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( Ajout/Modification : 30/09/2016 )

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Les autres charges déductibles du revenu

Excepté la CSG, les pensions alimentaires et les cotisations retraite, qui constituent les charges les plus couramment déduites, d'autres charges sont déductibles du revenu global :

  • les charges de biens classés ;
  • les cotisations sociales non déduites ;
  • les grosses réparations des nus-propriétaires ;
  • l'hébergement d'une personne de plus de 75 ans ;
  • les intérêts de certains emprunts ;
  • les cotisations retraite mutualiste du combattant.

Ces charges sont à inscrire sur la déclaration de revenus - cadre 6 - "Déductions" (case 6DD) ou sur la déclaration complémentaire 2042 C - page 2 - cadre 6 "Charges et Imputations diverses" :


Les charges des immeubles classés

Les biens classés sont :

  • les monuments historiques ;
  • les biens labellisés "Fondation du patrimoine".

Modalités de déduction

Les charges foncières de ces biens sont déduites :

  • du revenu global si le bien ne génère aucun revenu ;
  • du revenu foncier s'il génère des revenus et que le propriétaire ne l'occupe pas ;
  • du revenu globale ET du revenu foncier s'il génère des revenus et que le propriétaire l'occupe en partie.

Le tableau suivant détaille le montant déductible et les modalités de déduction : voir.

Conditions de déduction

Les conditions de déduction des charges de biens classés sont :

  1. conserver le bien pendant 15 ans minimum ;
  2. détenir directement le bien ou via une SCI soumise à l'impôt sur le revenu agréée ou familiale ;
  3. pas de copropriété (sauf agrément).

Les cotisations sociales non déduites

Les cotisations qui n'ont pas été déduites d'un revenu quelconque peuvent être déduites du revenu global.
Sont concernées les cotisations :

  • de sécurité sociale ;
  • d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants (non agricoles) ;
  • d'assurance contre les accidents et maladies professionnelles des travailleurs indépendants agricoles ;
  • d'assurance de groupe pour un régime facultatif de retraite des chefs d'exploitations agricoles.

Les grosses réparations des nus-propriétaires

Cette déduction sera probablement supprimée en 2017 (proposition PLF 2017).

Seuls les biens (bâtis ou non bâtis) acquis par donation ou succession peuvent donner lieu à déduction.
De plus, ne sont concernées que les donations entre parents jusqu'au 4e degré à condition qu'il y ait ni charge ni contrepartie.

La déduction est possible quel que soit l'usage du bien : il peut être occupé par le nu-propriétaire ou par l'usufruitier, donné gratuitement en jouissance ou loué.

Conditions de déduction

Les conditions de déduction des grosses réparations sont :

  1. le démembrement de la propriété (nue-propriétaire et usufruitier) a eu lieu lors de la succession ou donation (hors titres de sociétés) ;
  2. les dépenses sont nécessaires à la conservation du bien ;
  3. les dépenses n'ont pas été déduites d'un revenu.

Les dépenses déductibles

Les charges déductibles sont limitées aux dépenses de grosses réparations supportées par le nu-propriétaire (l'usufruitier assume les charges d'entretien et de réparation) :

  • gros murs ;
  • voûtes ;
  • poutres et couvertures entières ;
  • digues et murs de soutènement (murs extérieurs retenant la matière) et de clôture.

Les dépenses non déductibles

Toutes les autres dépenses ne sont pas déductibles : dépenses de réparation, intérêts d'emprunt, charges issues de l'héritage (dettes).

Par contre, le nu-propriétaire peut choisir de déduire les charges (grosses réparations et autres dépenses) de ses autres revenus fonciers (à condition que l'usufruitier loue le bien).

Comment déduire ces charges ?

Pour déduire les dépenses de grosses réparations du revenu global, le nu-propriétaire devra inscrire leur montant sur la déclaration complémentaire 2042 C (page 2 - case 6CB). Il ne pourra plus les déduire du revenu foncier (option irrévocable).

Limites de déduction et report

La déduction est limitée à 25 000 € par an. L'excédent non déduit est reportable pendant 10 ans.

Attention : la déduction ne peut donner lieu à la formation d'un déficit global. En d'autres termes, la déduction ne peut excéder le revenu global : si le revenu global est inférieur au montant déductible, la déduction sera limitée au revenu. L'excédent est reportable pendant 10 ans.

Exemple : Un nu-propriétaire dont le revenu global est de 15 000 € a supporté 40 000 € de dépenses de grosses réparations.
Il pourra déduire la première année 15 000 € de dépenses et reporter 25 000 € les années suivantes (40 000 - 15 000). Si son revenu global est d'au moins 25 000 € l'année suivante, il déduire la totalité des dépenses non imputées.

L'hébergement d'une personne de plus de 75 ans

Si vous hébergez sous votre toit une personne de plus de 75 ans (autre qu'un parent) de manière permanente, l'avantage en nature que cela représente est déductible du revenu.
Il ne doit pas avoir d'obligation alimentaire entre hébergeur / hébergée.

Condition de déduction

La déduction est possible seulement si le revenu d'imposition de la personne hébergée sont inférieur à :

  •  9 600 € pour une personne seule ;
  • 14 904 € pour un couple marié ou pacsé.

Montant de la déduction

L'avantage en nature pour l'hébergement d'une personne est plafonné à 3 407 € en 2016.
En cas d'hébergement d'un couple dont les deux membres ont plus de 75 ans, l'avantage est doublé, soit
6 814 €.
Vous pouvez aussi déduire les dépenses pour leur montant réel, sans toutefois excéder le plafond de
3 407 €.

Si la personne recueillie est invalide, il faudra choisir entre la majoration de quotient familial et la déduction de l'avantage en nature (le cumul n'est pas possible).

La personne hébergée n'a pas à déclarer cet avantage en nature.

Les intérêts de certains emprunts

Sous certaines conditions, les intérêts de 2 types d'emprunts sont déductibles du revenu global :

  • prêts souscrits avant le 1er novembre 1959 pour investir dans une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ;
  • prêts de réinstallation ou de reconversion des Français rapatriés ou rentrant de l'étranger ou des Etats ayant accédé à l'indépendance.

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