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Loi Censi-Bouvard ou LMNP

La loi Bouvard (ou LMNP Scellier et anciennement loi LMNP : Location Meublée Non Professionnelle) consiste à effectuer un investissement immobilier dans le secteur de la location meublée en contrepartie de réductions d'impôt.
Le bien acquis doit être situé dans un établissement spécifique.

La loi Bouvard n'impose pas de plafond de loyer ou de ressources locataires comme certains lois de défiscalisation.

Principe de la loi Bouvard

La loi consiste à investir dans un bien immobilier neuf (ou en l'état futur d'achèvement) ou réhabilité de moins de 15 ans destiné à la location en contrepartie de réductions d'impôts substantielles.

Réduction d'impôts de la loi Censi-Bouvard

Elle permet en effet de réduire ses impôts à hauteur de 11 % de la valeur du bien immobilier, TVA déduite dans une limite de 300 000 €. Si le bien immobilier dépasse cette valeur, l'économie d'impôt maximum sera de 33 000 €.

La réduction d'impôt s'élevait à 25 % pour tous les investissements réalisés en 2009 et 2010 et de 18 % en 2011. Le taux est de 11 % depuis 2012.

Nouveauté 2017 : Nouvelle réduction d'impôt

Une réduction d'impôt est créée en 2017 pour les résidences de tourisme. Elle concerne les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d'adaptation aux personnes handicapées.
La réduction sera de 20 % du montant des travaux, retenus dans la limite de 22 000 €.

Remis en cause de la réduction d'impôt

Si vous ne respectez pas l'engagement de location de 9 ans, l'avantage fiscal sera supprimé sauf en cas d'invalidité du 2e ou 3e degré, de licenciement ou de mise  à la retraite par l'employeur ou du décès de l'investisseur (ou de son conjoint).

L'avantage fiscal est aussi remis en cause en cas de :

• non respect des conditions de location ;
• cession du bien avant 9 ans (pendant la durée d'engagement) sauf si le contribuable décède ;
• non éligibilité de l'établissement concerné ;
• domicile fiscal hors de France. Si le transfert a lieu après l'investissement, seules les années où le contribuable résidant en France ouvrent droit à la réduction.

Conditions et obligations de la loi Bouvard

• Le bien immobilier doit être loué au minimum pour une durée de 9 ans. La location doit débuter dans le mois qui suit l'achat du bien.
• Le bien immobilier doit être meublé.
• Le bien doit être situé dans une résidence de services.

Logements et résidences concernés par la loi Censi-Bouvard

Seuls les bien immobiliers meublés de services sont concernés : la location meublée est fiscalement plus avantageuse. Elle est en effet imposée sous le régime BIC : le micro BIC bénéfice d'un abattement de 50 %  ou 71 % selon les cas.

Les établissements concernés sont :

• Logement social ou médico-social accueillant des handicapés ;
• Etablissement de santé délivrant des soins de longue durée avec hébergement à des personnes en perte d'autonomie (surveillance médicale constante) ;
• Résidence de services pour personnes âgées ou handicapées avec l'agrément "qualité" ;
• Logements d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (lieux gérés par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale) ;
• Résidence de tourisme classée ;
  
• Résidence étudiante.

Comment bénéficier de la réduction Censi-Bouvard ?

Vous devez compléter la déclaration de revenus complémentaire 2042 C (page 5) l'année d'achèvement ou d'acquisition du bien.

Joignez la copie du bail conclu avec l'exploitant de l'établissement dans lequel vous avez investi et une copie de l'acte d'achat.

Exemple loi Bouvard

Pour un investissement locatif Bouvard de 150 000 € :
Sur 9 ans, la réduction d'impôt s'élève à 16 500 € (150 000 * 11 %) soit une moyenne d'économie de 1 830 € / an.

Notion de logement neuf : texte de loi

" I.-Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence au sens du deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ou du deuxième alinéa du I de l'article 199 septvicies du même code s'entend de celui qui ne répond pas, pour au moins quatre des rubriques figurant sur l'attestation prévue au 1° de l'article 2 quindecies C, aux caractéristiques de la décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

II.-Les travaux de réhabilitation visés au deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ou au deuxième alinéa du I de l'article 199 septvicies du même code s'entendent des travaux réalisés sur le logement, et le cas échéant sur les parties communes, qui permettent de donner au logement l'ensemble des performances techniques fixées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. Au moins six de ces performances techniques doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux. "