscalement à moi

Je m'étais renseigné auprès des impôts et c'était bon mais cela me semble plus nébuleux maintenant.

Est-ce que dans ce cas, j'ai le droit de déclarer les 2 demi part avec moi + mettre que je suis parent isolé et déclarer des frais de nourrice?
Est-ce que mon ex-femme peut se mettre en tant que parent isolé et déclarer aussi des frais de garde?

Sinon, si les enfants doivent être mis en garde alternée sur les impots, est-ce que je peux déclarer les pensions alimentaires que je verse?
merci



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Par pipounette (Date : 2017-04-17 13:46:37)

Ma compagne est parti avec nos deux enfants au mois de septembre 2016. Comment dois je faire la déclaration de revenus 2016 ? est elle imposable sur mes revenus et moi sur les siens et les enfants sont a deduire comment .Merci beaucoup

Réponse : En principe, vous devriez faire une déclaration séparée en 2017 puisque vous étiez séparés de fait au 31 décembre 2016. Vous indiquerez sur votre déclaration personnelle uniquement vos revenus.
Les enfants seront probablement à la charge de leur mère s'ils vivent avec elle.



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Par DeeDee (Date : 2017-03-05 23:20:44)

Bonjour,

Je suis divorcée depuis 2009, nous avons eu 2 enfants avec mon ex-mari. Depuis j'ai eu 3 enfants avec mon compagnon. Mes 2 grands enfants sont en résidence principale avec nous, nous les déclarons sur nos impôts et à la CAF.
Le père de mes deux grands souhaiterai pouvoir déclarer un des enfants sur ses impôts, de notre côté nous avons fait un simulation et que nous déclarions 4 ou 5 enfants ne change rien, nous ne serions pas imposables. MAIS je voudrais savoir ce que cela entrainerai comme conséquences ? Est-ce que nous pouvons continuer à déclarer les 5 enfants à la CAF ? Quel changement sur les autres aides /impôts ? Car je ne veux pas perdre de l'argent de mon côté.



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Par zumba (Date : 2017-03-03 11:04:50)

Bonjour, je suis dépacsée depuis le 2 décembre 16, nous avons un enfant, mais nous vivons encore sous le meme toit car nous n'avons pas encore vendu notre logement. comment dois je déclarer tout cela? une déclaration individuelle? si oui, 0,25 part chacun? merci pour votre aide.



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Par El1003 (Date : 2017-02-25 11:04:17)

Bjr. Mon jugement de divorce prévoit que j'ai la garde de mes 2 enfants mineurs.
Mon plus jeune enfant de 14 ans est parti vivre chez son père pour 1 ou 2 ans mais nous ne sommes pas repassé devant le juge. Qui le déclare fiscalement ? Moi qui ai la garde officielle ou son père chez qui il vit réellement ?
Merci



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Par SIXPAT (Date : 2017-02-04 17:16:55)

Bjr
l'ONC stipule une séparation au 7 janvier 2016 je suis partie le 5 janvier avec ma fille
pourrais je beneficier de la demi part supplementaire pour les impôts 2016 sachant qu'il est noté que l'on doit élever son enfant seul au premier janvier
Merci



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Par tsoodts (Date : 2017-01-09 10:33:13)

Bonjour,
Divorcé de la mère ,avec laquelle j?ai vécu 12 ans, des 2 enfants en commun et 3 enfants qu?elle avait avant, le jugement du divorce a été prononcé le 1er décembre 2015 à l?amiable en 1 seul passage ( oui j?ai accepté car j?ai fait un Burt-out et après une dépression quand elle a pris cette décision ) j?ai fait 2 séjours de 2 mois en clinique psychiatrique de 2 mois mais j?ai toujours payé tout seul l?eau qui était à sa charge, donc je ne comprends pas que les impôt me demande de payé comme célibataire toute l?année passée et en plus une majoration pour le retard , c?est vrai le l?était pendant un mois mais pas toute l?année, maintenant je suis même plus payé pour les demi-journée car je suis toujours en arrêt , je suis en AH depuis ce mois de janvier 2017 car je suis toujours 3 jours par semaine en hôpital de jour (psychiatrie) depuis 1 ans et demi.
Merci par avance



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Par Benj (Date : 2016-12-30 17:08:35)

Bonjour,
Ma compagne et moi avons rompu notre PACS en septembre et avons déménagé dans nos nouveaux logements fin décembre. Nous avons un enfant que nous aurons en garde alternée dès le premier janvier 2017.
Doit-on remplir une déclaration commune considérant que la séparation de corps a eu lieu fin décembre et s'il faut remplir deux déclarations individuelles, comment compter notre enfant sur la déclaration ?
En tout cas merci pour toutes ces précieuses informations.

Réponse : En principe, vous devriez faire des déclarations séparées puisque vous ne viviez plus sous le même toit au 31 décembre 2016.
Par souci d'équité, vous pouvez déclarer votre enfant en garde alternée dès 2016 afin que chaque parent bénéficie de la majoration de part (+ 0,25 chacun). Vous pouvez aussi décider de rattacher l'enfant à un seul parent (+ 0,5 part pour l'un et 0 pour l'autre).



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Par GB (Date : 2016-10-27 10:42:39)

Bonjour,
Nous sommes séparés depuis juillet avec ma femme et lançons la procédure de divorce ce mois ci.
Nous allons faire une garde alternée avec nos deux enfants mineurs, j'ai une question concernant la déclaration d'impôts.
Si on déclare une garde alternée, on aura chacun 1,5 part mais si on choisit de prendre chacun un enfant en parent seul/ isolé , on a 1 part + 0,5 pour l'enfant et une majoration de 0,5 en tant que parent isolé.
Je voulais savoir si ceci est juste et réalisable.
Merci

Réponse : En présence de 2 enfants, le nombre de parts est identique qu'ils soient en garde alternée tous les deux ou que chacun soit rattaché à un parent : chaque parent peut disposer de 2 parts fiscales.
Garde alternée : + 0,25 par enfant (soit 0,5) + 0,25 par enfant en tant que parent isolé (soit 0,5) = + 1 part pour les 2 enfants.
Rattachement d'un seul enfant : + 0,5 + 0,5 au titre du parent isolé = 1 part.



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Par clo (Date : 2016-09-07 14:34:19)

Bonjour,
En 2015 je vivais séparée de mon époux et avais la charge des deux enfants, j'ai donc fait ma déclaration d'impots séparer de mon époux avec les enfants à ma charge et lui a fait sa déclaration seul.
Les impots me demande de refaire une déclaration non pas séparé mais en commun car nous n'avons pas de justificatif de séparation du juge.
Mais durant l'année 2015 j'ai bénéficier des aides de la CAF car j'étais seule avec mes deux enfants meme si le papa versait une pension et j'ai bien peur que la CAF me réclame un remboursement si la déclaration est commune.
quel recours puis je avoir auprés des impots et de la CAF ?
Merci par avance.

Réponse : Vous pouvez certainement prouver que vous ne viviez plus ensemble grâce aux justificatifs de logement de votre mari. Si vous avez des revenus distincts ou êtes en séparation de biens, vous devez faire des déclarations séparés.
Voici le texte officiel : lire.



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Par sam (Date : 2016-08-26 17:02:57)

Bonjour lors du jugement de la garde alternée de nos 2 enfants qui a été accepté et validé par le juge, j'ai accepté un accord qui dit laisser la charge fiscale à la maman sans me rendre compte des conséquences. Sur le jugement il est stipulé résidence des enfants au domicile des 2 parents. Puis je malgré l'accord que j'avais donné a l'amiable et qui est inscrit sur le jugement déclaré la garde alternée ? Puisque le juge a bien stipulé résidence des enfants au domicile des 2 parents et qu'il a bien stipule que l'accord n'était qu'un accord a l'amiable concernant la charge fiscale et que le juge ne peut intervenir dans le cadre de la résidence fiscale



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Par Lou2883 (Date : 2016-06-16 23:24:27)

Bonjour,
Divorcé de la mère des les 3 enfants en garde alternée,le jugement prévoit que fiscalement les enfants sont rattachés à mon foyer et socialement au foyer de leur maman ce qui lui permet de toucher les allocations familiales.
Comment retranscrire ce rattachement fiscal sur ma déclaration d'impôts?
Merci par avance

Réponse : Il vous suffit d'inscrire vos enfants en case F de votre déclaration.



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Par yahooyann (Date : 2016-06-10 17:37:25)

Bjr et merci pour ce site qui nous aide face aux méandres de nos lois !
Je suis séparé.
je voulais savoir si la garde des enfants peut être "classique" chez leur mère ou "alternée" chez les deux. dans ces deux hypothèses est il possible que je garde les deux 1/2 parts de mes enfants pour IR et que leur mère puisse bénéficier des prestations sociales ? Nous serions d'accord et cela nous arrangerait tous.
question subsidiaire : est il plus rentable de déduire une pension alimentaire donnée à la maman que de renoncer à 1/2 part ou même les deux 1/2 parts pour l IR ?
Je précise que je gagne 1500 euros net/mois et que je vais payer 376 euros IR pour 2015.
merci beaucoup.

Réponse : Vous pouvez rattacher vos enfants si vous êtes en mesure de justifier que vous assumez la majorité des frais d'entretien et d'éducation. La mère devra faire une attestation dans ce sens : ce document vous sera utile en cas de contrôle car en l'absence de décision de justice un accord des parents est indispensable.
Par contre, les prestations familiales sont versées au parent qui a la charge des enfants. Or si vous les rattachez à votre foyer, vous serez présumé en avoir la charge, ce qui posera probablement un problème pour la CAF.
Si vous ne les rattachez pas, vous pourrez déduire une pension alimentaire (que la mère devra déclarer). Par exemple, pour 3000 € de pension annuelle pour les 2 enfants, vous ne seriez pas imposable. Cette solution permettrait à la mère de conserver les aides familiales mais augmenterait son revenu imposable.


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Par yahooyann (2016-06-16 20:24:21) : merci de votre réponse très claire.
nous opterions pour une garde alternée, en rattachant les deux enfants sur ma déclaration et les prestations sociales pour la maman.
nous allons essayer de faire valider cet accord par le juge et si cela est fait...pourrions nous le joindre à nos déclarations fiscale ou administratif et serait il accepté par la caf ou le trésor public ?
merci.


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